Mme Sandrine Dogor-Such

Je le retire, madame la présidente.

L’habitat inclusif ne représente qu’une solution parmi d’autres pour lutter contre l’isolement social et assurer le bien vieillir des personnes âgées. Il reste insuffisant pour répondre à la diversité des profils et des demandes de ces derniers, dont 82 % refusent la maison de retraite. D’autres options doivent être promues, comme les béguinages ou d’autres formes de logements participatifs et associatifs, ainsi que les colocations privées intergénérationnelles et inclusives.Cet amendement n’entend pas diviser, il se veut simple et nécessaire, il vise l’unanimité. Le Gouvernement l’a souligné …

Madame la ministre, je pense que vous allez devoir répéter vos propos !Cet amendement vise à renforcer la publicité des objectifs que les Ehpad s’engagent à respecter.La publicité des diverses analyses a toujours un effet bénéfique sur les objectifs du personnel et, par conséquent, sur l’état sanitaire des établissements. Il est évident que les objectifs de qualité sanitaire dans un Ehpad doivent être proches de la perfection. Pour les atteindre, il faut un personnel non seulement formé mais aussi en nombre suffisant.Or l’affichage permanent de ces objectifs, qui seraient donc visibles par les…

Nous saluons le travail fait en commission, car la rédaction initiale de l’article 8 était, à nos yeux, insuffisante. Il vise désormais à poursuivre la réflexion sur le financement et l’organisation de l’offre de soutien à domicile, quelle que soit la nature du service concerné. Le rapport du Gouvernement formulera notamment des propositions pour améliorer l’équité du traitement des bénéficiaires et des professionnels de l’aide à domicile.La population vieillit et les Français veulent, autant que possible, rester à leur domicile. Or les personnes souhaitant travailler dans ce secteur sont de m…

Nous ne pouvons que nous féliciter du dispositif introduit par l’article 7, qui vise à créer une aide financière annuelle, versée aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.Les professionnels de l’aide et de l’accompagnement à domicile, qui souffrent – comme tous les Français – de l’inflation, doivent être mieux soutenus, en particulier compte tenu des réelles difficultés auxquelles ils sont confrontés en matière de mobilité.Il est indispensable de réduire les inégalités induites par les différentes situations géographiques. En permettant à la CNSA d’aider financiè…

La délégation de l’exercice du droit à l’image de l’enfant paraît sans portée pratique, cette mesure n’étant pas de nature à empêcher les parents de publier des photos ou des vidéos de l’enfant. Le cas envisagé d’une diffusion de l’image de l’enfant portant gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale semble davantage justifier un retrait de l’autorité parentale, sur le fondement de l’article 378-1 du code civil. Ainsi, la suppression de l’article, votée par le Sénat avant que la commission des lois de l’Assemblée nationale ne le rétablisse, se justifie.

Il vise à rétablir l’article 3 dans sa version votée par le Sénat. Il n’est en effet pas souhaitable de supprimer l’exigence d’un accord des deux parents pour la diffusion au public de contenus relatifs à la vie privée de l’enfant. Aucune disposition ne règle expressément cette question et l’accord de chacun des parents permettra de prévenir ou, à tout le moins, de limiter les abus dans ce domaine.Par ailleurs, rien ne justifie de réintroduire la précision qu’en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice des actes non usuels relevant du droit à l’image de l’enfant, le juge pourra interd…

En cas de désaccord entre les parents sur l’exercice des actes non usuels relevant du droit à l’image de l’enfant, le juge interdit à l’un des parents de publier ou de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre. Le préciser dans ce texte est inutile dès lors que le pouvoir du juge en la matière résulte déjà du principe général énoncé à l’alinéa 1er de l’article 373-2-6 du code civil, ce qui a conduit le Sénat à supprimer cet article.

Le droit à l’image de l’enfant est déjà compris dans le champ des droits qui doivent être protégés par les parents au titre de l’autorité parentale qu’ils exercent conjointement, conformément aux articles 371-1 et 372 du code civil. Il est donc inutile de lui consacrer un article spécifique. Il convient donc de supprimer l’article 2, ainsi que l’avait fait le Sénat avant que la commission des lois de l’Assemblée nationale ne procède à son rétablissement en nouvelle lecture.

