Amendement n° AS643 Tombé

I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’un » les mots : « de deux ». II. – En conséquence, substituer au montant : « 15 000 » le montant : « 30 000 ».

Amendement de repli circonscrivant l’incrimination à l’entrave matérielle à la pratique, à l’exclusion de l’entrave à l’information, dont la définition floue menace la liberté d’expression. L’observation des dispositifs étrangers montre qu’un cadre d’abord présenté comme limité tend, avec le temps, à voir ses critères s’élargir ; inscrire dès l’origine des bornes claires prévient tout glissement au détriment des plus vulnérables.