Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes · relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et au fonctionnement des installations existantes
Amendement n° CD149 Adopté
Mme Christine Decodts RE· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 24 février 2023· sort le 28 février 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« décret »
supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir à la version du dispositif proposé dans le projet de loi initial. L’autorisation environnementale doit être délivrée par un décret simple et non un décret en Conseil d’État. Il s’agit par dérogation d’un changement par rapport au droit existant qui prévoit que l’autorisation environnementale est prévue par arrêté préfectoral.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.