M. Christophe Bentz

Pas du tout ! La représentation nationale pose des questions et le Gouvernement doit y répondre ; c’est le minimum. C’est conforme à notre rôle : non seulement nous sommes des législateurs, mais nous contrôlons l’action du pouvoir exécutif.Je vous pose donc cette question, que je serai sans doute amené à répéter : au sein de la filière des soins palliatifs et d’accompagnement – puisque vous avez étendu le domaine à l’accompagnement –, les médecins recevront-ils une formation visant à euthanasier ?

Nous la constatons à tous les articles du titre Ier, à l’exception de l’article 1er bis, que nous avons imposé contre une partie de la majorité présidentielle. C’est le cas ici, à l’article 1er quater. Aussi allons-nous vous poser la même question pendant des heures, sinon des jours.

À propos d’un amendement de notre collègue Odoul à l’article 1er ter, monsieur le rapporteur, vous nous avez appelés à davantage de « précision sémantique ». Venant de vous, une telle remarque n’a pu que me faire sourire.J’y insiste : entre le titre Ier du projet de loi, relatif aux soins d’accompagnement, et le titre II, qui crée une aide à mourir, il existe une porosité totale.

Madame la ministre, malgré le texte que vous avez cité, une entreprise française peut héberger les données à l’étranger et une entreprise étrangère peut héberger les données en France, ce qui, dans tous les cas, peut poser un problème. Il faut préciser les choses dans la loi et l’amendement de notre collègue Chenu, défendu par notre collègue Berteloot, est un bon amendement : il permet de sécuriser ce qui est probablement la donnée la plus précieuse, importante et sensible, la donnée de santé. (M. Pierrick Berteloot applaudit.)

…ou pour faire perdre du temps mais parce que c’est la vérité. Au fond de vous-même, vous le savez. Je vous prie une dernière fois de bien vouloir répondre à la question précise et importante de notre collègue Juvin.

Je prends la parole au moment où, monsieur Valletoux, vous prenez, pour quelques heures peut-être, la place de Mme Vautrin au banc des ministres. Je le fais délibérément parce que je connais votre préférence, exprimée publiquement, pour la solution qui aurait consisté à avoir deux textes distincts, l’un consacré au plan décennal sur les soins d’accompagnement, l’autre à l’aide à mourir.La question de notre collègue Juvin est très intéressante. Il nous faut une réponse. Vous devez une réponse à la représentation nationale. Vous ne pouvez pas nous dire qu’il y a une étanchéité – je reprends le m…

Très bien !

Madame la ministre, je vous rappelle que lors des auditions et de l’examen du texte en commission, vous nous aviez dit que ce projet de loi dont, certes, la substance a changé largement depuis, créait un nouveau droit, l’aide à mourir, mais que ce nouveau droit excluait le suicide assisté et l’euthanasie. Je vous avais proposé une expression alternative, le « suicide délégué », afin de prendre en considération les débats sur ces questions. Vous soutenez que l’aide à mourir n’est ni le suicide assisté, car elle est encadrée par des conditions strictes, ni l’euthanasie, car il s’agit d’une excep…

Si nous vous proposons, par souci de cohérence, les différents amendements qui visent à remettre les soins palliatifs au cœur du dispositif, c’est parce que nous pensons que telle est l’urgence. Pourquoi inventer de nouvelles structures alors que celles qui existent manquent de moyens financiers et humains ? Pourquoi ne pas se concentrer exclusivement sur ces dernières ? Nous sommes donc très réservés à l’égard de ces maisons d’accompagnement.Vous n’aimez ni l’expression « suicide assisté » ni « euthanasie », disons-le donc avec vos termes : dans une chambre, un patient recevra des soins palli…

Le débat continuera jusqu’au dernier amendement du dernier article de ce projet de loi. C’est ainsi que cela doit être ; nous le devons aux Français.Madame la ministre, vous soutenez que vous créez de nouvelles structures, de nouveaux établissements de santé, et vous prétendez que ce sera révolutionnaire, en disant : « Vous allez voir ce vous allez voir. »

Monsieur le rapporteur, vous nous dites que le débat a déjà eu lieu et donc, vous ne répondez plus.

Sans euthanasie !

…nous vous alertons simplement sur le fait que les soins d’accompagnement et palliatifs d’une part, l’aide à mourir, l’euthanasie et le suicide assisté d’autre part ne peuvent pas y cohabiter.

Nos amendements de suppression ont suscité des critiques qui me paraissent un peu de mauvaise foi. (Rires et exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)Sachez qu’ils ne traduisent pas forcément une opposition de principe. Nous leur accordons une portée symbolique : mus par des craintes, nous voulons alerter sur les risques et les dangers des dispositions de ce projet de loi.L’idée des maisons d’accompagnement est bonne, celles-ci pouvant même s’avérer nécessaires. Je serais ravi que mon département de Haute-Marne, qui n…

Comme les nombreux amendements identiques de la même série, parmi lesquels on trouve même un amendement du Gouvernement – tout arrive ! –, il vise à supprimer l’alinéa 7. Je ne surprendrai personne en soulignant que, même si vous voulez le supprimer, cet alinéa prouve une nouvelle fois la porosité intrinsèque entre le titre Ier et le titre II. À chaque article du titre Ier, on trouve une référence au titre II qui porte sur l’aide à mourir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Je commencerai par réagir aux propos de Mme Darrieussecq avant la levée de séance : elle a évoqué « la posture » du Rassemblement national ; nous n’avons de posture, nous avons une position, ce qui est tout à fait différent. En l’occurrence, nous défendons, de manière inconditionnelle, les soins palliatifs, les soins du corps et de la vie.En ce qui concerne l’article 2 – ça y est, nous y sommes ! –, il voit le titre II s’inviter dans le titre Ier. Mme la ministre Vautrin en a fait l’aveu en commission spéciale (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES) : cet article est le cheval de Tr…

S’ils ont mal compris, il est encore temps de leur dire ! Si vous nous promettez que l’aide à mourir, le suicide assisté et l’euthanasie ne feront jamais au grand jamais partie des soins d’accompagnement, il faut l’inscrire noir sur blanc dans la loi – c’est une question de transparence et de vérité. Pour nous, l’urgence, c’est le développement des soins palliatifs, et uniquement des soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LR.)

