Séance du 19/05/2025· Suspension et reprise de la séance La plupart des amendements en discussion visent à compléter le texte par des expressions telles que « sans avoir fait l’objet d’aucune pression » ou encore « sans avoir subi aucune contrainte ». Je trouve ces précisions très importantes pour sécuriser tant le patient que le médecin. En effet, il existe une incohérence juridique entre ces dispositions visant à légaliser l’euthanasie à la suite d’un refus de traitement et celles de la loi du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes, lesquelles punissent « d’un an d’emprison…
Séance du 19/05/2025· Suspension et reprise de la séance Je lis que cet amendement no 2262 tend à insérer les mots : « ou nécessitant des soins actifs et continus dont la décision d’arrêt par la personne engage le pronostic vital ». Si les traitements que reçoit une personne s’interrompent par sa volonté, sa maladie évoluera très vite et son pronostic vital sera effectivement engagé. Elle pourra alors se voir appliquer la sédation profonde et continue prévue par la loi Claeys-Leonetti, tout simplement.
Séance du 19/05/2025· Suspension et reprise de la séance Que décidons-nous ? Est-il bien nécessaire, dans ces conditions, de faire de la santé mentale une grande cause nationale, de multiplier les plans de prévention du cancer ? De fait, cette proposition de loi est la solution que vous proposez face à un système en berne.Monsieur Falorni, si vous pensez vraiment que nous allons abroger cette loi en 2027, autant ne pas la voter aujourd’hui. En effet, nous serons au pouvoir en 2027 ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Séance du 19/05/2025· Suspension et reprise de la séance Nous voterons pour ces amendements, qui tendent à corriger la mention « quelle qu’en soit la cause ». On voit bien que votre intention n’est pas de limiter le champ d’application du texte au stade extrême des pathologies. Finalement, il n’y a plus de limites ! D’ailleurs, l’aide à mourir est ouverte, par l’alinéa 4 de l’article 4, à une personne et non à un patient. Pourquoi ? Tout simplement pour élargir l’accès au dispositif : il n’est même plus nécessaire d’être malade ! Or il est primordial que la France accompagne les Français en fin de vie.D’autre part, j’ai entendu parler, dans cet hémi…
Madame Rousseau, selon vous, la douleur n’est pas objectivable. Quand on souffre, on voit un médecin ; quand on est atteint d’une affection d’ordre psychique, on voit un psychiatre ; et quand on est atteint d’une affection d’ordre psychologique, on voit un psychologue.Nous sommes là pour protéger les personnes vulnérables. Dans de nombreux pays ayant légalisé l’euthanasie, des dérives visant à accorder l’aide à mourir à des personnes atteintes de démence ont pu être observées, alors que, très souvent, ces dernières n’étaient plus en état de donner leur consentement libre et éclairé.Prenons gar…
Séance du 19/05/2025· Suspension et reprise de la séance Les personnes faisant l’objet de mesures de protection peuvent-elles vraiment être considérées comme aptes à exercer leur volonté de façon libre et éclairée ? J’en doute.Je m’inquiète que l’article 4 n’écarte pas expressément les majeurs protégés de l’aide à mourir. L’imprécision des critères de vérification – « être apte à manifester sa volonté » – autorisera ce que l’on observe à l’étranger : les autistes, aux Pays-Bas, et les personnes aux facultés altérées, au Canada, ont accès à ce droit. Nous n’avons pas abordé la situation des autistes au cours des débats, mais ils sont bien concernés.
…nous souhaitons simplement que la demande soit renouvelée, pour permettre la prise en compte de l’évolution de la maladie. Quand un patient est pris en charge dans une unité de soins palliatifs, une maison d’accompagnement ou qu’il consulte un médecin, il est informé d’emblée des différentes options qui s’offriraient à lui si un dramatique changement de situation survenait dans les semaines ou les mois à venir – c’est violent. Il faut donc laisser du temps au patient pour rédiger ses directives anticipées. Cet amendement et les suivants introduisent un délai, ici de six mois, entre la rédacti…
Nous en sommes à la saison 2 de nos débats sur la fin de vie et j’avoue que, la semaine dernière, j’étais trop concentrée sur mes dossiers pour dresser le tableau des présences en séance, lorsque nous débattions des soins palliatifs.Monsieur Clouet, comme nous l’avons dit plus tôt dans la discussion, nous ne sommes pas opposés au principe des directives anticipées :…
Nous voterons, bien sûr, pour l’amendement de notre collègue. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Si on laisse le patient exprimer lui-même son degré de souffrance, alors tout le monde est en phase avancée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) D’après la revue de dépenses relative aux affections de longue durée (ALD) publiée en juin 2024 par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), 20 % de la population française est en ALD, soit 14 millions de personnes. Si nous retenons la phase avancée comme critère, la jonction sera faite, demain, entre les ALD et l’aide à mourir. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La loi Claeys-Leonetti apporte des solutions en cas de souffrance, mais elle n’a pas été appliquée. Pourquoi n’avons-nous pas fait de la lutte contre la souffrance une priorité nationale ?
