Mme Christine Decodts

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « requise » insérer les mots : « en application de l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ».

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « le projet de création de réacteur électronucléaire, mentionné à l’article 1 er de la présente loi, » les mots : « les constructions, aménagements, installations ou travaux réalisés en vue de la création d’un réacteur électronucléaire au

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « , à raison des constructions, aménagements, installations ou travaux réalisés en vue de cette création qui y sont assujettis en application des articles L. 181‑1, L. 593‑1 et L. 593‑3 du code de l’environnement, » les mots : « au sens de

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « décret » supprimer les mots : « en Conseil d’État ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , le cas échéant ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , et après enquête publique et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, mentionnés à l’article L. 593‑8 du même code ».

I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. II. - En conséquences, à l’alinéa 7, supprimer la seconde phrase.

Supprimer l'alinéa 8.

I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « internes et ». II. - En conséquences, procéder à la même suppression à l’alinéa 7.

Supprimer l'alinéa 42.

À l’alinéa 39, substituer à la référence : « L. 443‑4‑1 », la référence : « L. 443‑1 ».

I. À l’alinéa 36, insérer après la première occurrence du mot : « producteur », les mots : « de gaz concluant un contrat de vente directe de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas‑carbone, au sens des articles L. 445‑1 ou L. 447‑1 ». II. Au même alinéa, substituer aux mots : « le contrat men

Compléter l’alinéa 33 par les mots : « et les mots : « décomptés dans des conditions précisées par décret » sont remplacés par les mots : « pris en compte dans des conditions précisées par décret afin que les actionnaires ne bénéficient pas de volumes supérieurs à leur consommation ; ».

Compléter l’alinéa 14 par le mot suivant : « renouvelable ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations. » II

I. – Au début de l’alinéa 25 , supprimer les mots : « Lorsqu’un contrat mentionné au 2° du présent I est mis en œuvre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 311‑12, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « pour l’accomplissemen

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : 4°  bis (nouveau ) À l’article L. 443‑1, la référence : « L. 446‑1 » est remplacée par la référence : « L. 446‑2 ».

Substituer aux alinéas 34 et 35, l’alinéa suivant : « 5°  (nouveau) L’article L. 443‑1 est complété par les alinéas suivants : »

I. – À l’alinéa 37, supprimer les mots : « Lorsqu’un contrat mentionné au premier alinéa du présent article est mis en œuvre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence prévue aux articles L. 446‑5, L. 446‑16 ou L. 446‑17, ». II. – En conséquence, au même alinéa substituer au mot :  « pre

Rédiger ainsi l’alinéa 49 : « II. – Les producteurs ayant conclu un contrat de vente directe d’électricité ou de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas‑carbone préalablement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi adressent, à la demande de la Commission de régulation de l’énergie, les

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut assurer le suivi statistique des », les mots :  « surveille les »,  II. – En conséquence, substituer aux mots :  « premier alinéa de l’article L. 443‑4‑1 lorsque ce contrat est mis en œuvre dans le cadre des procédures de mise en concurrence prévu

Supprimer les alinéas 4 à 7.