M. Thierry Liger

Avant le 30 juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un plan pluriannuel d'investissement pour la relocalisation du centre pénitentiaire de Nouméa. Ce rapport précise le nombre de places à créer au regard des besoins constatés, le calendrier des opérations, leur coût en au

I. – Après l’article . L230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime, est ajouté un article L230‑5-2 ainsi rédigé : «  Art. L. 230‑5-2.  – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1 er  octobre, un rapport retraçant, pour les établissements publics de santé et les établissements e

I. – Le délai de 6 ans visé au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2026 et 2027. II. – La perte de recettes résultant pour les organism

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