La souffrance est individuelle : prenez deux personnes qui ont la même maladie, leur souffrance sera différente. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Madame la ministre, vous avez évoqué les Lisp. Les hôpitaux en accueillent, mais ils sont à bout de souffle. Dans certains départements, les soignants aimeraient pouvoir accompagner ces patients en fin de vie et leur tenir la main, mais ils n’en ont pas le temps. Les moyens humains sont insuffisants.Les équipes mobiles de soins palliatifs, également évoquées, sont très efficaces pour intervenir à domicile, mais la plupart du temps, c’est du personnel hospitalier qui fait le déplacement. Les soignants manquent déjà à l’hôpital, voilà qu’on les déplace ailleurs.On aimerait garantir l’accès aux s…
Ce sont des amendements de précaution qui visent à garantir l’accès aux soins palliatifs. Ce n’est pas une surprise, cela fait trente ans qu’ils sont attendus. Chacun sait que même si le texte relatif aux soins palliatifs est adopté, nous resterons à la merci du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Le critère de nationalité figure à l’alinéa 6 et c’est logique. Il y a une alternative : il suffirait de « résider de façon stable et régulière en France ». En tant que législateurs, nous avons le devoir de préciser davantage les choses : quels critères, quelle localisation, quel contrôle ? J’ai bien peur que ce texte insuffisamment précis, qui ne prévoit pas de critères stricts, ouvre la voie à des contentieux.Par ailleurs, le médecin traitant est-il mesure de s’assurer de la régularité du séjour d’un patient ?Tout cela n’est pas assez précis et risque donc, je le répète, de provoquer des con…
Je suis très inquiète de la situation des personnes vulnérables. Chacun a la liberté de décider s’il souhaite ou non recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté. Je l’admets. Toutefois, les personnes vulnérables n’auront pas ce choix, parce qu’elles n’auront pas été accompagnées. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Monsieur le rapporteur général, je vous ai bien écouté tout à l’heure. Pour vous, donc, tout cela ne pose pas de problème. Dans ce cas, quel est l’intérêt de l’article 3 ?Les soins palliatifs sont inscrits dans la loi depuis 2002. Maintenant, quand on vous dira que l’aide à mourir n’est pas un soin, vous pourrez répondre que si, puisque c’est dans le code de la santé publique. Si notre système de santé n’était pas en berne, nous ne débattrions même pas de ce sujet. Nous aurions fait une loi sur l’euthanasie ou le suicide assisté, et chacun aurait pu choisir.Dans ma circonscription – et je suis…
Par cet article, vous voulez inscrire dans le code de la santé publique l’aide à mourir, c’est-à-dire un droit subjectif, ce qui est inédit. Pour le défendre, vous affirmez que ce droit est plus large, qu’il englobe l’ensemble des dispositifs d’accompagnement des malades en fin de vie, en particulier les soins palliatifs. Or les soins palliatifs sont inscrits depuis la loi de 2002 à l’article L. 1110-9 du même code.L’aide à mourir, à savoir l’euthanasie et le suicide assisté, consiste à donner la mort aux patients par l’injection d’une substance létale lorsque le patient décide de cesser ses t…
J’ai simplement posé une question à Mme la ministre sur le critère de la pathologie « en phase avancée ou terminale », en demandant si les personnes touchées par les maladies que j’ai évoquées étaient considérées comme des malades « en phase avancée ».Même si je ne suis pas du genre à parler des problèmes qui relèvent de ma vie privée, je me permets de dire qu’il y a deux ans, mon papa est décédé d’une insuffisance rénale. Il avait demandé une greffe mais, comme il était âgé de plus de 65 ans, il n’était pas prioritaire. J’ai entendu tout à l’heure évoquer la sédation profonde et continue. Il …
Quoi qu’il en soit, nous déposons des amendements afin de défendre nos positions et nous essayons d’en discuter. Madame Simonnet, je n’ai pas dit que je voulais faire mourir tout le monde.
