Séance du 16/07/2026· Article 10 (appelé par priorité)· rapporteure L’argument est le même que précédemment : l’amendement est satisfait. L’alinéa 8 de l’article mentionne spécifiquement que le procureur informe le plaignant sur la possibilité d’être aidé par une association. Par ailleurs, l’article 41 du code de procédure pénale le prévoit déjà. Même si je comprends la volonté qui vous anime, nous en avons longuement débattu en commission et nous avons déjà adopté des amendements en ce sens. Demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.Toutefois, je suis sensible aux arguments de nos collègues : ces amendements d’alerte relatifs aux besoins d…
Séance du 16/07/2026· Article 1er· rapporteure Je suis défavorable à l’amendement no 98 qui porte sur les Cessec, car elles ne fonctionnent pas parfaitement. En revanche, je suis favorable à l’amendement no 631, qui rappelle utilement que le placement de longue durée ne peut constituer une solution par défaut et qu’il convient, au préalable, d’examiner si une évolution du statut juridique de l’enfant est possible et mieux adaptée à ses besoins fondamentaux, à son parcours et à ses liens d’attachement.
Séance du 16/07/2026· Article 10 (appelé par priorité)· rapporteure Votre amendement est effectivement satisfait, d’autant plus que nous venons d’adopter plusieurs amendements en ce sens. C’est donc une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.J’entends vos préoccupations concernant le manque de moyens, mais permettez-moi de souligner une contradiction : les députés du Rassemblement national nous font, à chaque examen du budget, des leçons de morale sur la nécessité de réduire la dépense publique. Or ce que vous décrivez ici est précisément la conséquence concrète de ces choix budgétaires. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et…
Séance du 16/07/2026· Article 1er· rapporteure Il n’est pas question de savoir si nous sommes pour ou contre les Cessec. L’amendement est toutefois important, dans la mesure où la disposition adoptée en commission risque de fragiliser, ou de retarder, des renouvellements de mesure.Les Cessec ne sont pas opérationnelles partout et les inégalités territoriales en matière de protection de l’enfance sont immenses – il faut le rappeler, s’agissant d’une politique décentralisée relevant des départements.Cela nous ramène à ce que disait tout à l’heure l’oratrice du Rassemblement national : non, le budget consacré à la protection de l’enfance n’es…
Séance du 16/07/2026· Article 10 (appelé par priorité)· rapporteure Les dispositions que vous proposez sont déjà satisfaites par le texte que nous avons adopté en commission en ce qui concerne l’information des victimes sur leurs droits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 16/07/2026· Article 10 (appelé par priorité)· rapporteure L’amendement porte sur l’information délivrée à la victime quant à son droit à être assistée par un avocat ; il ne s’agit pas d’une obligation de recourir à un avocat spécifiquement formé. Sa rédaction me paraît intéressante précisément parce qu’elle ouvre cette voie, sans pour autant créer de charge.
Séance du 16/07/2026· Article 1er· rapporteure Avis favorable. En commission, nous avons adopté deux amendements disposant que, si l’intérêt de l’enfant l’exige, les liens de fratrie doivent évidemment être préservés – c’est le plus souvent le cas. J’étais cependant opposée à l’introduction de la présente disposition créant un motif autonome de placement, que cet amendement tend à supprimer.Nous devons faire preuve de prudence et nous en remettre sur ce point au magistrat, compétent pour évaluer la situation au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant.N’ayons pas une vision trop idéalisée des liens de fratrie. Dans beaucoup de placements,…
Séance du 16/07/2026· Article 10 (appelé par priorité)· rapporteure Favorable.
Séance du 16/07/2026· Article 1er· rapporteure Toutes les parties doivent être entendues et des actions d’accompagnement et de soutien à la parentalité engagées. C’est d’ailleurs une autre lacune de ce texte, qui ne dit rien des mesures de prévention. Nous aborderons un peu plus tard les liens entre la famille et l’enfant et nous aurons un débat presque philosophique à l’article 2.Je tiens à vous alerter sur le fait que ce texte ne comporte aucune mesure de soutien à la parentalité ni d’accompagnement précoce. (Mme la ministre s’exclame.) C’est pourtant aussi ce dont nous avons besoin, madame la ministre : comment éviter les placements si …
Séance du 16/07/2026· Article 1er· rapporteure Comme plusieurs autres amendements, celui-ci est déjà satisfait par le droit.
Séance du 16/07/2026· Article 10 (appelé par priorité)· rapporteure La nouvelle formalité que vous proposez n’apporte pas de réelle plus-value et pourrait en outre créer de nouvelles opportunités de contester la procédure. Elle serait ainsi totalement contre-productive. Avis défavorable.
Séance du 16/07/2026· Article 1er· rapporteure Il vise à préciser que le juge prend en compte, dans le cadre du renouvellement d’une décision de placement, les liens de fratrie lorsqu’ils existent et que leur maintien est conforme à l’intérêt de l’enfant – nous reviendrons un peu plus tard sur ce point important. S’il ne paraît pas souhaitable que la préservation des liens de fratrie constitue un motif autonome de renouvellement d’une mesure de placement – la mesure en ce sens adoptée par la commission ne me convient pas et je ne crois pas être la seule dans ce cas –, il est en revanche opportun que le juge intègre cet élément dans son app…
Séance du 16/07/2026· Article 10 (appelé par priorité)· rapporteure Favorable.
