Mme Charlotte Leduc

Il faut dire que vos gages de respect de la démocratie brillent par leur absence depuis le début de cette législature : douze – et bientôt treize – 49.3 à votre actif ; une réforme des retraites violemment imposée à toute la population française, malgré son opposition massive ; la répression sans cesse accrue de tous les mouvements sociaux, de toutes les oppositions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Notre rejet de votre projet de loi de finances signifie aussi cela : le rejet d’une austérité imposée par autorité. Vous devez entendre ce que signifie ce refus. Non, il n…

Elles font rentrer des sous dans les caisses de l’État, tout en participant à améliorer la justice fiscale. Elles peuvent donc contribuer à répondre aux besoins des Françaises et des Français. Compte tenu de l’imminence de votre 49.3 et de notre expérience de l’année passée, nous n’avons aucune garantie que ces mesures soient reprises et figurent finalement au budget pour 2024. Nous avons même la garantie du contraire !

Il y aurait tant d’autres exemples à citer, de l’imposition des programmes de rachat d’actions à l’augmentation de la taxe sur les transactions financières (TTF) à hauteur de 10 milliards d’euros, en passant par une indexation différenciée des tranches de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, afin d’en renforcer la progressivité. Oui, toutes ces mesures nous les avons adoptées en commission des finances.

Avec mes collègues commissaires aux finances, nous avons en effet débattu et amendé le projet gouvernemental, tout au long de la semaine passée. Durant nos débats, nous avons adopté 105 amendements dont une quinzaine apporte des recettes supplémentaires aux finances publiques.Vous cherchez des sous ? En voici : nous avons voté pour l’impôt universel ciblé qui permet de continuer à soumettre les évadés fiscaux à l’impôt français ; nous avons adopté une taxe exceptionnelle sur les superdividendes pour que les profiteurs de crise participent au redressement de la nation ; nous avons réduit l’avan…

Il suffirait de dire : oui, nous nous rangeons aux conclusions des scientifiques qui nous adjurent de changer rapidement toutes nos manières de produire et de consommer. Pour cela, il faut changer de paradigme : il faut redistribuer les richesses et limiter l’accumulation capitaliste car le mode de vie des 1 % les plus riches n’est tout simplement plus compatible avec la perpétuation de la vie humaine sur cette planète. Ce courage politique, vous ne l’avez pas.Une dernière raison nous conduit à proposer le rejet préalable de ce texte en séance : je veux évidemment parler de la façon dont vous …

Attendez-vous qu’une poignée d’oligarques vive dans le luxe pendant que le peuple fait la queue devant des banques alimentaires débordées ? À certains égards, nous y sommes déjà. Le cri d’alerte des Restos du cœur devrait vous interpeller, tout comme celui des dizaines de milliers d’étudiants qui galèrent à se nourrir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Christine Arrighi applaudit également.)Ainsi, les plus riches ne seront pas mis à contribution pour financer l’immense chantier de la bifurcation écologique. Après tout, c’est parfaitement compréhensible quand on voit le…

Cette contribution, même temporaire, modérée et circonscrite, vous n’en voulez pas. Qu’attendez-vous pour réaliser votre erreur ? Que la France ait atteint le niveau d’inégalité d’une république bananière ?

…ce qui fait dire à l’économiste Gabriel Zucman que la France est devenue « un paradis fiscal pour les milliardaires ».Qu’en est-il de la lutte contre l’évasion fiscale ? Malgré un grand plan antifraude annoncé en grande pompe avant l’été, les mesures sont loin d’être à la hauteur des enjeux. Cette cause devrait être prioritaire, et, à ce titre, massivement dotée de moyens humains, matériels et financiers. Oui, cette cause devrait être prioritaire eu égard aux possibilités colossales de recettes qu’elle recèle, aux valeurs de justice et de cohésion sociale qu’elle sous-tend.Plus que jamais vot…

Quant au réel niveau de taxation des plus aisés, l’étude publiée au printemps dernier par l’Institut des politiques publiques (IPP) est implacable : les milliardaires français ne payent que 2 % d’impôt sur le revenu,…

Vous nous expliquez parfois que 10 % des ménages payent 75 % de l’impôt sur le revenu, ce qui démontrerait que les riches sont déjà fortement taxés. C’est tout l’inverse : cette statistique témoigne de l’extrême concentration des revenus dans les mains d’une poignée d’individus, les plus modestes n’étant pas soumis à l’impôt sur le revenu.

