Mme Violette Spillebout

La création d’un statut de l’élu étudiant représente une véritable avancée de cette proposition de loi. Faire revenir les jeunes dans la démocratie locale est en effet un vrai défi : en quarante ans, la part des maires de moins de 40 ans s’est effondrée, passant de 12 à 4 %. Sans mesures fortes, nos institutions continueront de vieillir. Cet article est donc essentiel pour ouvrir la porte de l’engagement à nos étudiants.Il s’agit d’abord de reconnaître leur engagement comme une véritable formation : comme les étudiants réservistes et les sapeurs-pompiers volontaires, nos jeunes élus inscrits à…

L’article 5 consacre le remboursement par la collectivité des frais de déplacement engagés par les élus locaux. Alors que les remboursements de frais sont au cœur du débat public, je tiens à rappeler que les maires, les conseillers et les adjoints municipaux de nombreuses communes, notamment les plus petites, ainsi que de nombreux conseillers départementaux n’y font pas appel, soit parce que le budget de la commune ne le permet pas, soit parce que les règles de remboursement demeurent très disparates entre les différentes catégories de collectivités territoriales – communes, départements, régi…

Madame la ministre, l’amendement que je défends rehausse à 25 euros la taxe sur les petits colis importés dans l’Union européenne.Nous sommes au cœur d’une discussion essentielle pour la réalité quotidienne de nos entrepreneurs français. Je pense à ceux du Nord, dans le domaine du textile, à de grandes marques françaises connues et historiques – Damart, Blancheporte, La Redoute –, qui sont membres de la Fédération de l’e-commerce et de la vente à distance (Fevad) et dont les représentants, en mai dernier déjà, sont allés avec moi voir la ministre du commerce pour lui dire qu’il fallait agir vi…

Si l’on applique cette taxe indistinctement, on pénalise les acteurs du réemploi, du reconditionnement, de la réparation et du commerce culturel, alors même qu’ils contribuent à la réduction de nos déchets et à la sobriété de nos ressources. S’il faut taxer ce qui détruit, nous devons préserver ce qui est durable.Cet amendement, qui vise à éviter les dommages collatéraux de cette taxe, a été élaboré en collaboration avec l’Alliance française des places de marché.

Il vise à exclure du champ de la taxe visant les petits colis importés les articles de seconde main, les produits reconditionnés, les œuvres d’art et les objets de collection.

Ouvrir aux élus la possibilité de participer à des groupes de formation du CNFPT paraît une mesure de bon sens. En effet, un maire, quand sa commune ne dispose pas d’agents territoriaux, fait parfois, sur bien des points, le même métier qu’eux. Une belle convergence aurait donc pu être trouvée dans les modules de formation.Soulignons aussi l’intérêt et le plaisir qu’aurait un élu, dans une commune de taille moyenne, à assister à des formations en compagnie de ses équipes, que ce soit sur la modernisation de la vidéoprotection ou sur la transition écologique. De nombreux sujets permettraient de…

L’article 5 bis prévoit l’obligation, pour le ministre chargé des collectivités territoriales, d’adopter une circulaire recensant l’ensemble des dispositions statutaires applicables aux titulaires d’un mandat électif local, dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la loi. Or l’élaboration d’une circulaire relève exclusivement du pouvoir réglementaire et non de la compétence du législateur. L’amendement du groupe EPR vise donc à supprimer cette disposition, tout en conservant l’objectif essentiel de clarification et d’amélioration de la lisibilité des droits et obligations qui enc…

Je me réjouis que nous débattions de cet article, car nous rendons par là hommage à tous les élus en situation de handicap – je pense à notre collègue parlementaire M. Peytavie mais aussi aux élus dans les mairies.Les travaux menés dans le cadre de notre mission d’information sur le statut de l’élu local nous ont donné l’occasion d’échanger avec des collègues, notamment Audrey Hénocque, première adjointe au maire de Lyon, Odile Maurin, conseillère municipale de Toulouse, très engagée sur ces questions, ou encore Matthieu Annereau, président de l’Association nationale pour la prise en compte du…

Pour notre part, nous serons plutôt favorables au maintien de cette disposition. En effet, en travaillant sur le sujet des élus en situation de handicap, nous nous sommes aperçus que ceux qui avaient déclaré leur handicap – certains handicaps n’étant pas visibles – n’étaient pas plus de 200 sur l’ensemble du territoire ; c’est très peu. En outre, la plupart de ces élus n’utilisent que très faiblement les dispositifs de remboursement des frais de déplacement.Nous avons avancé sur ce point au cours de l’examen du texte au Sénat et en commission des lois, puisque nous avons élargi les dispositifs…

