M. Jean-Marc Tellier

Il vise à rendre un peu plus opérationnel l’article 5, qui tend à contraindre les entreprises à partager avec leurs salariés une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice, à défaut d’un bénéfice exceptionnel. La négociation devra nécessairement fixer le coefficient multiplicateur correspondant au caractère exceptionnel d’une augmentation, et nous proposons qu’il soit calculé par rapport à la moyenne des bénéfices des trois dernières années, ce qui permettra d’objectiver le partage de la valeur.

L’extension de l’usage des drones ouvre la porte à des abus potentiels et à une surveillance excessive. À défaut de garanties appropriées et de mesures de contrôle strictes, l’utilisation généralisée des drones pourrait entraîner une surveillance disproportionnée. Qui plus est, il ne faut pas que les moyens techniques remplacent les moyens humains, auxquels devraient être allouées davantage de ressources. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit aussi.)

L’article 11 ter prévoit d’étendre le champ des agents pouvant être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires. Bien qu’il y soit mentionné que les agents des douanes devront suivre une formation avant d’être habilités, il n’y est pas précisé si celle-ci équivaut à la formation des agents de police judiciaire (APJ). L’aptitude à exécuter les missions prévues doit être évaluée de manière rigoureuse ; les agents des douanes doivent posséder les compétences nécessaires pour mener des enquêtes judiciaires de manière efficace et respectueuse des droits fondamentaux.

Voilà !

Il vise à supprimer l’alinéa 20. Nous entendons vous faire part de notre inquiétude quant à la banalisation du port d’arme chez les réservistes, qui n’auront ni la formation d’un douanier ni le statut, mais qui en porteront la responsabilité. Le port d’arme doit en effet être réservé aux professionnels qualifiés pour minimiser les risques et ne pas compromettre l’efficacité des opérations de sécurité.

Je souhaite tout d’abord, au nom du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES, m’associer à l’immense émotion entraînée par les événements d’Annecy.En 2012, la France instaurait de manière unilatérale une taxe sur les transactions financières (TTF). Après la crise financière de 2008 et compte tenu de l’enlisement des négociations européennes sur le sujet, elle faisait ainsi un choix fort, celui de s’attaquer enfin à la finance dérégulée qui, en raison de la multiplication des transactions, provoquait l’instabilité des cours et la formation de bulles spéculatives.L’institution de cette taxe…

Oui, par votre comportement, vous avez piétiné notre démocratie et créé un précédent qui laissera des traces. D’ailleurs, dès demain, vous userez de nouveaux stratagèmes, notamment de l’article 40, pour faire obstruction à la proposition de loi du groupe LIOT sur les retraites. (Les députés des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES se lèvent et applaudissent.)

…vous avez tout fait pour éviter l’adoption d’un texte qui avait recueilli la majorité en commission des lois. On pourrait presque en rire si l’attitude de la majorité relative et du Gouvernement ne démontrait pas le mépris qu’ils ont pour notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)

…nos collectivités, qui, chaque année, se demandent comment boucler leur budget, attendaient beaucoup de ce texte.Suspension de séance, interventions sans fin des ministres Attal et Le Maire, dépôt de sous-amendements à la dernière minute :…

…très attendue par nos collectivités territoriales, nos maires. Nos maires qui, chaque jour, sont au service de la population, à son contact, en première ligne,…

Je m’associe à mon tour aux souhaits de bon rétablissement adressés à la rédactrice du service des comptes rendus et salue l’ensemble du personnel de l’Assemblée nationale pour le bon travail qu’il accomplit. (Applaudissements.)Je tiens à remercier l’ensemble des orateurs, notamment ceux qui ont exprimé leur colère et leur indignation face à l’attitude de la majorité et du Gouvernement, représenté, le soir du 4 mai, par deux ministres qui ont tout fait pour éviter que l’on puisse voter pour cette proposition de loi…

Cet après-midi, nous examinons, comme c’est traditionnellement le cas au mois de juin, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année précédente, à savoir celui de 2022. Plus étonnant, cette année, cet examen sera couplé à celui du projet de loi de règlement pour l’année 2021, rejeté au mois de juin de l’année dernière. Cette discussion commune, inédite, témoigne, une fois de plus, de votre conception singulière de la démocratie parlementaire : si le vote ne vous convient pas, vous demandez aux parlementaires de voter une nouvelle fois.Pour remporter le vote, c…

