Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 2699 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 1er BA · alinéa Alinéa 25
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« , transmis à chaque habitant de l’intercommunalité par voie postale, »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’assurer que chaque citoyen impacté par les plans intercommunaux de paysage soit bien informé des changements crées par ces plans.
Le souci du manque d’information est récurrent pour les habitants qui, parfois, découvrent le lancement d’un projet majeur sans en avoir été convenablement informé. Un simple affichage ou une demande de document en maire ne suffit pas, surtout pour ce genre de décision qui concerne les Français et qui bouleverse considérablement leur vie.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.