M. Pierrick Berteloot

Lorsque, dans une région, le rapport entre la puissance totale des installations terrestres de production d’électricité exploitant l’énergie mécanique du vent et le gisement éolien est plus de deux fois supérieur à ce même rapport dans une autre région, le permis de construire ne peut être délivré q

La section 1 du chapitre I er du titre II du livre IX du code rural et la pêche maritime est complétée par un article L. 921‑8 ainsi rédigé : «  Art. L. 921‑8 . – I. – Chaque année après le lancement des travaux d’installation de production d’énergies renouvelables en mer à partir du vent et de leu

À la seconde phrase de l’alinéa 25, après le mot : « public »  insérer les mots : « , transmis à chaque habitant de l’intercommunalité par voie postale, »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « S’il y a lieu, le document stratégique de façade est fait en concertation avec les pays limitrophes pouvant être concernés par l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables en mer. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’État instaure un compte-rendu biennale pour mesurer l’efficacité de production des énergies renouvelables en mer à partir du vent à l’échelle nationale. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :  « Les contrats de concession d’exportation des îles artificielles, les installations et les ouvrages flottants sont limité à un bail d’une durée de dix ans reconductible à échéance. »

À l’alinéa 15, substituer au montant : « 100 000 € »  le montant : « 200 000 € ».

I. – À l’alinéa 27, substituer au mot :  « un » le mot :  « trois ».  II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :  « 150 000 € » le montant :  « 450 000 € ».

Le maire de la commune où un projet d’installation d’éolienne terrestre ou en mer est déclenché a un droit de véto quant au lieu d’implantation de ces installations. Le déclenchement de ce droit de véto renvoie les parties à une autre concertation dans un délai maximal de six mois.

Au début de l’alinéa 26, remplacer le mot : « Six »,  par le mot : « Trois ».

Avant le dernier alinéa de l’article L. 631‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné au 1° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion s’il a été condamné définitivement pour des faits de violences sur conjoint ou sur son enfant. »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . Le même article 226‑4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Le concours matériel ou moral à l’introduction dans le domicile d’autrui en vue d’une occupation sans droit ni titre, hors les cas où la loi le permet, e

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des préjudices totaux subis par les propriétaires victimes d’occupation illégale, afin de mettre en place un fonds national de garantie, géré par la Caisse des dépôts et consignations, pour soutenir financièrement les propriétaires lésés.

L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peut être entendu comme domicile un hangar, un garage ou un lieu de stockage fermé, quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée au local, sans conditions de présence d’éléments minimaux nécessai

L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Peut être entendu comme domicile un terrain non bâti, non équipé d’éléments nécessaires à l’habitation. »

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – Le deuxième alinéa du même article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : « 1° La deuxième phrase est ainsi mod

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du nombre des logements illégalement occupés sur notre territoire, ainsi qu’un bilan chiffré sur le montant total des préjudices subis par les propriétaires.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « 3° Est ajouté un X ainsi rédigé :  « « X. – Les charges courantes attenantes à l’utilisation ordinaire d’un bien immeuble ne pourraient être opposées aux propriétaires victimes d’une occupation illégale de leur bien. » »

Une enquête nationale relative à l’impact économique et culturel auprès des communes pratiquant les courses de taureaux est diligentée.

L’interdiction des courses de taureaux est effective après la cinquième année à compter de la promulgation de la loi.

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :  « traitant mentionné à l’article L. 162‑5‑3 ou par un médecin ayant déjà reçu l’intéressé en consultation depuis moins d’un an. »

À la fin de l’alinéa 10, substituer à l’année :  « 2023 »  l’année :  « 2024 ».

Supprimer l'alinéa 5

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de deux ans »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante : « Afin de garantir un niveau de sécurité suffisant de l’outil FranceConnect, une veille de cybersécurité sera assurée quotidiennement pour prévenir d’éventuelles attaques informatiques et garantir en permanence un très bon degré de protection. »

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Les agents et les élus des collectivités territoriales devront être sensibilisés aux risques que représente la cybercriminalité pour les communes, ainsi qu’être informés des bonnes pratiques à adopter obligatoirement au sein de leurs communes. »