Amendement n° 210 Adopté

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « ne s’applique ni dans les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, ni » les mots : « s’applique sans préjudice des qualifications prévues par le code pénal lorsque leurs éléments constitutifs sont réunis, notamment celles relatives aux violences volontaires, aux agressions sexuelles et au viol. Il ne s’applique pas ».

Le présent amendement vise à garantir que les nouvelles infractions relatives au consentement dans les soins ne fassent pas obstacle à l’application des qualifications prévues par le code pénal lorsque leurs éléments constitutifs sont réunis. Cette articulation est particulièrement importante lorsqu’un acte est réalisé malgré le refus de la personne, provoque une douleur particulièrement intense ou porte sur une zone intime, ces circonstances pouvant se cumuler. L’objectif est d’éviter toute sous-qualification de faits susceptibles de relever notamment de violences volontaires, d’une agression sexuelle ou d’un viol, du seul fait qu’ils ont été commis dans un cadre médical. L’exception prévue en cas d’urgence vitale est maintenue. Cet amendement a été travaillé avec l’Association Stop aux Violences Obstétricales et Gynécologiques France.