Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires · visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
Amendement n° 12 Rejeté
M. Thomas Ménagé RN· Séance publique· déposé le 14 février 2024· sort le 14 février 2024sous-amendement à l'amendement n° 3
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L'incrimination n'est ni proportionnée ni nécessaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.