Mme Charlotte Leduc

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3. La part d’actifs fossiles détenus dans le portefeuille d’investissement des prestataires de services financiers soumis aux dispositions du présent livre est au 1 er janvier 2030 de 50 % de la part détenue par ces prestataires de services financiers

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1 bis . À partir du 1 er janvier 2025, il est interdit aux personnes morales dont plus de 50 % de leur chiffre d’affaires provient des activités relatives aux énergies fossiles telles que définies au I du présent article de financer de nouvelles activi

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3. La part d’actifs fossiles détenus dans le portefeuille d’investissement des prestataires de services financiers soumis aux dispositions du présent livre est au 1 er janvier 2030 de 50 % de la part détenue par ces prestataires de services financiers

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2. À partir du 1 er janvier 2025, il est interdit aux personnes morales dont plus de 50 % de leur chiffre d’affaires provient des activités relatives aux énergies fossiles telles que définies au I du présent article de financer de nouvelles activités r

Supprimer les alinéas 2 et 4.

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I. – À l’alinéa 4, substituer au taux :  « 5 % » le taux :  « 10 % ». II. –En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au taux :  « 6 % » le taux : « 12 % ».

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I. – À l’alinéa 4, substituer aux taux : « 5 % ,  le taux :  « 10 % ». II. – À l’alinéa 5, substituer aux taux : « 6 % », le taux : « 12 % ».