M. Thomas Ménagé

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les collèges, lycées et centres de formation d’apprentis mentionnés aux titres II et III du livre IV du code de l’éducation ainsi que les établissements d’enseignement supérieur au sens du livre VII du même code peuvent conclure avec des associatio

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Lorsqu’il fait suite à une demande présentée afin de participer à une mission opérationnelle de secours d’urgence ou de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes, il est notifié dans un délai ma

I. − Après le vingt-sixième alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2  bis . Les dons en nature réalisés au bénéfice d’une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure afin d’assurer des actions de

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les modalités d’engagement ouvrant droit à une bonification au titre du présent article sont définies par décret et comprennent la participation effective à des activités ou missions réalisées par les associations concernées. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'adéquation des moyens des associations agréées de sécurité civile aux besoins qu'elles rencontrent en matière de formation de leurs salariés et de leurs bénévoles, eu é

Rédiger ainsi cet article :  « Le 8° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les bâtiments qui appartiennent à une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure et qui sont utilisés pour l’exercice des missio

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « engagement », insérer les mots : « , continu ou non, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.

Rédiger ainsi cet article : « Après le b du 6° de l’article L. 5151‑9 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La condition prévue à l’alinéa précédent n’est pas applicable au bénévole membre d’une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité

Compléter cet article par les mots suivants : « effectuées à son bénéfice pendant le temps de travail ».

I. – Supprimer les alinéas 5 à 9.  II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 17. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 à 23. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 31.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique » les mots : « fait l’objet d’une mesure de protection juridique ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « estime en conscience que cette sujétion a » les mots : « dispose d’éléments suffisamment probants laissant penser que de tels faits sont établis et qu’ils ont ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 4, substituer au montant : « 75 000 euros » le montant : « 125 000 euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au montant : « 75 000 euros » le montant : « 125 000 euros ».

Supprimer les alinéas 1 à 3.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6°  bis  D’accompagner, à leur demande, les membres des conseils locaux mentionnés aux articles L. 132‑5 et L. 132‑13 du code de la sécurité intérieure qui sont amenés à traiter des questions relatives à la lutte contre les dérives sectaires ; ».

À l’alinéa 8, après le mot : « publics » insérer les mots :  « ainsi que des élus locaux ».

À l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants accomplissant des missions au sein d’une association de sécurité civile agréée ».

I. – À l’alinéa 4, substituer au montant : « 75 000 euros » le montant : « 125 000 euros ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « de prévention et ».

Supprimer les mots :  « à la prévention des phénomènes sectaires et ».

À la fin, supprimer la référence :  « 223-15-3, ».

Supprimer l'alinéa 6.

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « peuvent ne pas être constitués » les mots : « ne peuvent être regardés comme constitués ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « estime en conscience que cette sujétion a » les mots : « dispose d’éléments suffisamment probants laissant penser que de tels faits sont établis et qu’ils ont ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique » les mots : « fait l’objet d’une mesure de protection juridique ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 1 à 3.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6°  bis  D’accompagner, à leur demande, les membres des conseils locaux mentionnés aux articles L. 123‑5 et L. 123‑13 du code de la sécurité intérieure qui sont amenés à traiter des questions relatives à la lutte contre les dérives sectaires ; ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots :  « ainsi que des élus locaux ».

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 1 à 3.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « comportant »  les mots : « du chef d’une infraction commise avec ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « de prévention et ».

À la fin du titre, supprimer les mots : « et à améliorer l’accompagnement des victimes ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’adéquation de la prise en charge des victimes de dérives sectaires au regard des mesures mises en oeuvre pour assurer leur accompagnement médical et psychologique.

Après le mot :  « mentale », insérer les mots : « ainsi que sur l’adéquation de la prise en charge médicale et psychologique proposée aux victimes de dérives sectaires ».

Supprimer les mots :  « à la prévention des phénomènes sectaires et ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 8° D’accompagner, à leur demande, les membres des conseils locaux mentionnés aux articles L. 123‑5 et L. 123‑13 du code de la sécurité intérieure amenés à traiter des questions relatives à la lutte contre les dérives sectaires. »

À l’alinéa 6, après le mot :  « publics », insérer les mots :  « et des élus locaux ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « suspension » insérer les mots :  « dans un délai de trois jours ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 16, 22 et 30.

I. – À l’alinéa 8, substituer au montant : « 75 000 »  le montant : « 125 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 22 et 30.

I. – Après le mot : « suspension », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « dans un délai de trois jours est puni de 125 000 euros d’amende ». II. – En conséquence, procéder à la même rédaction à la fin des alinéas16, 22 et 30.

Après le deuxième alinéa de l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’infraction est commise par l’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’at