…Anne-Cécile Violland ont créé la confusion. Cette dernière disait hier que les soins d’accompagnement revenaient à élargir les soins palliatifs à l’aide à mourir.

Nous ne nous comprenons plus. Cela fait trois jours que nous discutons de l’article 1er – il y en a vingt et un. Le problème va au-delà de la sémantique. Pour vous, l’aide à mourir, c’est l’administration d’une substance létale ; vous refusez de parler de suicide assisté ou d’euthanasie. Pour nous, cela consiste à accompagner le patient et à soulager ses souffrances jusqu’à la mort – autrement dit, ce sont les soins palliatifs.En toute sincérité, nous hésitons à voter l’article 1er. Comme il s’agit du dernier amendement à cet article, je vous ferai une dernière remarque, madame la ministre. Me…

Je parlais de l’article 1er, là !

Vous avez aussi affirmé, en commission, que l’aide à mourir, ce n’est ni le suicide assisté, ni l’euthanasie. Ce n’est pas le suicide assisté, parce que les conditions en sont strictes – même si elles ne le sont plus vraiment. Ce n’est pas l’euthanasie parce que l’euthanasie est une exception – même si elle ne l’est plus vraiment.Dans ce cas, madame la ministre, nous allons finir par être d’accord et ça tombe bien : l’amendement que je vous propose vise à l’inscrire noir sur blanc. Il est encore temps que vous fassiez preuve de clarté et de transparence et que vous disiez la vérité.

Mais le rapporteur général dit l’inverse.

Quant à vous, madame la ministre, vous affirmez tout à fait autre chose – on a d’ailleurs bien compris qu’entre le rapporteur général, la présidente de la commission spéciale et vous-même, ce sont deux, voire trois approches de ce texte qui sont défendues.Vous avez cherché à nous rassurer hier, en affirmant que l’aide à mourir ne faisait pas partie des soins d’accompagnement.

Nous sommes totalement opposés sur le fond, monsieur le rapporteur général, mais je vous fais crédit d’être clair, contrairement à Mme la ministre : vous affirmez que les soins d’accompagnement sont un point d’entrée, à partir duquel les patients pourront choisir d’accéder, ou non, aux soins palliatifs, et d’accéder, ou non, à l’aide à mourir.

Je ne comptais pas relancer le débat sémantique (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), mais c’est à juste titre que Mme Ménard vient de le faire – et c’est en vérité vous, monsieur le rapporteur général, qui l’avez relancé.L’aveu que vous avez fait il y a quelques minutes est très intéressant. Alors que la fin de sa discussion approche, le groupe RN pensait plutôt voter pour l’article 1er. Mais je dois avouer que nous n’en sommes plus si sûrs : il y a un flou et, comme on dit, « quand il y a du flou, il y a un loup ».

Non seulement les titres sont poreux et se superposent, mais ils sont, en outre, interdépendants. En l’occurrence, le titre relatif aux soins palliatifs et d’accompagnement n’est qu’un alibi pour consacrer l’aide à mourir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je reviens sur les amendements identiques examinés précédemment. Depuis des semaines, vous nous dites, madame la ministre, qu’il n’existe aucun rapport entre le titre Ier et le titre II. Vous avez filé la métaphore des étages de la fusée mais votre fusée n’a qu’un seul étage et vous le savez. Le problème, c’est que vous ne le dites pas ; vous ne faites pas preuve de transparence, vous ne dites pas la vérité.Certes, nous sommes en train d’examiner l’article 1er, mais vous avez avoué que l’article 2 créant les maisons d’accompagnement, qui fait lui aussi partie du titre Ier, englobait l’aide à m…

D’abord, nous nous réjouissons de l’adoption de l’article 1er bis, qui ouvre aux Français le droit de bénéficier de soins palliatifs. Je remarque avec tristesse qu’une partie de la majorité présidentielle macroniste s’y est opposée et a souhaité le supprimer. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)Nous soutiendrons l’amendement de bon sens de notre collègue Thibault Bazin, qui vise à fixer un cap en matière de soins palliatifs. En tendant à prévoir une loi de programmation qui rendrait leur accès effectif, il renforce la grande ambition qu’est le développement des soins palliatifs et répond…

Il ne vous a pas échappé que notre méfiance envers le gouvernement d’Emmanuel Macron est totale. Le rapport Chauvin et la stratégie décennale sur les soins palliatifs ne sont que des tremplins vers la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté. Cet amendement témoigne de notre défiance.

Je réagis, madame la ministre, parce que vous évoquez l’importance du lien des ARS avec le terrain… J’ai parlé avec des dizaines de soignants et d’élus locaux ainsi qu’avec des associations d’usagers de la santé, et tous me disent la même chose dans tous les territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux : ils dénoncent la déconnexion totale des ARS avec la réalité médicale ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.) Il faut les écouter !