Mme Delphine Lingemann

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'étendre la prise en charge intégrale de la mammographie de dépistage du cancer du sein aux femmes à risque moyen âgées de soixante‑quinze à soixante‑dix‑n

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Sont exclus du champ de cette contribution les produits relevant du code NC 1704, fabriqués pour leur propre compte et dans un établissement qu’elles exploitent, par les entreprises relevant du secteur des métiers et de l’artisanat au sens de l’article

I. – Après l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑13‑1. – I. – Les employeurs établis en France et exerçant à titre principal une activité de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industrie

Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants :  «  c) Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le professionnel, l’organisme ou l’établissement mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 161‑35 est un transporteur sanitaire, les dispositions du

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

supprimer l'article 74

I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le i est ainsi modifié : a)  Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigé : «  i) Pour les logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement, y compris les logements qui font ou ont fait l’objet

I. – L’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du i , après le mot :« achèvement », sont insérés les mots :« ou les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’

I. – A la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État

I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa du i , les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ; 2° À la seconde phrase du dixième alinéa du i , les mots : « un parent

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ». II. – Au I de l’article 90 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, la date :« 31 décembre 202

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la condition de localisation prévue au présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. » II. – 

I. – Au I de l’article 244  quater K du code général des impôts, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou selon le régime prévu à l’article 64  bis  ». II. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1 er  janvier 2027. III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduct

L’article 54  quater du code général des impôts est ainsi rédigé : «  Art. 54  quater .  – Les entreprises sont tenues de fournir : « 1° À la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, le relevé détaillé des catégories de dépenses

I. – Le 1 de l’article 240 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La déclaration est souscrite, à la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, au titre d’une ou de plusieurs ann

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 12,8 » le nombre : « 13,8 ». II. – En conséquence, à la première ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 7, substituer au nombre : « 22 » le nombre : « 19 ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «

I. – Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants :  «  b)  Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :  » CLASSE DE L'AÉRODROME OU DU GROUPEMENT D'AÉRODROMES MINIMUM (€) Maximum (en €) 1 4,3 17 2 3,5 17 3 2,6 17 3bis 2,6 17 «  II. – Compléter cet article par les deux alinéas suiv

I. – L’article 793  bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite de l’apport des biens à un groupement foncier agricole, à un groupement agricole d’exploitation en commun, à

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «  c) Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les impositions dont le fait générateur intervient entre le 1 er  janvier et le 31 décembre 2027, le tarif de sûreté et de sécurité applicable à chaque aérodrome ou groupement d’aérod

Supprimer cet article.

I. – À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau l’alinéa 2, substituer au montant :  « 110 112 382 » le montant : « 235 117 000 » II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds d

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les forfaits mentionnés aux articles L. 162‑5-14‑3 et L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale sont fixés dans des conditions garantissant une prise en compte adaptée des coûts liés aux activités de traitement du cancer par radiothérapie, nota

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la prise en charge en charge par l’assurance maladie, de projets de recherche clinique académique visant à améliorer l’efficience des thérapeutiques et la qualité de vie des patients, notamment par la réalisation d’étude

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 162‑22‑7 est ainsi rétabli : « II. – Les modalités d’inscription et de radiation des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée au premier alinéa du I, font l’objet d’une concertation formalisée avec les représent

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 162‑22‑7 est ainsi modifié : a)  A la première phrase, après le mot : « certains », sont insérés les mots : « actes de biologie médicale et d’anatomopathologie innovantes et certains » b)  A la seconde phrase, après le mot

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article L. 6112‑3, il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé : « 2°  bis Les centres de lutte contre le cancer définis aux articles L. 6162‑1 et L. 6161‑5 ; » 2° Au premier alinéa de l’article L. 6162‑1, les mots : « exercent l

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  1° L’article L. 162‑22‑1 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et de la trajectoire fixée pour l’année par le protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3. ». b) Après la deuxième phrase du troisième alinéa, est

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Après le mot : « afférents », sont insérés les mots : « ainsi qu’un indice d’évolution des coûts hospitaliers, » ;