Mme Marianne Maximi

À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, après les mots : « fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté » sont insérés les mots : « à l’exception des produits dont le nutri-score est inférieur à C ».

Au 1 de l’article 204 M du code général des impôts, les mots : « sur option du contribuable » sont remplacés par les mots : « par défaut ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de six mois »  les mots : « d'un an ».

Compléter l’alinéa 120 par les mots :  « et d’action sociale, pourtant essentielles au bon fonctionnement des services publics de proximité ».

Compléter l’alinéa 37 par les mots : « ainsi que de la réduction des niches fiscales et sociales inefficientes afin d’éviter de mettre en place une politique d’austérité pour réduire la dette publique en choisissant plutôt de supprimer des dépenses coûteuses mais inefficaces sur le plan éco

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :  « , la capacité productive de l’économie étant soutenue par les réformes du Gouvernement. » II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 6.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots : « prendre, face à ce contexte dégradé, des mesures pour protéger le pouvoir d’achat des Français et soutenir les entreprises » les mots : « sauvegarder les superprofits, au détriment du pouvoir d’achat des Français et de la cons

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , et l’opportunité que cette agression a constitué pour certains industriels d’augmenter leurs marges et de spéculer sur le prix des matières premières ont assombri les perspectives de reprises à partir de fin février 2022, en entraînant u

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et hors remboursements et dégrèvements ». II. – En conséquence, compléter le tableau à l’alinéa 2 par la ligne suivante : «  Remboursements et dégrèvements 50,0 50,0 50,0 50,0 50,0  »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces moyens financiers sont notamment évalués au regard des objectifs de financements publics pour les secteurs clés de la transition écologique, des moyens des opérateurs publics pour la transition écologique, et des objectifs de réduction de dépenses

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 111 par les mots : « et d’action sociale, pourtant essentielles au bon fonctionnement des services publics de proximité. »

Compléter l’alinéa 39 par les mots suivants : « , ainsi que de la réduction des niches fiscales et sociales inefficientes afin d’éviter de mettre en place une politique d’austérité pour réduire la dette publique en choisissant plutôt de supprimer des dépenses coûteuses mais inefficaces sur

À l’alinéa 15, supprimer les mots et la deuxième phrase : « la capacité productive de l’économie étant soutenue par les réformes du Gouvernement. Ces dernières contribueraient notamment à accroître l’offre de travail et à parvenir au plein emploi à l’horizon 2027 : il s’agit en particulier de la r

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 7.

Après les mots : « Gouvernement de » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 31 : « sauvegarder les superprofits, au détriment du pouvoir d’achat des Français et de la consommation populaire. »

Après le mot : « Ukraine » Rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 : « , et l’opportunité que cette agression a constitué pour certains industriels d’augmenter leurs marges et de spéculer sur le prix des matières premières ont assombri les perspectives de reprises à partir de f

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de fonctionnement » le mot : « sociales ».

Après la trente-et-unième ligne du tableau de l'alinéa 6, insérer la ligne suivante : Remboursements et dégrèvements 50,0 50,0 50,0 50,0 50,0

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : «  c) A la fin du c du 3° , les mots : « mandatés par ces services ou organismes » sont supprimés. »

Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant :  «  b) Le premier alinéa de l’article L. 5411‑2 est supprimé ; »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « réelles de fonctionnement » le mot : « sociales ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. III. – En conséquence, à la seconde ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de fonctionnement

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que des dépenses des collectivités locales relatives aux services et personnels de restauration scolaire ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que des dépenses des collectivités locales relatives à la rémunération des personnels administratif de l’éducation nationale. »

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que de celles exposées au titre des services de santé scolaire définies à l’article L. 541‑1 du code de l’éducation ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que de celles exposées au titre des établissements et services d’accueil non permanent de jeunes enfants définies à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique ».

I. – À l’alinéa 6, après les mots : « d’autonomie », insérer les mots : « , des financements destinés aux centres communaux d’action sociale ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 232‑1 », insérer la référence : « , L. 123-4 ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que de celles exposées au titre des subventions versées aux associations définies à l’article L. 1611‑4 du code général des collectivités territoriales ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que des dépenses consacrées à la fonction santé et action sociale ».

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et hors remboursements et dégrèvements, ». II. – En conséquence, après la trente-troisième ligne du tableau, insérer la ligne suivante : Remboursements et dégrèvements 50,0 50,0 50,0 50,0 50,0

Supprimer cet article.

I. – Rédiger ainsi la troisième ligne du tableau : Dont contribution des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires - 0,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0   II. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau : Effort structurel - 0,2 1,4 0,9 1,3 0,5 0,5

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 110 par les mots : « et d’action sociale, pourtant essentielles au bon fonctionnement des services publics de proximité. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 37 par les mots : « afin d’éviter de mettre en place une politique d’austérité pour réduire la dette publique en choisissant plutôt de supprimer des dépenses coûteuses mais inefficaces sur le plan économique. »

Après la seconde occurrence de l’année : « 2022 », supprimer la fin de l’alinéa 10.

Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 5.

Supprimer la quatrième phrase de l'alinéa 4.

Après les mots : « l’Ukraine et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « l’opportunité que cette agression a constitué pour certains industriels d’augmenter leurs marges et de spéculer sur le prix des matières premières ont assombri les perspectives de reprises à partir de fin février 2022, en e

À l’alinéa 4, après le mot : « bénéfice », insérer les mots : « , à minima supérieure à 1,25 fois les bénéfices antérieurs, ».

I. – Après le mot : « travail » supprimer la fin de l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «  c)  À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les exonérations de cotisations de sécurité sociale prévues au présent V donnent lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son

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À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « à chaque salarié » les mots : « entre chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article, ».