Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-2593 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les actions d’insertion et de préparation à la sortie dans les établissements pénitentiaires de Polynésie française. La prévention de la récidive suppose que la détention permette l’acquisition de compétences, la préparation d’un projet et la continuité de l’accompagnement.
L’abondement financerait des ateliers, des équipements pédagogiques et des prestations conventionnées, en lien avec les services pénitentiaires d’insertion et de probation et les acteurs locaux. Les actions seraient adaptées aux perspectives réelles d’emploi et aux conditions de retour dans les îles. Le financement porte sur les moyens matériels et les prestations, dans les plafonds d’effectifs existants.
En conséquence, cet amendement majore de 1 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 107 « Administration pénitentiaire », à destination de l’action 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », sur l’action 04 « Gestion de l’administration centrale ». Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Cosignataires
Nathalie Coggia, Moerani Frébault, Brigitte Klinkert, Christophe Marion, Nicolas Metzdorf, Jimmy Pahun, Natalia Pouzyreff, Nicole Sanquer, Mikaele Seo
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.