Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 2653 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Le maire de la commune où un projet d’installation d’éolienne terrestre ou en mer est déclenché a un droit de véto quant au lieu d’implantation de ces installations. Le déclenchement de ce droit de véto renvoie les parties à une autre concertation dans un délai maximal de six mois.
Exposé sommaire
Il est essentiel que le maire, responsable de sa commune, garde un contrôle total sur ce type de projet qui impacte considérablement son territoire. Il répond de l'intérêt de tous les habitants de sa commune.
S'il est effectivement associé au projet de bout en bout, sur un modèle de concertation, il doit pouvoir au moins garder un pouvoir décisionnaire quant au lieu choisit pour l'implantation des éoliennes terrestres ou maritimes sur son territoire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.