Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS641 Tombé
M. Christophe Bentz RNet 11 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 4 juin 2026· sort le 10 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le délit d’entrave au suicide assisté ou délégué.
Cosignataires
Anchya Bamana, Sandrine Dogor-Such, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, René Lioret, Christine Loir, Nicolas Meizonnet, Serge Muller, Joëlle Mélin, Angélique Ranc, Emmanuel Taché
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.