Mme Charlotte Leduc

Une des méthodes de valorisation des fruits est la distillation dans la plus pure tradition locale. Comme la loi le prévoyait jusqu’à présent, chacun distillait les fruits de sa récolte après avoir préalablement déclaré les quantités au service des droits indirects – autrement dit aux douanes – pour s’acquitter des taxes dues à ce même service. Il suffisait de faire un simple chèque à l’ordre du Trésor public, encaissé au titre des impôts indirects gérés par les douanes.Or, il y a quelques jours, les présidents de ces associations ont reçu un message les informant qu’à compter du 1er janvier 2…

Par cet amendement, nous demandons un rapport sur les transferts de missions fiscales de la DGDDI vers la DGFIP.Pour illustrer l’absurdité et l’inefficacité de ces transferts, je donnerai un exemple très concret qui provient de ma circonscription et qui peut sembler relativement anodin.Je suis sollicitée actuellement par des présidents d’associations rurales qui se sont donné pour mission de sauvegarder des vergers autour des villages. Si cela peut paraître sans importance, sachez que chez moi, en Lorraine, tout ce qui touche à la mirabelle et à la quetsche est à la limite du sacré.

Nous souhaitons apporter des précisions à cet article soutenant la Convention du 13 janvier 1993 sur l’interdiction des armes chimiques. En effet, s’il est essentiel de garantir la transmission d’informations dans le cadre de ces enquêtes, il est tout aussi vital qu’elle soit documentée, afin de prévenir tout risque de fuite indue d’informations et d’assurer la traçabilité du travail d’enquête effectué par les douanes. Les agents pourront ainsi accomplir leur travail avec fluidité, grâce à la transmission d’informations, mais également avec responsabilité, en permettant le suivi de l’enquête. …

Il s’agit à nouveau d’un amendement de repli, tendant à n’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances que pendant deux mois, afin de s’assurer que la représentation nationale sera saisie de toute modification ultérieure du code des douanes à travers la discussion d’un projet de loi – une modalité que le Gouvernement ne manquerait pas de contourner si on l’y autorisait.

La transformation du SEJF en Onaf semble constituer un premier pas vers la coordination de différentes agences. Je regrette d’ailleurs que le Gouvernement n’aille pas plus loin : dans le rapport relatif à l’évasion fiscale que j’ai rédigé en tant que rapporteure spéciale de la commission des finances dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, j’ai recommandé la création d’une véritable direction interministérielle destinée à combattre ce type de fraude.Néanmoins, certaines de vos annonces m’inquiètent. Ainsi, vous avez déclaré vouloir doubler les effectifs du SEJF dans le cadre du p…

Il s’agit d’un amendement de repli, tendant à limiter la faculté du Gouvernement à légiférer par ordonnance à la réécriture de l’article 60, puisque c’est bien là l’urgence. (M. Antoine Léaument applaudit.)

Nous demandons nous aussi la suppression de l’article 15, qui restreint, une fois de plus, les pouvoirs du Parlement au profit de l’exécutif. Nous nous opposons en effet au recours à une habilitation à légiférer par ordonnances sur un sujet aussi important pour la bonne organisation de notre économie. Le travail de nos douanes mérite un débat approfondi avec les partenaires sociaux et la représentation nationale. Les syndicats de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) se sont plaints à de multiples reprises de ne pas avoir été consultés tout au long du processus de const…

Il s’agit de réaffirmer que la police des marchandises ne peut être employée par l’agence Frontex, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.En effet, le rôle des douanes ne doit jamais cesser d’être de lutter contre le trafic de marchandises et la fraude fiscale. Si elles rencontrent des difficultés majeures liées à un sous-effectif structurel, ce n’est en aucun cas la multiplication de leurs missions et la sortie de leurs prérogatives qui leur permettront de les exercer correctement.Les missions ouvertes à la réserve opérationnelle couvrent un périmètre très large – lutte con…

Oh, arrêtez !

C’est le contraire, c’est vous qui les dénigrez !

