« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Je ne vois qu’une seule solution à ce stade, madame la ministre : c’est que vous souteniez et que nous adoptions les sous-amendements et amendements visant à remplacer les mots « en phase avancée ou terminale » par la notion d’engagement du pronostic vital à court terme.
Vous avez affirmé, il y a quelques minutes, qu’il fallait retravailler sur la notion de moyen terme. Mais ce n’est pas sérieux ! Nous sommes le législateur ! Par définition, nous ne pouvons pas nous prononcer sur une notion qui est indéfinie. En plus d’être dangereux, ce texte est flou.
Madame la ministre, vous finissez de nous convaincre de ne pas voter pour votre amendement et vous nous inquiétez.
Je ne cautionne pas le texte prétendument équilibré du Gouvernement. Ainsi que nous n’avons de cesse de le répéter, madame la ministre, en permettant le suicide assisté et l’euthanasie, votre projet de loi ouvre la boîte de Pandore. Comme l’illustre ce qui s’est passé en commission spéciale, il porte en germe toutes les dérives possibles.Je m’opposerai donc à l’article 6, au titre II et au projet de loi lui-même. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Il a pour objet de supprimer l’expression « moyen terme ». Les médecins n’en veulent pas, car c’est une notion difficile à apprécier qui fait reposer sur leurs épaules une responsabilité bien trop lourde.
Vous tentez de faire croire aux Français que votre texte est équilibré, mais c’est tout à fait faux. Nous vous avions prévenue dès l’ouverture des débats : l’adoption du texte, dans votre version madame la ministre, fera sauter tous les garde-fous qui devaient rassurer les Français. Nous avons eu raison de sonner l’alerte, car dès l’examen en commission, ils ont disparu : preuve est faite que votre texte, loin d’être équilibré, est dangereux !
Clause de conscience !
Je prends la parole maintenant, parce que si l’amendement est adopté, deux des miens tomberont.Vous voulez inscrire l’aide à mourir dans le code de santé publique. Je le répète : vous devez dire la vérité aux Français sur ce que vous faites ici et maintenant, à savoir légaliser l’euthanasie et le suicide assisté – puisqu’il n’y a plus d’exception euthanasique.La communication, c’est la répétition. Aussi vais-je encore le répéter : l’aide à mourir, c’est le soin, l’accompagnement et le secours des personnes jusqu’à la fin de leur vie. Cela s’appelle les soins palliatifs et il n’y a aucune raiso…
Partout, les Français manquent de médecins. Nous ne voudrions pas qu’en conséquence de cette future loi, il y en ait encore moins.
Il s’agit de préciser que le consentement de la personne volontaire pour être présente lors d’un suicide est attesté par une déclaration sur l’honneur, écrite et signée de sa main. C’est d’ailleurs sans doute pourquoi l’amendement n’est pas tombé.M. Delautrette s’est demandé si les débats sur certains sujets ne mériteraient pas de se tenir à d’autres moments de l’examen du texte. Mais nous ne sommes pas responsables de la situation, des amendements déposés sur certains articles ayant été déplacés – c’est le cas de l’amendement suivant, de ma collègue Lohro.En outre, monsieur Delautrette, je vo…
Il procède du même esprit que celui qu’a soutenu notre collègue Bazin : il s’agit de renforcer le critère de résidence, sur la base de la durée. Comme le débat a déjà eu lieu, je ne reprendrai pas la parole pour défendre les nos 3183 et 3184.
C’est un petit cadeau !
Cet amendement rédactionnel me permet de réitérer ma question de tout à l’heure, de façon encore plus simple. Le minimum serait que l’une des quatre personnes que j’ai interpellées me réponde clairement : administrer une substance létale, est-ce provoquer la mort ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Étant donné qu’il n’est pas clos, je me permets de réitérer la question que j’avais posée cet après-midi à Mme la rapporteure, à M. le rapporteur général, à Mme la présidente de la commission spéciale et à Mme la ministre : quelle est la différence entre l’administration d’une substance létale et la mort provoquée ? Je n’ai toujours pas reçu de réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.)
Monsieur Millienne, nous ne parlons plus de sémantique depuis longtemps. Nous avions questionné le choix de l’expression « aide à mourir » plutôt que d’euthanasie ou de suicide assisté. Mais nous discutons maintenant de réalités. Lorsqu’on parle de phase terminale ou avancée, de court ou long terme, il ne s’agit pas d’un débat sémantique. C’est vous qui relancez ce débat, alors que nous le pensions clos.
Suivant votre définition, l’aide à mourir consiste en l’administration d’une substance létale. L’amendement no 66 de ma collègue Dogor-Such évoquait « la mort programmée », c’est-à-dire le fait de provoquer, d’administrer la mort. Quelle est la différence entre ces deux formules ? Si, pour vous, elles sont synonymes, le débat est clos. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Madame la rapporteure, nous pensions le débat sémantique clos, mais votre absence de réponse le relance. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Permettez-moi donc de vous poser une question, ainsi qu’à M. le rapporteur général, à Mme la présidente de la commission et à Mme la ministre, car nous ne sommes pas loin de nous comprendre.
