Mme Michèle Martinez

À la seconde phrase de l’alinéa 71, après le mot : « hébergement », insérer le mot : « logement ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :  « , dématérialisés ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :  « dix », le mot :  « vingt ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de dix jours francs », les mots : « d'un mois franc ».

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour ce qui a trait aux implantations d’éoliennes dans les régions frontalières de l’Espagne, les dispositions de Convention d’Espoo du 25 février 1991 sur l’évaluation de l’

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6°  bis Elles ne peuvent, pour le déploiement des installations d’énergies renouvelables utilisant l’énergie mécanique du vent, se situer dans des zones de sensibilité qui font l’objet d’un projet de protection au titre de la liste du Patrimoine Mondia

Apres l’alinéa 166, insérer l’alinéa suivant : « Une vigilance accrue sera portée aux violences à l’encontre des mineurs. À cette fin le Gouvernement publiera chaque année les chiffres précis des cas de violences sur les mineurs, de disparitions de mineurs et d’infanticides. »