Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3863 Sans sort
Mme Delphine Lingemann DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 octobre 2026· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
ETAT A - VOIES ET MOYENS POUR 2027
Dispositif
supprimer l'article 74
Exposé sommaire
L’article 74 du projet de loi de finances prévoit de ne pas appliquer en 2027 deux revalorisations prévues par la loi : la révision annuelle du barème des aides personnelles au logement et la revalorisation du montant forfaitaire et de la bonification principale de la prime d’activité. Ces mesures fragiliseraient encore un peu plus les jeunes, les familles monoparentales et les travailleurs aux revenus modestes, et accroîtrait le risque d’impayés. La faculté laissée au Gouvernement de rétablir ces revalorisations par décret n’offre aucune garantie. Le présent amendement supprime donc cet article. Cet amendement est proposé par l’UNSA.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.