Vous donnerez sans doute un avis défavorable à cet amendement, comme d’habitude, mais il faut être à l’écoute du demandeur d’emploi. Les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi doivent émaner du demandeur d’emploi et non de l’organisme référent. Acceptez donc de compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots « par le demandeur d’emploi ».

Il faut que le demandeur d’emploi se sente écouté dans ses projets et ambitions de travail. Si le contrat d’engagement ne tient pas compte de ses objectifs professionnels, il n’ira pas au bout de sa démarche, sera radié et ne pourra aller vers l’emploi. Le contrat d’engagement doit donc tenir compte non seulement de paramètres techniques mais aussi des besoins exprimés par le demandeur d’emploi, afin de favoriser son retour à l’emploi.

Il tend à prévenir les radiations abusives, qui ne doivent être prononcées qu’en dernier recours, après plusieurs rappels. Il arrive que certains allocataires soient radiés sans en avoir été alertés, comme c’est arrivé à une habitante de ma circonscription, victime d’un accident de voiture en se rendant à son rendez-vous à Pôle emploi. Le temps que l’opérateur ait connaissance des raisons de son absence, elle avait été radiée. L’objectif de France Travail est bien d’accompagner les demandeurs d’emploi dans leurs recherches.

Cet article vise à garantir les financements relatifs, en cas de défaillance de l’exploitant, à la mise en sécurité d’un site abandonné sans restauration ni travaux et pouvant donc présenter des risques pour l’environnement ; en outre, il est plus difficile de construire de nouvelles infrastructures dans une friche industrielle qui n’a pas fait l’objet d’une telle mise en sécurité. Le dispositif actuel ayant largement montré ses limites, pour ne pas dire son inefficacité, l’article va dans le bon sens ; toutefois, nous ne le voterons que si l’on nous garantit qu’il inclura les éoliennes, qui e…

Il vise à préciser le champ de l’habilitation à agir par voie d’ordonnance, afin de limiter les crédits concernés à ceux relevant de la politique de la ville. Il faudra étendre provisoirement la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) à toutes les communes affectées par les émeutes, afin de répartir entre les communes touchées par les destructions les crédits ainsi mobilisés, habituellement consacrés aux constructions.La politique de la ville a été élaborée pour les habitants, mais pas avec eux. Elle relève d’une approche trop corrective et insuffisamment préventive.…

L’écriture de la loi supposant la sobriété, il vise à substituer, à l’alinéa 6, les mots « conformément à l’article 40 du code de procédure pénale » aux mots « lorsque cela paraît utile ou dans les cas prévus par la loi ».

Nous proposons de supprimer l’alinéa 5 car réécrire l’article 40 du code de procédure pénale est un truisme législatif. L’écriture de la loi suppose une sobriété impliquant d’éviter les redites et la double écriture qui n’apportent rien au texte.

Il vise simplement à préciser, à l’alinéa 3 du présent article, que l’instance « comprend également 50 % d’élus municipaux répartis géographiquement sur le département concerné », afin d’éviter que les élus locaux soient tenus éloignés des instances de gestion et de décision. En effet, ce sont eux qui connaissent le mieux les populations de chaque territoire ; ils sont donc les mieux à même de prendre des décisions concernant nos aînés. C’est encore une fois dans le but de rapprocher les décisions du terrain que nous souhaitons introduire les élus municipaux au sein de l’instance territoriale.

Nous demandons une suspension de séance, madame la présidente.

Il vise à généraliser la carte professionnelle et à étendre son éligibilité à tous les professionnels exerçant dans un établissement ou service médico-social. Les professionnels du secteur ont en effet rencontré des obstacles dans la reconnaissance de leur statut, notamment pendant la crise du covid – je pense notamment à l’accès aux masques et aux tests de dépistage gratuits, ainsi qu’à l’accès prioritaire aux stations-services lors de pénuries d’essence. Il est donc nécessaire de généraliser rapidement la carte professionnelle pour garantir la reconnaissance légitime de ces métiers et éviter…

Il tend à compléter l’alinéa 17, afin de préciser que le respect de la confidentialité des échanges entre les résidents et leurs proches lors des visites dans les établissements de santé est essentiel pour protéger la vie privée des résidents, garantir la confidentialité des informations médicales, favoriser les relations familiales, respecter les droits des patients et prévenir les conflits.