S’agissant de la reconversion après le mandat, il faut tout de même avouer que le dispositif actuel ne fonctionne pas. Les travaux que nous avons menés à l’Assemblée nationale montrent que le bilan d’activité de ce fonds d’allocation différentielle de fin de mandat n’est pas satisfaisant : ainsi en 2021, sur une année pleine, seulement 172 dossiers d’élus ont été traités pour un peu moins de 1 million d’euros versés, et il est chaque année largement excédentaire – près de 2 millions d’excédent la même année.Même si nous allons voter l’amendement gouvernemental ainsi sous-amendé, j’insiste sur …

J’entends vos arguments. Cependant, je rappelle que nous avons mené, il y a un an et demi, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, avec mon corapporteur Sébastien Jumel et plusieurs députés ici présents, un travail collectif qui a abouti à un rapport, adopté à l’unanimité.Dans le cadre de cette mission d’information, au cours de laquelle nous avons mené de nombreuses auditions, il nous est apparu que le statut de l’élu local, qu’il faut créer, et son régime, que nous devons renforcer, comportaient des similitudes avec ceux des sapeurs-pompiers volontai…

La proposition de loi tend à créer un choc d’attractivité pour la fonction d’élu local, eu égard au désengagement et aux démissions que nous avons constatés. Parmi les freins à l’engagement figurent les indemnités mais il y en a d’autres.Dans une récente enquête menée par le Sénat, il apparaît que 55 % des élus interrogés estiment que le sujet des indemnités est déterminant dans le choix de leur engagement. La revalorisation fait donc l’objet d’un consensus et, même si l’amendement du gouvernement est moins-disant que l’article 1er dans sa rédaction initiale, le groupe Ensemble pour la Républi…

Avant tout, permettez-moi d’adresser un message de soutien reconnaissant, chaleureux et respectueux, à tous nos maires et élus municipaux, départementaux et régionaux qui, dans chaque commune de France, notamment les plus petites, consacrent leur temps sans compter, au sacrifice de leur vie privée et professionnelle, au service de l’intérêt général. C’est en l’honneur de ces plus de 500 000 élus locaux que nous débattons enfin ce soir dans l’hémicycle d’un texte fondamental, visant à améliorer l’accès à un mandat local et à améliorer ses conditions d’exercice.Comme l’a dit l’un des grands homm…

Comme beaucoup d’autres amendements du Rassemblement national sur cette proposition de loi, l’amendement no 16 vise à reculer l’arrêt des rejets de Pfas par les entreprises et les industriels. Nous pouvons comprendre que les entreprises aient besoin d’un délai pour réaliser leur transition écologique, mais nous devons aussi écouter les citoyens. De nombreux députés ont été sollicités par des associations de consommateurs. J’ai ainsi rencontré l’UFC-Que choisir métropole Lille, qui m’avait sollicitée. Ses représentants sont très inquiets, notamment à la suite des études réalisées en 2023 par l’…

Enfin, M. le ministre l’a rappelé, quand La France insoumise ne vote pas pour le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, elle dit non aux moyens supplémentaires pour la justice.Pour ce qui nous concerne, nous défendons la justice et l’ordre, tandis que La France insoumise est complice et promeut la rupture avec la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

C’est une mise en cause grave car, en effet, monsieur Bernalicis, je soutiens, avec mes collègues, toutes les mesures qui seront prises pour lutter contre les violences, les menaces ou les attaques contre des élus locaux. Le seul groupe à ne pas avoir voté le texte renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, c’est celui de La France insoumise.D’autre part, M. Bernalicis s’interroge sur les causes de la délinquance des mineurs, mais La France insoumise serait bien inspirée de s’intéresser au rôle qu’elle peut y jouer. Lorsque le leader de ce groupe déclare que la poli…

Nous voterons pour ces deux amendements qui tendent à renforcer l’efficacité des mesures éducatives.J’en profite pour revenir sur les mises en causes personnelles que s’est permis M. Bernalicis à mon endroit, à propos du soutien que j’ai apporté à un élu local qui n’est rien de moins que le président du département du Nord et qui a toujours agi pour la protection de l’enfance et la prévention des violences.

