M. Christophe Bentz

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce droit s’exerce sans préjudice du refus opposé par un professionnel au titre de la clause de conscience ou d’un établissement au titre du respect du projet spécifique de l’établissement. »

Compléter cet article par la phrase suivante : « L’accès aux soins palliatifs est garanti sur l’ensemble du territoire préalablement à toute mise en œuvre de la section 2  bis . »

Compléter cet article par les mots :  « ainsi que sur les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».

Après le mot :  « mourir »,  insérer les mots :  « à titre d'exception».

À l’alinéa 7, après le mot :  « concourent »,  insérer les mots :  « , à titre volontaire, ».

À l’alinéa 6, après le mot : « personne », insérer le mot : « majeure ».

À l’alinéa 6, après le mot:  « létale »,  insérer les mots :  « , dont l’administration entraîne la mort, ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide assisté ou délégué ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « Droit » les mots : « Dispositions relatives ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »

Supprimer cet article.

Compléter cet article par la phrase suivante :  « Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »

Compléter cet article par les mots :  « , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».

À la fin, substituer aux mots : « cette aide » les mots : « ce recours ».

À la fin, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « administration de substance létale ».

Substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide assisté ou délégué ».

À la fin, substituer aux mots :  « comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2  bis du chapitre I er du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide » les mots :  « implique

Substituer aux mots : « Ce droit comprend la possibilité » les mots : « Les personnes en fin de vie ont la liberté ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « ne sont pas » le mot :  « sont ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »

À l’alinéa 7, après le mot : « responsables », insérer les mots : « lorsqu’elles sont majeures ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « à l’exercice du droit à l’aide à mourir » les mots :  « au processus de l’administration de la substance létale ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».

Compléter l’alinéa 6 par le mot :  « volontaire ».

À l’alinéa 6, après le mot :  « être »,  insérer le mot :  « exceptionnellement ».

À l’alinéa 6, après le mot :  « demande »,  insérer les mots :  « , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».

À l’alinéa 6, après le mot : « demande », insérer le mot : « répétée ».

À l’alinéa 6, après le mot :  « demande »,  insérer les mots :  « de façon libre et éclairée ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « a exprimé » le mot : « exprime ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide assisté ou délégué ».

Supprimer l'alinéa 6.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :  « Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».

Supprimer cet article.

À la fin, substituer aux mots : « fin de vie » les mots : « accompagnement jusqu’à la mort naturelle ».

À la fin, substituer aux mots : « fin de vie » les mots : « protection des plus vulnérables ».

Après le mot :  « et »,  insérer les mots :  « solidarité envers les personnes en ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’un » les mots : « de deux ». II. – En conséquence, substituer au montant : « 15 000 » le montant : « 30 000 ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « ou de s’informer sur ».

Supprimer les alinéas 2 à 5.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.