Séance du 16/07/2026· Article 1er· rapporteure À titre personnel, je suis favorable aux deux amendements identiques et, en effet, monsieur Monnet, je demande le retrait de votre amendement, pour une question de rédaction.
Séance du 16/07/2026· Article 10 (appelé par priorité)· rapporteure Je partage évidemment votre position. Cependant, nous avons déjà adopté mot pour mot la disposition que vous proposez. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
Séance du 16/07/2026· Article 1er· rapporteure L’amendement no 522 est satisfait par le droit en vigueur. Comme je l’ai dit ce matin lors du débat sur l’article 10, je comprends la volonté des parlementaires, quel que soit leur groupe, de présenter des amendements d’alerte pour rappeler ce que devrait être le fonctionnement normal de la justice dans le domaine de la protection de l’enfance, mais les dispositions proposées ici existent déjà : les juges statuent en fonction des rapports d’évaluation des équipes éducatives et de l’aide sociale à l’enfance ; ils disposent de nombreux outils pour étayer leurs décisions.Le problème réside en réa…
Séance du 16/07/2026· Article 1er· rapporteure Madame la ministre, vous avez évoqué l’augmentation des moyens de la justice mais ce que vient de dire Mme Santiago illustre le fait que, sur le terrain, dans les bureaux des juges, nous sommes très loin d’une révolution en termes de moyens.Il y a certes une amélioration pour les greffiers. Au cours de ma carrière, il m’est arrivé de suivre des audiences en assistance éducative sans greffe – le magistrat faisait tout, ce qui n’est normalement pas possible. Il y a désormais des greffiers, mais il faut du temps pour les former, ils ne sont pas toujours remplacés, et ce n’est pas encore efficace …
Séance du 16/07/2026· Article 10 (appelé par priorité)· rapporteure Nous avions débattu en commission de cette proposition : je constate que vous l’avez modifiée afin que ce visionnage ne soit pas systématique, obligatoire. J’émettrai donc cette fois un avis favorable.
Séance du 16/07/2026· Article 1er· rapporteure Dans le secteur de la protection de l’enfance, 30 000 postes sont vacants. L’État et les départements doivent investir !
Séance du 16/07/2026· Article 1er· rapporteure Votre demande est satisfaite en l’état du droit, dans le cadre du fonctionnement normal de la protection de l’enfance et des audiences devant les juges des enfants. Mais cet amendement est bienvenu car il est révélateur de l’absence de moyens supplémentaires pour faire mieux fonctionner la justice et la protection de l’enfance. Beaucoup d’autres amendements, même s’ils sont satisfaits, vont dans le bon sens car ils révèlent simplement que le droit n’est pas appliqué correctement, faute de moyens, faute d’ambition pour soutenir les juges des enfants et leur travail.J’ai longtemps assisté à des …
Séance du 16/07/2026· Article 10 (appelé par priorité)· rapporteure Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 16/07/2026· Article 10 (appelé par priorité)· rapporteure Cet amendement fait double emploi avec le no 768, adopté à l’instant. Son adoption alourdirait le texte.
Séance du 16/07/2026· Article 1er· rapporteure Demande de retrait pour l’amendement no 941 de M. Monnet et avis favorable sur les deux suivants, pour les raisons exposées par leurs auteures. La rédaction initiale était suffisante, et le mot « spécialement » n’est pas nécessaire.
Séance du 16/07/2026· Article 10 (appelé par priorité)· rapporteure Favorable.
Séance du 16/07/2026· Article 4 (suite)· rapporteure Ce n’est pas ce que je comprends. J’alerte sur le fait que nous sommes en train de bricoler pour pallier des manquements qui durent depuis des années. C’est exactement ce que nous avons fait en adoptant les amendements no 633 et identiques. Le système est tellement à bout de souffle, voire à terre, que nous sommes obligés de bricoler, ce qui n’est pas bon. Nous devons faire preuve de plus de volonté si nous voulons, comme nous l’avons dit toute la journée, refonder la protection de l’enfance. Le texte manque d’ambition s’agissant de l’accueil relais et cela nous pose problème.
Séance du 16/07/2026· Article 4 (suite)· rapporteure Nous sommes en train de créer un statut très low cost pour les personnes qui feront de l’accueil relais, sans aucune formation obligatoire ni plancher ou plafond de rémunération.
Séance du 16/07/2026· Article 10 (appelé par priorité)· rapporteure L’amendement est satisfait par une disposition adoptée en commission : le fait que les auditions se tiennent au sein d’une unité d’accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped) ou de locaux adaptés. Je demande donc son retrait ; à défaut, avis défavorable. Quant au sous-amendement, avis défavorable.
Séance du 16/07/2026· Article 10 (appelé par priorité)· rapporteure Je suis favorable à l’amendement no 912 et défavorable à l’amendement no 737.
Séance du 16/07/2026· Après l’article 11 (amendements appelés par priorité – suite)· rapporteure Si ! C’est précisément la réponse dont nous avons besoin. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Séance du 16/07/2026· Après l’article 11 (amendements appelés par priorité – suite)· rapporteure Ce texte ne répond pas à ce problème. Je donne un avis défavorable à cet amendement : comme ceux du même acabit, il ne réglera rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Colette Capdevielle applaudit également.)Si nous voulons être utiles, nous devons mettre des moyens dans la prévention, dans la justice, dans les services d’enquête, dans l’éducation ; or vous votez systématiquement contre lors de l’examen des différents budgets. Il faut renforcer le budget de l’éducation nationale, de la santé, de l’éducation spécialisée.