Dans le vacarme des promesses politiques du Gouvernement, le silence qui suit résonne plus fort. Dans une énième allocution, le président Emmanuel Macron nous a invités à engager un « dialogue social » et à bâtir un « nouveau pacte pour le travail ».Dès lors, comment expliquez-vous la répression inacceptable qui s’abat actuellement chez Vertbaudet ? Les menaces de licenciement pour faute lourde, les actes d’intimidation, les violences physiques et les arrestations arbitraires se multiplient alors que les salariés ne se battent que pour une revalorisation modeste de 150 euros par mois. Il s’agi…

Accélérer le désendettement de la France dans la période actuelle est un non-sens. Transformer notre pays dans une perspective écologique, sociale et solidaire impose de ne pas reproduire les erreurs du passé et de nous détourner des potions amères que préconise le dogme de l’austérité. C’est tout le contraire que vous faites avec ce programme de stabilité.

Cet effort de l’État, mais aussi des collectivités locales et de la sécurité sociale, le Gouvernement le présente comme un principe de justice, un effort demandé aux administrations après les efforts demandés aux Français, notamment avec la réforme des retraites. Monsieur le ministre délégué, de qui vous moquez-vous ?Qui peut croire que les dépenses de l’État sont un gaspillage ? En réalité, la baisse des dépenses publiques, c’est la poursuite de la dégradation des services publics, la réduction des droits sociaux et des investissements publics, politique qui pèse sur les Français, a fortiori …

Comme d’habitude, la baisse du déficit passera par des coupes dans les dépenses publiques. Là encore, vous accélérez. La loi de programmation des finances publiques prévoyait que le ratio de dépenses publiques diminue jusqu’à 53,8 %, en 2027 ; vous visez désormais 53,5 %.

La présentation du programme de stabilité est souvent un moment de vérité pour le Gouvernement. Forcé de donner des gages à la Commission européenne, il doit se dévoiler. C’est ainsi que nous avons pu prendre connaissance de ce que visait réellement la réforme des retraites : atteindre un objectif de croissance des dépenses publiques en volume de 0,6 %, ce qui vient d’être confirmé par M. Le Maire, monsieur le ministre délégué.Cette année, les différentes trajectoires de finances publiques exposées démontrent la volonté du Gouvernement d’accélérer la cure. L’objectif est simple : se conformer …

Cette mesure est d’autant plus nécessaire qu’il conviendrait que l’avenir de la DGF fasse l’objet d’une réflexion structurelle, maintenant que la Ville de Paris ne perçoit plus de dotation forfaitaire et ne participe donc plus à l’effort de financement des besoins.Le sujet de cette proposition de loi nous passionne tous : chacun d’entre nous est l’élu d’un territoire composé de collectivités, avec lesquelles nous sommes presque quotidiennement en relation. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – Mme Marietta Karamanli applaudit également.)

Face à la pression inflationniste, le Gouvernement a été contraint, cette année, d’augmenter la DGF de 320 millions d’euros en vue de financer la progression de la péréquation au sein du bloc communal, ce qui porte son montant à 26,9 milliards. Cette enveloppe supplémentaire demeure bien insuffisante : elle accroît la dotation allouée aux communes de 1,7 %, alors qu’il est prévu 4,2 % d’inflation au cours de l’année. Ces difficultés s’ajoutent à celles qui résultent de la réforme de la fiscalité locale : la suppression progressive de la taxe d’habitation et de la cotisation sur la valeur ajout…

Afin de compenser ces surcoûts, le Gouvernement a pris quelques mesures, comme le filet de sécurité ; mais ces dispositifs, mal calibrés, ne profitent finalement qu’à peu de collectivités.

