Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1037 Rejeté
M. Christophe Bentz RNet 30 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juin 2026· sort le 24 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce droit s’exerce sans préjudice du refus opposé par un professionnel au titre de la clause de conscience ou d’un établissement au titre du respect du projet spécifique de l’établissement. »
Exposé sommaire
Cet amendement rappelle la nécessité de respecter la clause de conscience des professionnels et les projets d'établissement.
Cosignataires
Anchya Bamana, Emmanuel Blairy, Frédéric Boccaletti, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, Antoine Golliot, José Gonzalez, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Tiffany Joncour, Laure Lavalette, René Lioret, Christine Loir, Marie-France Lorho, Nicolas Meizonnet, Pierre Meurin, Serge Muller, Joëlle Mélin, Julien Odoul, Lisette Pollet, Angélique Ranc, Matthias Renault, Catherine Rimbert, Sophie-Laurence Roy, Emmanuel Taché, Romain Tonussi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.