Nous sommes samedi soir, il est plus de 23 heures et les esprits s’échauffent un peu. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)C’est un texte de société. Les débats se sont très bien passés jusqu’à ce soir. Nos positions sont différentes. Monsieur Clouet, vous pourriez éviter de telles moqueries. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Madame la rapporteure, je ne comprends pas ce que vous avez dit au sujet du CCNE, car le terme d’euthanasie apparaît à vingt-huit reprises dans son avis et l’expression « suicide assisté » à vingt-cinq. Je ne vous cache pas mon extrême inquiétude. Le texte relatif aux soins palliatifs mettra du temps à porter ses fruits, même si nous l’avons adopté à l’unanimité. En revanche, je ne doute pas que celui qui crée le droit à l’aide à mourir s’appliquera bien plus rapidement. Ce n’est pas ainsi que je conçois la fraternité et l’égalité de notre devise républicaine (Applaudissements sur les bancs de…
…originaires des Pays-Bas, de Belgique, d’Espagne, du Portugal. Ils ont été sidérés d’apprendre que nous nous apprêtions à créer un délit d’entrave et que tous nos amendements pour que la demande d’aide à mourir soit formulée par écrit avaient été rejetés, alors que les demandes écrites sont un principe dans les pays où cette pratique est autorisée. Pour eux, je reprends leurs mots, ce que nous faisons est gravissime.
Depuis le début de mon mandat, je me suis investie sur ce sujet, M. Falorni le sait. J’ai fait partie du groupe d’études sur la fin de vie, de la mission d’évaluation de la loi dite Claeys-Leonetti, j’ai participé aux réunions de la commission des affaires sociales pour travailler à ce texte avec Mme Firmin Le Bodo et j’ai même rencontré des députés européens…
J’irai plus loin que Mme Vidal : le texte que nous examinons, tel qu’il a été rédigé, est le plus permissif au monde. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est un amendement sémantique, aussi sais-je qu’il ne sera pas voté. Je profite cependant de cette prise de parole pour revenir sur le critère d’après lequel la maladie est « en phase avancée ou terminale ».Mme la ministre a parlé de souffrance et je l’entends, mais si on laisse un patient exprimer sa propre souffrance, alors tous sont en phase avancée car personne ne supporte d’être malade. Des millions de personnes ont des complications vasculaires, cardiaques, digestives, neurologiques ou métaboliques. Pourquoi ne pas les avoir prises en considération, en 2024, dans l’étude d’impact du pro…
Je précise qu’il n’existe aucun pays dans lequel plus de 2 % des médecins acceptent d’y participer. Au Canada, seuls 1,8 % d’entre eux le pratiquent, alors que 70 % s’y étaient déclarés favorables au départ.Avant que nous abordions les articles relatifs à la procédure, j’aimerais adresser à Mme la ministre une question que m’ont posée des soignants et à laquelle je n’ai pas su répondre. Si ces amendements ne sont pas adoptés, que se passera-t-il si l’autoadministration de la substance par le patient n’a pas les suites attendues, par exemple si le malade ne décède pas ou qu’il réagit mal au pro…
Je remercie M. le rapporteur général pour ses propos et me joins à lui pour saluer la bonne tenue du débat. Je remercie également M. Valletoux pour la manière dont il a présidé nos débats en commission des affaires sociales. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR et HOR. – Mmes Ayda Hadizadeh et Brigitte Liso, rapporteure, applaudissent également.)Le rejet des amendements nous inquiéterait. Il faut tenir compte des préoccupations des soignants ; or beaucoup nous disent qu’ils ne pratiqueront pas cet acte car ce n’est pas leur métier.
Cet amendement vise à donc à protéger la clause de conscience des médecins. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quand un médecin hospitalise un malade, quand il l’opère, son but est de le sauver. Il arrive pourtant que le patient décède, et j’ai rencontré beaucoup de médecins qui m’ont expliqué à quel point cela pouvait être dur pour eux – vous le savez comme moi.Ici, vous voulez faire le contraire. Ce sera très compliqué pour les médecins. L’amendement vise donc à leur garantir qu’ils n’auront pas à violer le serment qu’ils ont prononcé au début de leurs études.Je m’inquiète pour les futurs médecins : allons-nous leur dire qu’ils sont là pour soigner, certes, mais aussi pour provoquer la mort ?