Amendement n° I-1373 Sans sort

Après le E du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un E  bis ainsi rédigé : « E  bis  : Taxe risque incendie «  Art. 1530 bis-0.  – I. – Dans les zones soumises à obligation de débroussaillement en application de la section 3 du chapitre I er du titre III du livre I er du code forestier, les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A  bis du présent code, instituer et percevoir une taxe risque incendie.  « II. – Le produit de cette taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues à l’article 1639 A par l’organe délibérant de la commune dans la limite d’un plafond fixé à 50 € par habitant, au sens de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales, résidant sur le territoire relevant de sa compétence. »

Avec cet amendement, les députés écologistes proposent de faciliter la réalisation des obligations légales de débroussaillement en permettant aux communes de mettre en place une taxe permettant le financement de leur réalisation par la puissance publique. Il s’agit de ne pas faire peser sur quelques habitants la prise en charge de travaux qui peuvent se révéler très coûteux et bénéficier à l’ensemble des habitants d’une commune en contribuant à ralentir l’avancée des flammes.