Mais permettez-moi de vous rappeler une simple réalité, à vous qui utilisez l’expression « valeur travail » jusqu’à en abuser. C’est le travail humain qui produit des richesses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.) Dit autrement, ce sont les travailleuses et les travailleurs qui produisent les richesses sur lesquelles les entreprises font leurs marges, pas l’inverse. Ce sont les travailleuses et les travailleurs qui font vivre ce pays. En favorisant les entreprises au détriment des salaires et des conditions de travail, vous n’…

Selon votre vision néolibérale en effet, l’austérité n’est pas pour tout le monde. Enfermé dans la croyance que seules les entreprises créent de la richesse, l’État se met à leur service et dépense des milliards au nom de la compétitivité, de l’attractivité. Les entreprises sont choyées pendant que les services publics sont abandonnés et que les citoyennes et citoyens s’enfoncent dans la pauvreté.

Alors, vous vous abriterez sans doute derrière vos trop belles statistiques du chômage et des créations d’emploi pour réfuter l’argument. « Le vrai combat contre la pauvreté, c’est notre combat pour le plein emploi », nous disait, il y a quelques semaines, monsieur le ministre délégué, chargé des comptes publics. Mais que faites-vous des 2 millions de travailleurs pauvres que compte notre pays ?Vos tableaux Excel ne peuvent masquer la réalité de ce qu’est devenu le monde du travail : les radiations à Pôle emploi explosent ; les postes créés sont plus précaires que jamais ; le travail perd de s…

Si ces aides étaient comptabilisées comme telles, elles représenteraient tout simplement le premier budget de l’État. Pour quel résultat ? Des multinationales qui se gavent d’argent public pour maintenir leur rentabilité et engraisser leurs actionnaires.

Pour la première fois, le budget de l’État baisse en valeur – il s’agit d’une austérité historique. En tenant compte de l’inflation prévue en 2024, cela correspond à un repli réel de 3,5 % des dépenses publiques.À l’heure où d’immenses défis climatiques, géopolitiques, économiques et sociaux se dressent devant nous, une telle contraction de la dépense et de l’investissement publics est irresponsable. Elle risque de mener le pays aux pires difficultés et d’accroître encore un peu plus la précarité et l’appauvrissement général des Françaises et des Français.Quelque 9 millions de personnes sont d…

Nous voici appelés à examiner le projet de loi de finances pour 2024 en séance, après son rejet en commission des finances la semaine dernière. Et je vais vous appeler à rejeter ce texte car ce budget est le plus austéritaire que notre pays ait jamais connu.

J’ai formulé une trentaine de propositions dans le cadre de mon rapport !

Ce n’est pas suffisant !

…qui alimentent la dégradation des services publics. Si nous ne parlons plus que de réduction des dépenses publiques, c’est parce que nous n’allons pas récupérer des recettes pourtant colossales – je rappelle que 80 à 120 milliards d’euros échappent chaque année à l’impôt.Au-delà du contrôle fiscal, la lutte contre l’évasion fiscale présente aussi un volet judiciaire. Par manque de moyens, les magistrats sont souvent contraints de négocier avec les très grands évadés fiscaux, empêchant la procédure pénale d’aller à son terme. Nous devons vraiment changer de stratégie, afin d’assurer une vérita…

Je voudrais insister sur cet amendement qui se situe dans la droite ligne du précédent. Force est de constater que nous n’allouons pas suffisamment de moyens à la lutte contre l’évasion fiscale. Comme mon collègue vient de le rappeler, cela nous conduit à voter des budgets au rabais…

L’amendement vise à alerter sur le manque de moyens humains des juridictions spécialisées dans la lutte contre l’évasion fiscale et la délinquance financière, notamment le PNF. Si la République veut être à la hauteur des enjeux de la lutte contre l’évasion fiscale – et nous en sommes très loin –, il est nécessaire de doubler le nombre de magistrats et d’assistants spécialisés au PNF, et d’augmenter de moitié les effectifs des juridictions interrégionales spécialisées (Jirs).L’amendement est issu des auditions que j’ai pu réaliser le cadre de mon rapport sur les moyens mis par l’État dans la lu…

Bravo !

