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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-2574 Sans sort

M. Thierry Liger DRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 novembre 2026· En traitement
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de donner à l'École nationale de la magistrature les moyens de former les 1500 magistrats supplémentaires que nous souhaitons recruter à travers notre plan d'urgence pour la justice. Pour accueillir et former ces nouvelles recrues, des travaux doivent être entrepris pour agrandir l'école. Selon la dernière étude de juin 2026 de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l'Europe, la France ne compte que 11,6 juges professionnels pour 100 000 habitants, contre 23,4 en médiane européenne.  En conséquence, le présent amendement abonde de 53 530 500 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l'action 07 « Formation », et ponctionne 53 530 500 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Cosignataires

Gabrielle Cathala

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.