Mme Félicie Gérard

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par un 5° ainsi rédigé : 5° Après le C du VII., il est inséré un C  bis ainsi rédigé :  C   bis . – 1° Les soldes mentionnés aux A, B et C ne sont pas reversés si le taux d’évolution, entre le pénultième et le dernier exercice, sur le périmètre du budget principal des contrib

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 5.  II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Les articles L. 5423-1 à L. 5423-7 du code du travail sont abrogés. 2° Au 3° de l’article L. 5141-1, les mots : « de l’allocation de solidarité spécifique ou » sont supprimés ; 3° À l’article L. 5141-3 les mots : « et qui perçoivent l’allocation de

Supprimer les alinéas 3 à 9.

À la fin du I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des imposition

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque tout ou partie des soldes mentionnés au présent D n’a pas été reversé aux contributeurs en application du 1° ou du b du 3°, la moitié des montants ainsi non reversés est attribuée, au prorata de leur contribution initiale, aux contributeurs re

À la fin du I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».