La Cour des comptes a mis en évidence les effets de cette baisse sur les dépenses d’investissement des collectivités locales, qui, toujours entre 2013 et 2017, ont reculé de 11 %. Enfin, entre 2018 et 2022, le montant de la DGF a été stabilisé à périmètre constant. On pourrait penser que dans un contexte de faible inflation, cela n’aurait guère de conséquences : c’est oublier la nature de la DGF, qui est un dû par l’État, non une subvention.Vous n’ignorez pas que nos collectivités territoriales connaissent d’énormes difficultés liées à la forte hausse des prix de l’énergie et de l’alimentation…

Indexée sur l’inflation jusqu’en 2011, gelée entre 2011 et 2013, elle a entre 2013 et 2017 contribué de manière drastique au redressement des finances publiques en étant diminuée d’environ 11 milliards d’euros.

Cette proposition de loi organique, émanant du groupe GDR, vise à inscrire la mesure annoncée par son intitulé au sein de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), ce qui lui conférerait un statut particulier et assurerait sa pérennité. Principal concours financier de l’État destiné aux communes, intercommunalités et départements, la DGF a vocation, comme son nom l’indique, à doter ces collectivités de ressources suffisantes à leur fonctionnement, c’est-à-dire à garantir leur autonomie financière.

Je suis très heureux de vous présenter, à cette heure tardive, la proposition de loi organique relative à l’indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’inflation. Avant toute chose, je souhaite remercier les groupes parlementaires dont le vote a permis l’adoption de ce texte, le 12 avril, en commission des lois. Seuls les groupes de la majorité relative ont estimé qu’il n’était pas opportun.

…et qu’un strict équilibre doit être respecté entre les exigences de paix civile et de sécurité publique. Nous appelons donc le Gouvernement à rétablir une doctrine française du maintien de l’ordre. L’escalade de la violence doit cesser ; l’ordre public, constitutif de l’État de droit, doit permettre de conforter les libertés fondamentales, non de les réduire.Alors que les policiers sont épuisés, que nos concitoyens ont peur de manifester, il faut sortir d’une gestion frontale du maintien de l’ordre et adopter une stratégie qui assure le respect de la liberté de manifester et de la liberté d’a…

En préambule, j’aimerais, pour prévenir tout amalgame, rappeler la position de notre groupe, qui s’oppose à la violence sous toutes ses formes et la condamne.La réforme des retraites, élaborée sans réelle négociation avec les partenaires sociaux ni dialogue avec les forces politiques, et présentée dans des délais contraints qui ont empêché tout débat serein et approfondi, cristallise légitimement une opposition massive de la population, une contestation unitaire des syndicats et un large rejet de la part des oppositions.Refusant le dialogue et rejetant tout esprit d’ouverture, ayant menti à dé…

Quand le Gouvernement comprendra-t-il que la solution est l’augmentation générale des salaires et des pensions ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Ma question s’adresse à M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.Les prix flambent. La situation devient insupportable pour les Français : ils sont contraints de débourser de plus en plus pour subvenir à leurs besoins vitaux ; c’est le cas pour l’énergie, pour les carburants et, surtout, pour la nourriture.Des millions de Français ont faim ; ils doivent faire des sacrifices et des choix difficiles, simplement pour boucler leurs fins de mois. Ils font les courses la calculatrice à la main et ne s’en sortent plus : quatre sur dix déc…

…le pacte n’est pas une revalorisation. Il s’agit, comme le dit l’ancien inspecteur de l’éducation nationale Thierry Lépineux, d’un accroissement rémunéré de la charge de travail, aucunement d’une revalorisation compensant les retards accumulés ces dernières années.Monsieur le ministre, en préparant cette intervention, je n’ai pas rencontré une organisation syndicale ni lu un seul témoignage de professeur du premier ou du second degré indiquant que cette revalorisation répondait à leurs attentes. Dans le même temps, les mobilisations contre les fermetures de classe se multiplient dans tout le …

Le ministère veut instaurer plusieurs niveaux d’implication, avec des volumes horaires et une rémunération variables. Ainsi, pour un pacte complet, le ministère prévoit une rémunération de 3 650 euros bruts annuels pour environ 72 heures de travail en plus. En quoi consisteraient ces missions ? Elles pourront inclure des remplacements de courte durée, des heures de soutien en sixième pour les professeurs des écoles, la participation au dispositif « devoirs faits » en sixième, les missions de coordination des dispositifs « vacances apprenantes » ou « école ouverte », l’accompagnement lié à l’éc…