Cet amendement de M. Philippe Fait tend à obliger les Crous et les lieux délégués qui en dépendent à afficher le coût réel d’un repas.Le sujet du repas à 1 euro mérite la discussion que nous avons, de bon niveau même si elle est difficile. En effet, bien que notre majorité ait institué le repas à 1 euro, de nombreux étudiants qui sont dans la précarité ne bénéficient pas de ce tarif, et font la queue devant les distributions alimentaires, y compris pendant les périodes très froides, comme en ce moment.L’affichage que nous proposons serait une mesure de pédagogie et de responsabilisation : les …

Le groupe La France insoumise a produit un texte irresponsable, à son image ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Il est irresponsable, pour des députés, d’insulter régulièrement la police, les ministres, les institutions. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Il est irresponsable de déposer, quelques jours après le 13 novembre, une proposition de loi visant à abroger le délit d’apologie du terrorisme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – « Quel est le rapport avec l’amendement ? » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Il est irresponsable, pour un rapporteur, de se comporter régulièrement de manière déplacée en commission des lois ou dans l’hémicycle.

Nous sommes favorables à l’amendement, car il serait irresponsable d’abroger une réforme certes impopulaire, mais indispensable au rééquilibrage du système de solidarité nationale. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Il est irresponsable, pour des représentants du peuple qui se disent attachés à l’éducation, d’appeler à harceler en ligne leurs collègues, eux aussi élus, d’appeler à faire pression sur eux, à les menacer.

Si l’article 1er du texte tend à rétablir l’âge de départ à 62 ans, le Nouveau Front populaire prétend pouvoir rétablir l’âge de départ à 60 ans, en dépit d’une situation financière qui ne le permet pas. Pour anticiper de futures propositions fantaisistes, l’amendement vise à demander au gouvernement une étude d’impact évaluant les effets d’un tel avancement.

On parle beaucoup de recul de l’âge de départ à la retraite. Nous souhaiterions pour notre part que les membres de l’Assemblée nationale soient éclairés quant aux conséquences, sur les finances publiques, d’un avancement à 50 ans de l’âge de départ à la retraite.

« Nous résistons démocratiquement », disait-elle. Nos groupes, avec leurs amendements sérieux, rédigés, touchant au fond, ont fait la démonstration que nous résistons démocratiquement aux pressions de La France insoumise, aux pressions exercées sur les réseaux sociaux, aux mails menaçants et insultants. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si ces pratiques ont pu conduire un de nos collègues à déraper ce soir, cela montre combien, lorsqu’on touche aux familles, lorsqu’on menace l’environnement et les proches des élus, on nuit au…

Cet amendement, qui informe les assurés sur les rachats de trimestres, me paraît au contraire toucher au fond (Exclamations sur les bancs du groupe RN) : les retraités sont nombreux à ne pas être suffisamment informés sur leurs droits.Je voudrais par ailleurs rappeler, monsieur le rapporteur, les propos tenus par Manon Aubry qui, alors que 19 000 amendements avaient été déposés lors de l’examen de la réforme des retraites de 2020, revendiquait de faire par là honneur à la démocratie (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) en utilisant l’amendement – l’outil des parlementaires.

…dans les rangs de mes collègues du Rassemblement national, un appel à la privatisation de l’audiovisuel public. (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Voilà le danger auquel nous nous opposons collectivement ! Pour protéger la liberté, l’indépendance et le pluralisme de l’audiovisuel public, pour protéger tout ce qui nous tient à cœur, il faut absolument voter ce texte conforme et rejeter ces amendements. Nous aurons d’autres occasions de débattre de l’évolution des chaînes.Comme l’a dit la présidente de la commission spéciale, nous veillerons à ce que le gouvernement ne décide pas d’i…

J’ai entendu tout à l’heure à ma gauche…

Avec ces amendements, vous proposez de nouvelles modalités de financement de l’audiovisuel public, de nouvelles taxes, et vous remettez en cause, d’une façon quelque peu dogmatique, des rapprochements qui sont pourtant déjà bien engagés, par exemple entre France Bleu et France 3, dans beaucoup de nos régions. Ce n’est pas le débat et vous savez qu’il importe d’adopter ce texte conforme si nous voulons sanctuariser et pérenniser le financement de l’audiovisuel public. Ne prenons aucun risque.À la fin de votre exposé sommaire, vous évoquez le Syndicat national des journalistes – SNJ. Or, dans un…