Cette réserve opérationnelle n’est qu’un cache-misère. Elle ne peut être à la hauteur des enjeux et répondre aux besoins d’une administration en souffrance et en sous-effectif structurel.Pire, elle peut constituer un danger pour le pays et la population. D’abord, elle s’inscrit dans le processus général de destruction d’un service public qui, si on lui en donnait les moyens, pourrait admirablement fonctionner. Ensuite, des agents formés à la va-vite et armés seront envoyés sur le terrain pour effectuer de périlleuses missions que les douaniers titulaires ont mis des années à maîtriser. Plus en…

…et sur les moyens à lui donner pour qu’elle puisse remplir ses missions. C’était d’ailleurs ce que promettait le titre même du projet de loi. Mais force est de constater, hélas, que le texte issu de la CMP n’est pas à la hauteur.Le projet de loi paraît, en définitive, bâclé. Comment pourrait-il en être autrement, en l’absence d’une véritable concertation – sans parler d’une coconstruction – avec les agents eux-mêmes ? Je rappelle en effet que les organisations syndicales n’ont été nullement associées au processus de décision, mais seulement consultées a posteriori. Comment le texte pourrait-i…

Nous voici réunis pour l’examen final du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Ce sera pour moi l’occasion de redire ce que j’ai déjà indiqué en première lecture, puisque le texte n’a pas évolué dans le sens que nous souhaitions.Oui, une réforme des douanes est nécessaire, ne serait-ce que pour récrire l’article 60 du code des douanes, censuré par le Conseil constitutionnel en septembre dernier. Le Gouvernement a souhaité aller au-delà en présentant un projet de loi plus important, qui aurait dû être l’occasion d’une réelle réflexion sur l’av…

Nous rejoignons Eva Sas dans sa volonté d’empêcher les manipulations induites par les prix de transfert, principal mécanisme auquel ont recours les multinationales pour pratiquer l’évasion fiscale. En délocalisant artificiellement les bénéfices de leurs filiales françaises dans d’autres pays, non seulement elles volent l’État en le privant de recettes sur des sommes colossales, mais elles font des économies sur l’intéressement qu’elles doivent verser à leurs salariés.Ce n’est pas un petit phénomène inconnu et les exemples ne manquent pas. La CGT est en procès contre McDonald’s, qui a délocalis…

Nous proposons que la réalisation de superprofits par une grande entreprise donne systématiquement lieu au versement de primes salariales non exonérées de cotisations sociales et soumises au régime fiscal de droit commun.Si la distribution de la valeur ajoutée était identique à celle pratiquée en 2009, chaque salarié des entreprises du CAC40 aurait pu toucher un chèque de 10 000 euros en moyenne en 2022, car les entreprises du CAC40 ont distribué, cette année-là, 80 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires. Pendant ce temps, l’inflation, principalement alimentée par la hausse des p…

Heureusement, quelques amendements de notre collègue Bouloux proposent au contraire de réduire les peines. Nous les voterons évidemment. Il faut rappeler ici que ce n’est pas une répression plus sévère qui contribuera à réduire les trafics mais l’augmentation des effectifs de douaniers car elle leur permettra de faire leur travail correctement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Mickaël Bouloux applaudit également.)

L’article 14 vise à renforcer l’arsenal répressif. La peine d’emprisonnement sanctionnant la fabrication illégale d’alcool ou de tabac passe d’un à trois ans et, pour la fabrication frauduleuse de tabac en bande organisée, de cinq à dix ans. Le groupe La France insoumise-NUPES s’oppose, d’une façon générale, à l’alourdissement de l’arsenal répressif, qui n’est pas la solution à adopter. On retrouve ici le vieux mantra de la droite, selon lequel une répression plus sévère aurait un effet dissuasif. Les niveaux des peines ne dissuadent pas. Leur augmentation n’aura aucun autre effet que de rempl…

Nous proposons de supprimer la tournure maximaliste désignant, dans le texte, les législations que les agents des douanes peuvent appliquer. La multiplicité des procédures, des traitements et des législations est un des premiers facteurs d’usure pour les agents des douanes. Ce n’est pas en utilisant des tournures volontairement floues et maximalistes que nous réglerons ce problème. Nos douaniers méritent une législation lisible, précise et applicable. L’alinéa 8 créerait un précédent dangereux. Si la volonté du Gouvernement est de permettre aux douanes de faire appliquer d’autres législations …