Afin de restreindre encore le champ d’application de cette loi, comme nous nous y emploierons jusqu’à la fin du texte, il vise à rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 4o Présenter une douleur ou une souffrance due à cette affection et qui est insupportable pour le patient même lorsqu’il reçoit des traitements. »
Je n’ai pas défendu l’amendement no 3180, car j’estime que nous avons eu ce débat. Cependant, madame la rapporteure, vous nous relancez, car ce que vous dites n’est pas vrai : nous avons eu le débat sémantique sur l’euthanasie et le suicide assisté, pas sur la mort programmée, qui fait l’objet de l’amendement no 66. Il est différent de parler d’aide à mourir ou de mort provoquée ou administrée. Nous vous avons reproché à de nombreuses reprises la sémantique mensongère que vous utilisez. Je vous poserai une question précise : quelle est la différence entre administrer une substance létale et ad…
Il vise à exclure du dispositif « les personnes dont une maladie ou un trouble psychique ou neuropsychique altère gravement le discernement et l’exercice de leur volonté libre et éclairée », afin d’éviter toute forme d’abus moral et psychologique à leur encontre.Puisque, madame la ministre, vous fondez tout sur la question du choix, celui-ci doit être totalement libre.
Eh oui !
Je formule à nouveau le vœu que nos débats restent apaisés et que le respect et l’écoute prévalent dans cet hémicycle. L’article 6 forme le cœur de ce projet de loi puisqu’il fixe les critères d’accès à l’aide à mourir, autrement dit le suicide assisté et l’euthanasie. Je le dis avec gravité, madame la ministre, vous vous êtes fait dépasser en commission spéciale à la fois par l’extrême gauche et par une partie de la majorité présidentielle macroniste, ce qui était prévisible. Votre texte autorise en effet toutes les dérives. La version initiale du Gouvernement porte en elle la possibilité d’u…
C’est l’objectif !
Après le vote de cet après-midi, il faut le restreindre encore et encore, quitte à rendre totalement inopérant le dispositif de l’aide à mourir – c’est en tout cas mon intention. Les termes de phase terminale et de court terme sont plus ou moins adéquats ; mais ceux de moyen terme – que nous avons supprimé tout à l’heure – et de phase avancée sont beaucoup trop imprécis et vagues. C’est pourquoi je propose de supprimer le mot « avancée ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Marc Le Fur applaudit également.)
En l’état, l’alinéa 7 est flou, très flou, trop flou.
Eh oui !
Il vise, comme les précédents, à protéger les soignants. Administrer d’une substance létale ne correspond ni au rôle ni à la vocation ni à l’engagement des soignants. Leur mission évidente, leur métier est le soin des patients tout au long de leur vie.Un collectif de 800 000 soignants a dit son opposition à ce projet de loi et a lancé un appel à Emmanuel Macron pour lui expliquer qu’ils refusaient le pouvoir de donner la mort. Tous ces soignants vous disent « non ». Dans ce mot « non », madame la ministre, qu’est-ce que vous ne comprenez pas ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
J’ai déposé de nombreux amendements sémantiques ; je ne les défendrai peut-être pas tous mais nous sommes obligés d’aller au bout de ce débat. Parce que nous souhaitons un débat transparent pour les Français qui nous regardent et nous écoutent, nous ne pouvons pas céder sur ce point.Cet amendement rédactionnel vise à intégrer à l’alinéa 3 les termes « suicide assisté ou délégué ». Avec ce dernier adjectif, j’ai d’ailleurs fait un pas dans votre direction. Quelle est la différence entre les deux qualificatifs ? La main qui administre la substance létale : le patient lui-même ou une personne tie…
Il vise, dans le même esprit que les amendements précédents, à supprimer l’acte d’euthanasie – c’est-à-dire l’administration d’une substance létale à autrui –, si lourd de conséquences. Ce n’est effectivement pas la vocation des soignants, infirmiers ou médecins : ils ne se sont pas engagés à cela – encore une fois, que l’on se réfère au serment d’Hippocrate. (Mme Caroline Fiat s’exclame.) Leur mission est de soigner, tout au long de la vie des patients. Quant au tiers de confiance, même volontaire, sa situation est presque pire, puisqu’il ne sera pas nécessairement habitué à la mort. Nous dev…
S’il en était encore besoin, voici une preuve de la non-étanchéité entre le titre Ier et le titre II, voire de leur porosité totale : lors de l’examen du titre Ier, nous avons rejeté l’idée que l’aide à mourir, le suicide assisté ou l’euthanasie puisse se fonder sur les directives anticipées, mais ces amendements visent à remettre en cause l’obligation du consentement libre, éclairé et réitéré. Je vois bien que la NUPES, une partie de la majorité présidentielle et une partie du groupe Les Républicains ont fait alliance pour aller au-delà du texte prétendument équilibré que nous présente le Gou…