Mme Violette Spillebout

…mais je crois que c’est le moment de voter en conscience pour l’imprescriptibilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe HOR.)

On peut avoir des avis différents, ce n’est pas une raison pour mépriser le travail des associations et le travail du parlement. La France est à la traîne sur ce sujet : six pays de l’Union européenne ont supprimé la prescription pour les infractions sexuelles commises sur les enfants – le Danemark, l’Irlande, la Belgique, Chypre, les Pays-Bas et la Hongrie – et neuf autres ont déjà entamé la démarche. La toute récente révision de la directive européenne fera de toute façon évoluer la prescription en France avant 2030. Nous sommes sur le chemin progressiste de l’évolution vers cette imprescrip…

J’ai un souvenir très marquant dans ma vie de parlementaire. Il date d’il y a un an. C’était le 11 juin 2025, la première table ronde que nous organisions avec mon collègue Paul Vannier, au début des travaux de la commission d’enquête sur la prévention des violences dans les établissements scolaires, avec les associations de victimes de violences systémiques dans les établissements scolaires publics et privés : je pense à Bétharram, à Riaumont, à Saint-Dominique de Neuilly-sur-Seine, au Relecq-Kerhuon. Nous avons alors rencontré toutes ces femmes et ces hommes brisés à vie par la violence subi…

Si vous l’acceptez, je présenterai les trois amendements de mon collègue Sébastien Huyghe, c’est-à-dire les amendements nos 8, 6 et 7. Nous sommes très nombreux au sein du groupe EPR à les avoir cosignés.Par l’amendement no 8, notre collègue propose de rendre imprescriptibles les infractions les plus graves commises sur des mineurs ; l’amendement no 6 se limite aux crimes et l’amendement no 7 au crime de viol, l’infraction sexuelle la plus grave dont un mineur peut être victime.M. Huyghe avait déposé ces amendements dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à prévenir et lutter…

Monsieur Léaument, il est vrai que tous les membres de la commission spéciale ne sont pas commissaires aux lois, mais j’ai entendu dans vos propos un certain mépris pour notre travail.Si nous avons intégré la commission spéciale, c’est parce que nous avions étudié cette question, que ce soit dans le cadre d’une commission d’enquête – celle sur les violences scolaires, celle sur les défaillances du traitement judiciaire de l’inceste, celle sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance – ou dans le cadre de la délégation aux droits des enfants. Nous faisons sérieusement…

Je soutiens l’amendement de notre collègue Arnaud Bonnet, car il soulève une question essentielle pour l’ensemble de nos débats : l’information des victimes et – lorsque c’est nécessaire, par exemple lorsqu’il s’agit d’une violence commise par un adulte ayant autorité dans le cadre scolaire et périscolaire – des parents de victimes. C’est une préoccupation permanente : depuis que nos travaux parlementaires se penchent ce sujet, notamment dans le cadre de commissions d’enquête, nous sommes submergés par des témoignages de victimes mineures ou majeures, qui évoquent des faits prescrits ou non, e…

Oui, avec lui ! Si l’enfant accède à ce dossier, il ne sera plus mis à l’écart de sa propre vie et n’aura plus le sentiment d’être déplacé comme un objet en cas de changement de lieu de vie, notamment après la remise du rapport de situation. Je pense aux témoignages d’enfants placés qui, en atteignant l’âge de 18 ans, accèdent au dossier et découvrent leur propre histoire et leurs propres comportements, décrits en des termes techniques parfois très brutaux. Les associer à l’écriture de ce rapport permet une meilleure continuité de l’histoire personnelle de l’enfant et constitue un facteur de c…

…et à faire de ce dossier non pas seulement un dossier sur lui, mais un dossier pour lui.

Il revient à considérer l’enfant comme une personne, comme l’a expliqué Arnaud Bonnet,…

Je viens en soutien à cet amendement d’Ayda Hadizadeh, au nom d’une partie de mes collègues du groupe Ensemble pour la République, parce qu’il est très important pour l’intérêt supérieur de l’enfant. Il prévoit un renforcement de l’accès à ses droits.