Il vise à compléter l’alinéa 17 afin d’affirmer que cette visite constitue un droit, qui est encadré par le seul consentement du patient.Je le répète : la liberté, c’est la règle ; la restriction, c’est l’exception. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je vous rejoins, mes chers collègues. L’amendement vise à reconnaître le rôle clé des infirmiers libéraux en matière de prévention et de lutte contre l’isolement chez les patients en perte d’autonomie, en renforçant la coordination de leur action avec les autres professionnels de santé, les services sociaux et les autorités publiques.Les infirmiers libéraux sont en première ligne auprès des patients, assurant la coordination des soins et jouant un rôle essentiel dans le service public de santé de proximité. La crise sanitaire a mis en évidence l’importance de leur contribution, dans un context…

Il n’a jamais été question de faire des listes !

Alors que nous parlons de coordination et de coconstruction, cet amendement vise précisément à renforcer les relations entre les services sociaux et sanitaires et les édiles. Les maires sont les élus de proximité les mieux à même de connaître les besoins de nos aînés. Ils ne peuvent donc pas être tenus à l’écart des actions visant à lutter contre l’isolement des personnes âgées de leur commune. Or il arrive que les signalements qu’ils effectuent notamment à Noël, lorsqu’ils distribuent des colis aux personnes âgées, soient ignorés. Les maires sont pourtant les mieux placés pour renseigner les …

Cet amendement vise à promouvoir une approche respectueuse et bienveillante envers les patients et leurs proches en garantissant un droit de visite quotidien pour toute personne prise en charge dans un ESMS. J’espère que vous allez voter pour cette règle de base, chers collègues de la majorité.

L’amendement no 939 vise à renforcer le bien vieillir en France et reprend le dispositif de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 12 octobre 2021, qui fixe le principe d’un droit de visite journalier pour les patients résidant en Ehpad. Le refus de visite est encadré par la loi et doit demeurer l’exception, sous le contrôle du juge.La crise sanitaire et les mesures prises dans les Ehpad pour l’endiguer ont provoqué de véritables drames : des séparations forcées imposées à des résidents qui, isolés de leur famille et ayant perdu tous leurs repères, se sont laissés mourir. Nombreux sont …

Le texte précise que les axes prioritaires seront définis dans le plan pluriannuel établi par la CNA. Pour ôter tout caractère contraignant, nous proposons d’insérer les mots « pour avis » après « définis ». Il faut que la gestion de nos aînés relève du niveau local. Nous refusons que les axes définissant la politique à leur égard soient imposés de manière centralisée. Il importe de mieux prendre en considération les départements, leur administration et leurs élus.

Les départements ont déjà la charge de nos aînés : créer une conférence à l’échelle nationale éloignerait la gouvernance du terrain. La gestion des personnes âgées doit rester au niveau local, à proximité du terrain. Les élus locaux, qui en ont la charge, doivent être considérés ; j’insiste sur ce point.

Bien que ce texte ne soit pas du tout satisfaisant en l’état, vous y avez introduit l’une des mesures phares du programme présidentiel de Marine Le Pen : la création d’un droit opposable aux visites pour les patients et résidents en Ehpad. Pour lutter contre la maltraitance, il nous faut renforcer les liens des personnes âgées, qu’elles soient à domicile ou en établissement. La crise sanitaire a entraîné des situations profondément inhumaines en la matière, et il nous faut éviter autant que possible que les liens ne se rompent. Ainsi, si nous adoptons dans cet hémicycle une mesure que nous avi…

Alors que la réforme des retraites va profondément réduire les perspectives du bien vieillir dans notre pays, le Gouvernement propose, en s’appuyant sur les députés macronistes, une proposition de loi en forme d’écran de fumée, censée améliorer la condition de nos aînés.