Ces amendements visent, on l’a dit, à supprimer la réserve opérationnelle qui nous est vendue pour faire face aux pics d’activité des douanes. Or il existe déjà des équipes de douaniers organisées à cette fin : les agents du service Paris-Spécial, lesdits Paris-Spé. Avec la création de la réserve opérationnelle, on va remplacer ces agents formés, réactifs, par des réservistes peu expérimentés et dont on peut difficilement prévoir le comportement en situation de crise. Serait-ce pour faire des économies ? Les Paris-Spé sont en effet nourris, logés et blanchis, quand ils se déplacent, et coûtent…

Ah ça !

Pour en revenir aux douanes, elles souffrent d’un important sous-effectif. Nous avons, je l’ai déjà dit, quelque 17 000 agents en France contre 48 000 en Allemagne, soit, par habitant, 2,3 fois moins de douaniers qu’outre-Rhin, alors que nous comptons quatre fois plus de kilomètres de frontières terrestres et vingt-neuf fois plus si nous prenons en considération les frontières maritimes. Ce dont les douaniers ont besoin, ce sont des effectifs très largement renforcés et ce n’est pas une réserve opérationnelle qui pourra s’y substituer. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPE…

Les douanes étant, je le rappelle, une autorité civile, vous allez créer un dangereux précédent : pourquoi ne pas imaginer demain une réserve opérationnelle de l’éducation nationale, de l’inspection du travail ou de la magistrature ?

…alors qu’on vient de leur voler deux de leurs plus belles années. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) Pour avoir entendu les douaniers sur le sujet, continuer à travailler en douane, sur le terrain, après 64 ans, paraît pour eux difficilement envisageable.

Nous nous trouvons face au plus gros piège du texte : l’article qui crée une réserve opérationnelle pour faire face aux pics d’activité des douanes. Elle serait composée de retraités du métier, d’une part, et de volontaires ayant suivi une formation, de l’autre. Pour nous, il s’agit clairement de créer une douane au rabais qui serait composée d’agents plus ou moins bien formés et d’agents usés par le travail, avec les dangers que cela peut représenter sur le terrain. Il nous semble vraiment hypocrite, au passage, d’utiliser, encore une fois, des retraités,…

Il vise lui aussi à fixer un seuil minimal de 2 000 euros pour les retenues de sommes en liquide. Il s’agit d’éviter que les retenues ne soient détournées en mesures de rétorsion préventives contre des personnes innocentes. Ce texte ne doit être utilisé que dans l’esprit dans lequel il a été rédigé : la lutte contre les trafics, la criminalité et le banditisme. Il ne doit en aucun cas être détourné pour servir à la coercition de celles et ceux qui dépendent de leur argent liquide pour acheter de quoi s’habiller, se loger et se nourrir. Une somme de 2 000 euros nous paraît raisonnable dans ce c…

Il vise à préciser une nouvelle fois que le droit de visite des agents des douanes n’est en aucun cas coercitif.Aux termes de la disposition qui fait l’objet de l’amendement, les agents des douanes peuvent « ordonner le transfert des marchandises, des moyens de transport et des personnes vers un lieu approprié ». Le terme « ordonner » suppose un pouvoir coercitif. Si un magistrat peut contraindre à l’exécution d’une action, ce n’est pas du ressort des douaniers. C’est pourquoi nous proposons au moins de remplacer ce terme par « organiser ». Nous vous alertons : derrière l’emploi d’un simple vo…

Par cet amendement identique, nous souhaitons réaffirmer que les dépistages réalisés sur les personnes contrôlées doivent absolument être pratiqués à l’abri du regard du public. L’article, tel qu’il est rédigé, précise que les opérations de dépistage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants « s’exécutent dans des conditions garantissant le respect de la dignité de la personne » et qu’elles sont « pratiquées à l’abri du regard du public, sauf impossibilité liée aux circonstances ». Nous estimons que cette exception n’a pas lieu d’être et que la dignité de la personne, à l’occasion…