Deux points avant que nous ne votions et que Mme la rapporteure et Mme la ministre et M. le ministre apportent leurs éclairages à nos collègues.Il ne faut pas faire preuve de mauvaise foi dans ce débat. Vous savez déjà tous très bien, notamment pour ceux qui travaillent dans le secteur médico-social ou du sport où les contrôles d’honorabilité existent déjà, que la liste des infractions entraînant une incapacité est une liste détaillée. Cette dernière existe déjà dans chacun des codes ; on peut regretter qu’elle soit différente entre le code de l’éducation, celui du sport ou de l’action sociale…

Il vise à faciliter l’articulation des interdictions administratives d’exercer prononcées dans des domaines diversement couverts par le contrôle d’honorabilité – je pense notamment au sport, à l’éducation, aux affaires sociales. Il conviendrait que l’information soit transmise, qu’une personne ayant interdiction d’exercer dans l’un de ces secteurs ne puisse être recrutée dans un autre. Ce sous-amendement constitue donc un complément du dispositif présenté par Mme la rapporteure.

Le projet de loi que nous examinons a pour objectif de protéger les enfants : tous les enfants, dans tous les domaines. Notre responsabilité est donc de garantir que les articles de loi que nous écrivons et que nous amendons les protégeront effectivement.Il faut pouvoir garantir aux parents qui confient leurs enfants à des encadrants, à des animateurs, à des professeurs, qu’aucun agresseur ou agresseur potentiel ne se trouvera parmi eux. La réécriture qui nous est proposée ce soir est issue d’un travail très sérieux, qui a pris en compte les questions que nous nous sommes posées en commission …

Lors des premières auditions de mineurs, notamment de tout-petits, les parents sont souvent perdus dans la procédure. Ils ne savent pas quelle attitude adopter et peinent à interpréter la parole de leur enfant, souvent recueillie à domicile, parfois enregistrée.La première audition est très importante. L’article 10 prévoit que la victime mineure est informée de son droit à être assistée par un avocat. Il s’agit ainsi, dans le projet de loi, de la reconnaissance du travail de notre collègue Ayda Hadizadeh sur l’assistance de l’enfant par un avocat. Il est nécessaire de préciser que cette assist…

Il a été déposé à l’initiative de ma collègue Prisca Thevenot.Le placement d’un enfant constitue l’une des décisions les plus graves que puisse prendre l’autorité judiciaire. Parce qu’elle conduit à séparer un mineur de son milieu familial, cette mesure de protection doit demeurer strictement proportionnée à la situation de l’enfant et régulièrement réévaluée. Or, en l’absence de critères explicites encadrant le renouvellement d’un placement, le risque existe que sa reconduction repose davantage sur l’inertie administrative que sur une appréciation actualisée de l’intérêt supérieur de l’enfant…

La commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses relève de manière centrale le manque de formation des enquêteurs. Quelqu’un qui n’a pas été sensibilisé aux psychotraumatismes ou à la dissociation ne devrait pas être en position de mener de telles enquêtes, d’où la recommandation no 13 du rapport de la commission : que d’ici à un an « chaque enfant victime de violences sexuelles soit auditionné par un enquêteur formé au protocole Nichd » – c’est dire l’importance, en la matière, de ce qui touche la formation.Par conséquent, l’amendement vise à préciser …

Pour le groupe Ensemble pour la République, il est évident qu’il faut voter en faveur de la création d’une ordonnance de sûreté de l’enfant, parce que le mot « sûreté » a du sens. À cet égard, je suis assez choquée par les arguments de notre chère collègue Mme Capdevielle, notamment celui que vous avez avancé en défendant votre premier amendement, madame, et que vous avez repris pour défendre le suivant, et selon lequel l’ordonnance de sûreté relèverait d’une logique coercitive et sécuritaire, là où la protection de l’enfance en danger serait d’abord une mesure d’assistance éducative. Je crois…

À travers vos amendements, vous permettez aussi de rappeler à quel point la présomption d’innocence est importante, y compris dans le suivi des auteurs de violences et d’agressions que nous tentons d’éviter.Néanmoins, cet amendement ne trouve pas vraiment sa place dans le présent texte, car il s’agit d’un texte de protection de l’enfance, où nous voulons favoriser la libération de la parole de l’enfant. Ce texte ne traite volontairement pas de nombreux sujets périphériques, notamment la question du renforcement de la protection des lanceurs d’alerte et de l’accompagnement que vous évoquez. À c…

Il vise à s’assurer que les informations transmises comprennent les sanctions prononcées à l’encontre de l’ensemble des membres du personnel exerçant dans le périscolaire, qu’ils aient ou non la qualité d’agent public. C’est très important.

