M. Philippe Ballard

Après l’alinéa 169, insérer l’alinéa suivant : «  Nombre de mises en garde et de mises en demeure prononcées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à l’encontre de Radio Franc e ».

Après l’alinéa 151, insérer l’alinéa suivant : «  Nombre de mises en garde et de mises en demeure prononcées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à l’encontre de France Télévisions  ».

Après l’alinéa 151, insérer l’alinéa suivant : «  Part du temps d’antenne de France 2 et de France 3 consacrée aux émissions de jeux et coût de grille annuel des jeux et divertissements  ».

Après l’alinéa 149, insérer l’alinéa suivant : «  Part des émissions de flux, dont les émissions d’information, de débat et d’opinion, produites par des sociétés de production externes, en volume horaire et en coût de grille, par antenne de France Télévisions  ».

Après l’alinéa 169, insérer l’alinéa suivant : «  Nombre de mises en garde et de mises en demeure prononcées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à l’encontre de Radio Franc e ».

Après l’alinéa 151, insérer l’alinéa suivant : «  Nombre de mises en garde et de mises en demeure prononcées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à l’encontre de France Télévisions  ».

Après l’alinéa 151, insérer l’alinéa suivant : «  Part du temps d’antenne de France 2 et de France 3 consacrée aux émissions de jeux et coût de grille annuel des jeux et divertissements  ».

Après l’alinéa 149, insérer l’alinéa suivant : «  Part des émissions de flux, dont les émissions d’information, de débat et d’opinion, produites par des sociétés de production externes, en volume horaire et en coût de grille, par antenne de France Télévisions  ».

I. – À la soixante-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 69 000 000 » le montant : « 40 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour le Centre national de la musique est compensée à due concurr

I. – À la ligne 66 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 21 000 000 » le montant : « 8 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour le Centre national de la musique est compensée à due concurrence par la créa

I. – À la ligne 57 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée » le montant : « 86 053 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l’image animée est compensée à due conc

I. – Au 2° de l’article L. 454‑7 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ». II. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l’image animée est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à

Supprimer cet article.

Le septième alinéa du  f du 1 du III de l’article 220  sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux s’applique aux œuvres cinématographiques dont le budget de production est supérieur à 7 000 000 €. »

Le V de l’article 220  sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :« Il en va de même des aides financières attribuées par le Centre national du cinéma et de l’image animée sous forme d’avance remboursable. »

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :  « II. – L’article L. 454‑22 du code des impositions sur les biens et services est abrogé ».

L’article 199  unvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du 2, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Les deuxième à dernier alinéas du 3 sont supprimés.

I. – À la fin de l’alinéa 36, substituer au montant : « 3 816 514 211 », le montant : « 3 662 514 211 » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transa

I. – À la ligne 67 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 69 000 000 » le montant : « 40 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour le Centre national de la musique est compensée à due concurrence par la cré

I. – À la ligne 66 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 21 000 000 » le montant : « 8 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour le Centre national de la musique est compensée à due concurrence par la créa

I. – À la ligne 57 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée » le montant : « 86 053 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l’image animée est compensée à due conc

I. – Au 2° de l’article L. 454‑7 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ». II. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l’image animée est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à

L’article 199  unvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du 2, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Les cinq derniers alinéas du 3 sont supprimés.