Amendement n° 143 Sans sort

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les forfaits mentionnés aux articles L. 162‑5-14‑3 et L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale sont fixés dans des conditions garantissant une prise en compte adaptée des coûts liés aux activités de traitement du cancer par radiothérapie, notamment des investissements réalisés en équipements, innovation, recherche et formation. Dans l’attente de l’harmonisation des nomenclatures et des modalités de financement entre les secteurs hospitalier et libéral, leur détermination ne peut conduire à une minoration des tarifs applicables aux établissements de santé. »

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a engagé une réforme majeure du financement de la radiothérapie, en substituant progressivement au paiement à la séance une logique de forfaits fondés sur les caractéristiques du patient, la nature de la prise en charge et les techniques utilisées. Cette évolution vise à mieux valoriser la radiothérapie personnalisée et de précision, au service de la qualité de vie des patients. Prévue pour le 1er janvier 2027, cette réforme repose sur une grille tarifaire unifiée entre les secteurs libéraux et hospitalier, adossée à une nomenclature rénovée et commune. Toutefois, cette convergence ne pourra atteindre ses objectifs que si elle s'accompagne d'une prise en compte complète et équitable des spécificités de la radiothérapie réalisée en établissement de santé. En effet, les campagnes tarifaires hospitalières pour 2027 devront affirmer la radiothérapie comme un pilier du parcours de soins en cancérologie et un atout pour la souveraineté scientifique et industrielle de la France. Comme l’a souligné la Cour des comptes dans son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (2022), le secteur hospitalier public et privé non lucratif se distingue par une gestion particulièrement maîtrisée de ses dépenses en radiothérapie. Entre 2013 et 2023, la progression des dépenses dans ce secteur est limitée à +14 %, contre +159 % dans le secteur libéral. Il serait donc injustifié qu’il supporte les efforts d’économies à venir. Les établissements hospitaliers, notamment les Centres de lutte contre le cancer, supportent par ailleurs des investissements importants en équipements, formation et recherche, sans revalorisation ni soutien spécifique. Cet amendement, élaboré avec Unicancer, vise à garantir que la mise en œuvre de la réforme de la radiothérapie et la convergence progressive des nomenclatures et des modalités de financement entre les secteurs hospitalier et libéral ne conduisent pas, durant la période transitoire, à une minoration des tarifs applicables aux établissements de santé. Il rappelle que la fixation des forfaits doit tenir compte des spécificités de la radiothérapie hospitalière, notamment des investissements en équipements, de la recherche, de l'innovation, de la formation et des missions de recours, afin de préserver l'équilibre économique et la capacité d'innovation des établissements jusqu'à l'achèvement de la réforme.