Je remercie l’ensemble des collègues pour leur présence nombreuse, active et dynamique. Nous sommes parvenus à construire ensemble un compromis équilibré. Je remercie mon cher collègue Paul Vannier pour tout le travail que nous avons mené en commun (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP). Contrairement à lui, je tiens pour ma part à remercier Gabriel Attal d’avoir permis l’inscription de ce texte dans notre niche parlementaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est grâce à cette initiative que ce texte …

Avis défavorable.

Il s’agit d’un amendement dont on comprend l’objectif : celui d’éviter la silenciation d’un délit et de favoriser la conservation des sanctions. Néanmoins, il crée des catégories de sanctions dans le détail pour en graduer la conservation selon la gravité. Or l’article renvoie déjà à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les conditions d’effacement.En outre, il précise bien que les informations sont consultables tout au long de l’exercice des fonctions du salarié, ce qui constitue une garantie. C’est ce à quoi nous avions travaillé à la suite de la commission d’enquête. Avis défavora…

Avis favorable.

Défavorable. Je laisse au ministre le soin de l’expliquer.

Nous avons, avec Mme Goulet, échangé à ce sujet : si l’on peut avoir un avis concernant le niveau de l’autorité qui doit être chargée de toutes ces questions, c’est aujourd’hui le recteur qui, compte tenu de la législation, semble le bon interlocuteur. C’est au recteur, s’il le souhaite, de déléguer ensuite au Dasen certaines de ses missions. Plutôt que de m’exprimer chaque fois, j’émets un avis défavorable à l’ensemble de ces neuf amendements similaires ; votre analyse, madame Goulet, reste opportune, mais encore une fois, il est de tradition – M. le ministre l’expliquera peut-être mieux que …

J’ai donc décidé de donner un avis favorable à cet amendement. Non que j’y sois personnellement favorable, mais je crois qu’il est de notre responsabilité collective de garantir un débat de qualité sur un sujet aussi important que celui d’imposer une telle obligation aux ministres des cultes. Nous ne pourrons y parvenir en quelques minutes, à la fin des débats d’une niche parlementaire.Cet avis est donc un avis de raison et je vous invite tous à être raisonnables, quelles que soient vos convictions. Ce débat se fera peut-être dans un autre cadre. Je souhaite que nous avancions pour finir l’exa…

Les alinéas 1 à 3 de l’article 9 qui imposent aux ministres des cultes de respecter le droit commun de la dénonciation des crimes commis sur mineur ont suscité de longs débats en commission. Nous avons choisi de les maintenir, malgré les nombreux amendements de suppression déposés en commission, au motif que ces dispositions porteraient atteinte à la liberté de conscience des fidèles de l’Église catholique ou qu’elles ne faciliteraient pas la libération de la parole auprès des ministres du culte.Chacun a ses raisons, mais nous sommes désormais à trente minutes de la fin de cette séance. Depuis…

Vous avez raison sur le fond, cher collègue : le problème du suivi des sanctions en cas de mobilité interacadémique a été largement soulevé dans le cadre de notre commission d’enquête. Le ministre pourra nous en dire plus, mais il est évident pour nous que cela relève plutôt du domaine réglementaire. Vous le savez, notre rapport contenait cinquante recommandations : la majorité n’a pu être incluse dans une proposition de loi, qui doit par définition se limiter au domaine législatif. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.

C’est là un sujet que nous avions évoqué en commission : la nécessité d’informer les parents, la transparence due aux familles concernant les faits de violences commis dans les établissements scolaires.J’ai notamment rencontré les parents d’élèves de l’école Tocqueville à Paris : on compte huit plaintes déposées par des familles et on entend le regret que la communication soit très difficile, que les parents ne disposent pas des informations ayant trait à un agresseur d’enfants de petite section.J’en reste à la nécessité de la transparence : j’émettrai donc un avis défavorable tout en précisan…

Favorable.