M. François Gernigon

Les directives anticipées constituent un sujet de débats. Nous avons tous la volonté d’ouvrir le droit à l’aide à mourir à tous ceux qui en ont besoin, notamment aux malades atteints d’une affection grave à l’évolution rapide qui sont brutalement privés de discernement, parfois la veille de la date prévue pour l’administration de la substance létale.Avec ce sous-amendement et une série d’amendements à venir, je cherche une position médiane susceptible de répondre à cette situation. Il faudrait que la personne concernée rédige, au moment de la demande d’aide à mourir, lorsqu’elle est entièremen…

Personnellement, je pense qu’une maladie en phase avancée n’engage pas forcément le pronostic vital du patient. Il est à cet égard important de réintroduire la notion de court ou moyen terme, et surtout de faire confiance dans ce cas au médecin, seul à même de déterminer la durée du pronostic vital, c’est-à-dire la durée du reste à vivre. J’ai du mal à imaginer qu’on puisse avoir des grilles permettant de fixer la durée du court terme et du moyen terme sur telle ou telle pathologie.

L’article 6 est l’article le plus important de ce texte car il fixe les conditions d’accès à l’aide active à mourir. Nous sommes tous d’accord pour dire que ce texte ne doit s’adresser qu’à un petit nombre de patients. Il est important de bien encadrer ce dispositif et de rétablir la notion de court et moyen terme, prévue dans la version initiale du texte.Je me pose encore une question. Je suis convaincu que le texte ne doit pas prévoir la prise en compte des directives anticipées. Toutefois, un certificat de volonté pourrait garantir l’accès à l’aide à mourir d’un patient pour lequel les méde…

Merci, madame la ministre, pour vos explications qui éclairent bien la situation. Qu’est-ce qu’une maladie « en phase avancée » ? Comme certains médecins nous l’ont expliqué, de nombreuses maladies en phase avancée ne sont pas incurables. Je souhaite donc que nous revenions à la rédaction initiale du texte et j’ajoute, à titre personnel, que si nous ne le faisons pas, je ne pense pas le voter. (M. Lionel Royer-Perreaut applaudit.)

Comme il ne saurait exister une grille toute faite précisant la durée des court et moyen termes pour chaque pathologie, il visait à préciser que l’échéance à laquelle le pronostic vital est engagé reste à l’appréciation du médecin – je suis convaincu qu’il est le mieux placé pour le déterminer au cas par cas. Mais, puisque l’expression « court et moyen terme », jugée peu claire, a été remplacée par une expression encore moins claire – une dérive particulièrement troublante ayant bien entendu bénéficié du soutien des LR et du RN qui, comme on a pu le constater, souhaitent décidément rendre ce t…

Je crois qu’il faut faire attention aux mots que nous utilisons. Le mot « suicide », madame Lavalette, renvoie à quelque chose de très violent. Se suicider est une décision solitaire et violente. Il faut que vous sachiez qu’il y a des patients qui se suicident à l’hôpital. C’est un fait, il y en a.J’ai une fille qui est infirmière en pratique avancée (IPA) en néphrologie. L’année dernière, quatre patients se sont suicidés dans son service de la façon dont vous avez parlé. Bien que la mort ait été annoncée et attendue, je peux vous dire que la femme d’un des suicidés et ses deux enfants mineurs…

À la fin de la séance précédente, nous discutions de problèmes de sémantique, portant notamment sur cette question : l’aide active à mourir est-elle un suicide assisté ou une euthanasie ? J’ai questionné des médecins sur ce qu’était la sédation profonde. Comme on me l’a expliqué, cela consiste à plonger la personne dans le coma ; faute de nourriture et d’hydratation, son corps se transforme, et elle finit par mourir, les reins n’assurant plus leur fonction.Certains parmi nous ont dit qu’il fallait donner du sens aux actes, les nommer, ou encore dire la vérité aux Français, ce qui m’a incité à …

Je tiens tout d’abord à remercier le groupe GDR d’avoir inscrit à l’ordre du jour de sa journée d’initiative parlementaire cette proposition de loi portant sur un sujet qui touche des milliers de Français. Le groupe Horizons et apparentés comprend ce qui a motivé ce texte et partage la volonté de soutenir les personnes atteintes de cancers du sein. La lutte contre cette maladie est une priorité ; nous sommes résolus à améliorer l’accès aux soins et à investir dans la prévention, les traitements, la recherche. Il est crucial de trouver des solutions équitables et durables pour tous les patients…

Ce projet de loi porte sur un sujet profondément humain et complexe : l’accompagnement des malades et la fin de vie. Il nous appelle à une réflexion empreinte de compassion, de dignité et de respect des droits de chacun.Depuis vingt ans, notre législation a progressivement évolué pour mieux prendre en compte l’autonomie des patients en fin de vie. La loi de 1999 a garanti le droit d’accès aux soins palliatifs ; la loi Kouchner de 2002 a renforcé les droits des malades ; la loi Claeys-Leonetti de 2016 a développé les soins palliatifs et, entre autres, permis la sédation profonde et continue jus…

Le groupe Horizons et apparentés est largement conscient de la nécessité de tout mettre en œuvre pour assurer un accompagnement et un soutien efficaces et dignes des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement. Il est de notre devoir de tout faire pour favoriser l’inclusion et permettre à chacun de vivre le plus normalement possible. Nous partageons ainsi l’ambition de ce texte, qui vise à renforcer l’accompagnement en milieu scolaire ordinaire des élèves présentant des troubles du neurodéveloppement, en leur garantissant un accueil adapté et égal dans l’ensemble du territoire, à m…

Une mission relative au virage domiciliaire et à la tarification – auxquels j’ajouterais le financement de la cinquième branche – devait être confiée à des députés : j’insiste pour qu’elle soit créée. Quoi qu’il en soit, la proposition de loi sur laquelle nous devons nous prononcer n’est qu’une brique – elle met un pied dans la porte. Le groupe Horizons et apparentés votera donc contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)

…même si elle n’est pas, nous le savons tous, la loi pour le grand âge tant attendue – cela a toujours été admis. Le travail avec les sénateurs a abouti à de nombreuses avancées. Ne pas adopter ce texte en se cachant derrière l’absence de loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge est malhonnête. En effet, tant que nous n’avons pas réfléchi au financement de la cinquième branche de la sécurité sociale, nous ne pouvons pas discuter d’une loi de programmation.

