M. Thomas Ménagé

Supprimer cet article.

Le premier alinéa de l’article L. 160‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , dont le montant ne peut être inférieur à cinq fois le montant annuel des cotisations mentionnées à l’article L. 241‑2 du présent code, assises sur un revenu à temps plein au salaire minimum inter

Rétablir ainsi cet article : I. – Après l’article L. 622‑2 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 622‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 622‑2‑1 . – L’agent public estimant être victime de violences intrafamiliales, de faits d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou d’une convention conclue avec une autorité locale étrangère en application du présent article ».

I. – Le III de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est abrogé. II. – Les articles L. 1115‑1‑1 à L. 1115‑3 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. III. – Le II de l’article unique de la loi n° 2008‑352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontal

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 1115‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peuvent, le cas échéant, conclure » sont remplacés par le mot : « concluent ». »

I. – Les articles L. 1115‑1‑1 à L. 1115‑3 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. II. – Le III de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est abrogé. III. – Le II de l’article unique de la loi n° 2008‑352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontal

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – À la première phrase du second alinéa du même article L. 1115‑1, les mots : « peuvent, le cas échéant, conclure » sont remplacés par le mot : « concluent ». »

À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « à », insérer les mots : « faire des économies structurelles afin de financer des politiques prioritaires et, à cette condition, ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’article 222‑48‑1 du code pénal, il est inséré un article 222‑48‑2 ainsi rédigé : «  Art. 222‑48‑2 . – La juridiction prononce, à titre définitif, l’interdiction du territoire français à l’encontre de tout étranger coupable d’une infraction constituant des violences sexuelles et sexistes au

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , d’une attestation sur l’honneur ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots : « d’une attestation sur l’honneur, ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « d’une attestatio

Substituer aux alinéas 3 à 19 les deux alinéas suivants : « II. – Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel engagent, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,

Le chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Don de jours de repos à un salarié victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales « Art. L. 3142‑131. – Un salarié peut, sur sa demande et e

I. – A l’alinéa 3, substituer aux mots : « D’aider, d’assister ou de protéger la réalisation par une personne » les mots : « D’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la réalisation ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, substituer aux mots : « en échange d’un

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 132-36 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la nouvelle condamnation à une peine de réclusion ou à une peine d'emprisonnement sans sursis est prononcée pour un crime ou un délit constituant des violences intrafamiliales au sens de l'art

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 132-18, il est rétabli un article 132-18-1 ainsi rédigé : « Art. 132-18-1 . – Pour les crimes constituant des violences intrafamiliales au sens de l'article 222-1 A ou des violences sexuelles et sexistes au sens de l'article 222-21-1, la peine d

L’article 721‑1-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même des personnes condamnées pour une infraction constituant des violences sexuelles et sexistes au sens de l’article 222‑21‑1 du code pénal, lorsque cette infraction est punie d’au moins cinq an

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rédigé : «  Art. 132‑18‑1 . – Pour les crimes constituant des violences intrafamiliales au sens de l’article 222‑1 A ou des violences sexuelles et sexistes au sens de l’article 222‑21‑1, commis en état de récidive légale, la peine d

Après l’article 10‑2‑1 du code de procédure pénale, dans sa version résultant de la présente loi, il est inséré un article 10‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. 10‑2‑2. – Dans chaque ressort de tribunal judiciaire, le représentant de l’État et le procureur de la République désignent, parmi les associations

À l'alinéa 2, substituer au mot : « douze » le mot : « six ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « encontre », insérer les mots : « ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit

A l'alinéa 1, après le mot : « sexuelles », insérer les mots : « ou sexistes ».

Rédiger ainsi cet article : « Dans chaque tribunal judiciaire et dans chaque cour d'appel est institué par voie réglementaire un pôle spécialisé en matière de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, composé de magistrats du siège et du parquet appelés à connaître de faits de violences sex

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « un délai de douze mois à compter de l’ouverture de l’enquête » les mots : « les meilleurs délais ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 10.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Elle publie chaque mois le décompte des meurtres, des assassinats, des violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et des harcèlements ayant conduit la victime à se suicider, lorsque ces faits ont été commis sur une personne soit en raison d

Au début de l’alinéa 6, ajouter les mots :  « 4° Lorsque les nécessités de l’enquête le justifient, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 6° Lorsque les circonstances des faits ou les éléments recueillis laissent supposer l’existence d’autres victimes, la mise en œuvre de toute investigation utile visant à les rechercher et à les identifier. »

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de communication au public par voie électronique ou par courrier électronique ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :  « pour l’avenir ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de communication au public par voie électronique ou par courrier électronique ».

À la fin de l’alinéa 18, supprimer le mot :  « majeur ».

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 6° Lorsque les circonstances des faits ou les éléments recueillis laissent supposer l’existence d’autres victimes, la mise en œuvre de toute investigation utile visant à les rechercher et à les identifier. »

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « et des fichiers de police » les mots : « , du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes ».

Au début de l’alinéa 6, ajouter les mots :  « 4° Lorsque les nécessités de l’enquête le justifient, ».

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « puisse y avoir accès » les mots : « y ait accès de manière effective ».

I. – Au début de l’alinéa 20, substituer aux mots :  « En accord avec la personne », les mots :  « Conformément à l’article L. 1111‑12‑1 ». II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :  « selon le choix de la personne, ».

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « cesse », insérer les mots : « en tout état de cause à l’expiration d’un délai de six mois ou ». II. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot : « cesse », insérer les mots : « en tout état de cause à l’expiration d’un délai de six mois ou ». III. – En

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « En tout état de cause, le versement de la pension temporaire ne peut excéder une durée totale de six mois. » II. – En conséquence,compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « En tout état de cause, le versement de la pension temporaire ne p

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».

À l’alinéa 18, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».