Plusieurs articles du projet de loi tendent à dévoyer le travail de la douane en la mobilisant pour le contrôle des personnes plutôt que des marchandises. Si ce texte est adopté en l’état, les douaniers pourront contrôler l’identité de chaque personne se trouvant dans leur rayon d’exécution ; les réservistes pourront être mobilisés dans le cadre de Frontex ; les drones des douanes seront utilisés pour la surveillance des frontières dans la lutte contre les franchissements irréguliers. Autrement dit, vous allez transformer les douaniers en garde-frontières ou en supplétifs de la police, et les …

Votre réserve empêchera donc aussi la montée en compétences et la pérennisation des agents, si essentiels à l’efficacité de ce service public. (M. Antoine Léaument applaudit.)Mais là n’est pas le seul piège de votre projet. Le texte qui nous est proposé contribue à un dangereux glissement de la police des marchandises vers une police migratoire.

…qui pourrait fonctionner admirablement si on lui en donnait les moyens. Dangereux, car vous allez envoyer sur le terrain des agents formés à la va-vite et armés, pour effectuer de périlleuses missions que les douaniers titulaires ont mis des années à maîtriser.

Pourtant, douanier est un métier qui s’apprend et nécessite une mise à niveau permanente ainsi que la pleine maîtrise de ses capacités physiques et intellectuelles.Votre réserve opérationnelle n’est qu’un cache-misère ; ce sera une douane au rabais. Elle ne peut être à la hauteur de l’enjeu et répondre aux besoins d’une administration en souffrance et en sous-effectif structurel. Votre réserve douanière est un projet mortifère et dangereux. Mortifère, car il s’inscrit dans le processus général de destruction d’un service public,…

Qui plus est, bien sûr, vous méprisez encore et toujours la démocratie parlementaire. Les dernières semaines nous ont montré à quel point vous excellez aussi dans cet exercice. Cette fois, notre assemblée est sommée de légiférer dans l’urgence, à la va-vite, pour que le contrôle douanier reste effectif à la fin de l’été.En ayant sciemment attendu le dernier moment, le Gouvernement nous soumet à un double chantage. D’abord, comme je l’ai évoqué, il nous met au pied du mur à deux mois de l’abrogation définitive de l’article 60. Ensuite, il exige une fois de plus une habilitation à légiférer par …

Je dis « là encore », car en matière de piétinement de la démocratie sociale, vous avez excellé ces derniers mois, en imposant de force aux Françaises et aux Français votre réforme des retraites si injuste.

Elles ont seulement été consultées a posteriori, à diverses étapes du processus. Là encore, la démocratie sociale est méprisée.

Malgré leurs multiples demandes d’être associées à la réécriture de l’article 60, les organisations syndicales et, partant, les agents directement concernés n’ont pas participé à la prise de décision.

D’après son intitulé, le présent projet de loi vise à « donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces ». À l’origine de ce texte, il y a une situation critique : l’article 60 du code des douanes, qui permet aux douaniers d’effectuer leur mission de contrôle, a été censuré en septembre dernier par le Conseil constitutionnel. En conséquence, dès septembre prochain, les douaniers seraient dans l’incapacité de faire leur travail.Nous examinons votre projet de loi neuf mois après la censure du Conseil, avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête. Ce calendrier pose un problèm…

Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport détaillant mission par mission les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 9,8 milliards d’euros de crédits ouverts en 2022, alors que cet argent aurait pu soutenir nos collectivités, nos écoles, nos hôpitaux.En 2021 déjà, 2,3 milliards d’euros n’avaient été ni utilisés ni reportés. Les enseignants, par exemple, avaient été scandalisés d’apprendre que 75 millions d’euros avaient été rendus à Bercy par le ministère de l’éducation nationale, alors que le matériel manque dans les établissements, que les classes sont surcha…

S’il est un secteur de la dépense publique qui ne connaît ni crise ni austérité, c’est bien celui des aides publiques aux entreprises. Selon les études réalisées par l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires) elles représenteraient près de 200 milliards par an, ce qui en ferait le premier poste de dépenses budgétaires, si ces aides étaient comptabilisées comme telles.Par cet amendement, nous demandons, modestement, que le soutien public aux grands groupes français soit documenté et évalué par rapport à leurs politiques sociales et environnementales. En effet, ces aides ne peuvent …