Amendement n° II-2566 Sans sort

Cet amendement propose d'ouvrir 600 ETP de magistrats dès 2026. Cet amendement vise à financer le recrutement de 600 magistrats supplémentaires dès 2026 pour faire face à l’accroissement de la charge de travail des magistrats et à l’accumulation de procédures en attente de jugement dans les juridictions. Malgré un budget de la justice qui ne subit pas de coupes budgétaires, ce budget est largement en deçà des besoins. Le Gouvernement ne parvient pas à maintenir les efforts de la loi de programmation votée en 2023. Or, la France est largement sous-dotée en matière judiciaire au niveau européen : la moyenne européenne est de 21,9 magistrats pour 100 000 habitants et la médiane de 17,6. Or, en France la moyenne est de seulement 11,3 magistrats pour 100 000 habitants. Ainsi, les principaux syndicats de magistrats estiment qu’il faudrait doubler le nombre de magistrats en France pour absorber le flux, toujours plus important, de contentieux et rendre une justice de qualité dans des délais raisonnables. Ainsi, il est proposé d'ouvrir immédiatement 600 ETP de magistrats pour entamer un véritable processus de recrutement massif et donner les moyens nécessaires à la justice dans notre pays. En conséquence, le présent amendement abonde de 36 996 600 en AE et en CP l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme 166 Justice et ponctionne en AE et en CP 36 996 600 au programme 107 « Administration pénitentiaire » et en son sein l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice ».