Mme Delphine Lingemann

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «  c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les impositions dont le fait générateur intervient entre le 1 er  janvier et le 31 décembre 2027, le tarif de sûreté et de sécurité applicable à chaque aérodrome ou groupement d’aér

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article L. 612‑7 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque établissement organisant une formation doctorale garantit au doctorant qui signale des violences sexistes ou sexuelles un interlocuteur pouvant être saisi indépendamment de son directeur de thèse. Il examin

L’article L. 124‑2 du code de l’éducation est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsqu’un stagiaire inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur signale des faits de violences sexistes ou sexuelles survenus au cours de son stage, de lui indiquer un interlocuteur distinct, le cas éché

Après l’article L. 611‑12 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑12‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 611‑12‑1 . – Lorsqu’un étudiant ou une étudiante signale des faits de violences sexistes ou sexuelles présentant un lien avec ses études ou avec la vie de l’établissement, l’établissemen

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsqu’une expertise médico-psychologique portant sur une victime implique la réalisation sur sa personne d’un examen ou d’un acte de nature effractive ou intime, celle-ci est préalablement informée de sa nature, de sa finalité et de ses modalités. Ce

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Aucun professionnel de santé ni étudiant en santé ne peut faire l’objet, en raison d’un signalement effectué de bonne foi dans les conditions prévues au présent article, d’une mesure de représailles ou d’une mesure défavorable affectant son emploi, sa

À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :  « au delà de cinq mois »

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :  « Lorsqu’une suspension est prononcée à l’encontre d’un élève ou d’un étudiant mentionné au 3°, le directeur général de l’agence régionale de santé informe également sans délai son établissement de formation ainsi que, le cas échéant, l’établissement,

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « pour des faits en lien avec l’exercice de sa profession » les mots : « pour un crime ou un délit de nature sexuelle et sexiste au sens de l’article 222‑21‑1 du code pénal, pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑1 à 222‑6‑4,

À l’alinéa 5, après le mot :  « examen »,  insérer les mots :  « pour un crime ou un délit de nature sexuelle et sexiste au sens de l’article 222‑21‑1 du code pénal, pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑1 à 222‑6‑4, 222‑7 à 222‑14, 222‑15, 222‑17, 222‑18, 222‑18‑3, 222‑22 à 222‑31,

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « et des violences obstétricales et gynécologiques ».

À la fin, substituer aux mots : « dans le cadre d’un suivi médical, notamment d’un suivi obstétrical ou gynécologique » les mots : « à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, y compris dans le champ de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive ».

À l’alinéa 24, après le mot : « disciplinaires » insérer les mots : « et de l’application des qualifications prévues par le code pénal lorsque leurs éléments constitutifs sont réunis, notamment celles relatives aux violences volontaires, aux agressions sexuelles et au viol ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « ne s’applique ni dans les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, ni » les mots : « s’applique sans préjudice des qualifications prévues par le code pénal lorsque leurs éléments constitutifs sont réunis, notamment celles re

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :  "1° A Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’absence d’autorisation est présumée établie dès lors que le propriétaire du terrain atteste par écrit n’avoir délivré aucune autorisation d’occupation. Cette présomption peut êtr

Rédiger ainsi cet article : « À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 3° de l’article L. 131‑16 du code du sport, les mots : « versées aux sportifs par chaque société ou association sportive » sont remplacés par les mots : « et avantages de toute nature versés par chaque association ou s

Au premier alinéa de l’article L. 3132‑1 du code des transports les mots : « , dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte » sont supprimés.

L’article L. 3111‑7 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la Région délègue tout ou partie de l’organisation des transports scolaires en application de l’article L. 1231‑4, la convention de délégation définit des critères minimaux d’harmonisation applicables à l

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque l’autorité organisatrice décide d’instaurer la gratuité totale des services de transport public relevant de sa compétence, cette décision fait l’objet d’une délibération motivée présentant l’impact financier de la mesure, les modalités de compe

Supprimer l’alinéa 10.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :  « ferroviaires » insérer les mots :  « et le règlement (UE) 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Pour ces dernières, ces investissements comprennent notamment les équipements de protection des voies contre les intrusions, afin de prévenir les accidents, les perturbations du trafic et les dommages aux matériels roulants. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles déterminent également les investissements nécessaires à la protection des systèmes de radiocommunication ferroviaire contre les cyberattaques et les défaillances d’origine numérique. »

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :  « – à la première phrase du 1°, après la première occurrence du mot : « services », sont insérés les mots : « que l’autorité compétente lui autorise de vendre » ;  « – la seconde phrase du 1° est ainsi rédigée : « L’absence exceptionnelle d’auto

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Après la première phrase du III de l’article 8, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend également un député et un sénateur désignés par la commission permanente compétente en matière de transport de chaque assemblée. »

Supprimer les alinéas 42 à 44.

Supprimer les alinéas 38 à 41.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :  « avec un plafond ne pouvant dépasser 65 % du budget de chaque association et société sportive ».

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : «  b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La fédération sportive fixe un écart maximal de distribution des produits entre les sociétés sportives dans des conditions prévues par décret. »

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 5.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : ba ) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les statuts de la ligue professionnelle favorisent la parité dans ses instances dirigeantes. Ils prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans ces instance

I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 32.

Après l’article L. 541‑10‑28 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑29 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑10‑29 . Le cahier des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés et mis en place par les producteurs des produits mentionnés aux 16° de l’article L. 541‑10

La première phrase du septième alinéa de l’article L. 213‑8 du code de l’environnement est ainsi rédigée :  « La présidence du comité de bassin est assurée par le préfet coordinateur de bassin. »

L'article 322-2 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un bien utilisé dans le cadre d’activités agricoles au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. »