Cette proposition de loi va dans le bon sens,…

Comme nous l’avons souvent souligné, le vieillissement de la génération du baby-boom va provoquer une explosion du nombre des personnes âgées, qui deviendront bientôt plus nombreuses que les enfants de 15 ans. Bien que des avancées significatives aient été réalisées ces dernières années – je pense à la création de la cinquième branche ou au renforcement du soutien à domicile et à la reconnaissance des aidants –, les professionnels et les usagers attendent des actions fortes qui améliorent la lisibilité et favorisent le virage domiciliaire plébiscité par plus de 85 % des Français. L’enjeu est f…

Il est retiré.

Cette proposition de loi, déposée par notre collègue Vincent Thiébaut et adoptée à l’unanimité en commission des affaires sociales la semaine dernière, sert une noble cause : étendre le rôle de l’Aripa aux pensions destinées aux enfants majeurs, souvent oubliés dans le débat sur les pensions alimentaires. La réalité est là, implacable : de nombreux jeunes adultes, étudiants ou en insertion professionnelle, vivent dans la précarité financière du fait de l’absence de versement de pensions alimentaires. Cette proposition a pour but de pallier ce manque, en sécurisant l’apport financier indispensa…

Cette question s’adresse à Frédéric Valletoux, ministre délégué chargé de la santé et de la prévention. Les données de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale indiquent qu’en France un adulte sur quatre souffre d’un trouble de l’audition, ce qui représente près de 12 millions de nos concitoyens ; 7 millions d’entre eux sont affectés par divers degrés de surdité.Cet enjeu de santé publique ne se limite pas à nos aînés. En effet, nos jeunes, de plus en plus exposés, risquent de devenir les prochaines grandes victimes de troubles auditifs, souvent à cause de l’usage intensif d…

La proposition de loi marque un tournant significatif pour les métiers de la médiation sociale, un domaine jusqu’à présent non encadré légalement en France. Elle s’inscrit dans la continuité du travail réalisé par le député Patrick Vignal dans son rapport : « Remettre de l’humain dans les territoires ». Le métier de médiateur social joue un rôle crucial dans les territoires, quels qu’ils soient, pour prévenir ou remédier à des problèmes d’incivilité. Le groupe Horizons votera bien sûr pour ce texte, dans l’attente de l’acte II. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques banc…

La proposition de loi de notre collègue Patrick Vignal marque un tournant significatif pour les métiers de la médiation sociale, un domaine qui, jusqu’à présent, n’était pas légalement encadré en France. Cette initiative législative, qui s’inscrit dans la continuité du travail accompli lors de la rédaction de son rapport « Remettre de l’humain dans les territoires » de 2022, vise à fournir un cadre légal et à reconnaître officiellement cette profession essentielle.Le métier de médiateur social, tel que le définit l’Onisep – Office national d’information sur les enseignements et les professions…

Nous sommes réunis pour voter définitivement sur la proposition de loi présentée par le groupe Horizons et apparentés, un texte qui marque un tournant dans notre approche de la santé publique. Ce texte, défendu par notre collègue Frédéric Valletoux, est une réponse audacieuse et nécessaire aux défis de l’accès aux soins dans notre pays ; elle fait suite aux travaux conjoints engagés avec le Gouvernement et résulte de l’investissement de notre groupe sur le sujet depuis le début de la législature.L’essence de cette proposition de loi réside dans son ambition de transformer l’organisation territ…

Je serai bref, madame la présidente, car je suis très heureux du déroulement, depuis plusieurs jours, de la deuxième partie de l’examen de cette proposition de loi, qui contient de véritables avancées. Au départ, beaucoup pensaient qu’elle n’était qu’une coquille vide et qu’elle permettrait seulement de passer un modeste pied dans la porte. Pour ma part, je considère que vous avez ouvert la porte en grand, madame la ministre, en annonçant qu’une loi de programmation serait élaborée et qu’une mission serait confiée à des députés et à deux présidents de département.Beaucoup de choses restent à p…

Cet amendement a pour objectif de garantir l’esprit de solidarité de la cohabitation intergénérationnelle créée par la loi Elan de 2018, en veillant à ce que la contrepartie financière modeste versée par la personne hébergée soit significativement inférieure au loyer habituel du même type de logement. Ce texte vise ainsi à renforcer l’attractivité de cette forme d’habitat partagé, qui offre l’expérience d’un vrai lien intergénérationnel dans la durée, soulage les aidants familiaux, permet de reculer de plusieurs années l’entrée en Ehpad et participe, en outre, à la réussite des étudiants qui n…

Il vise à favoriser le développement de l’habitat inclusif dans le parc social, en ouvrant la location ou la sous-location dans le logement social à des personnes salariées vivant dans l’habitat inclusif. Il est ainsi dérogé au principe selon lequel le logement social ne peut être lié à un contrat de travail, ni pour son attribution, ni pour sa résiliation.

Je le retire.

Il s’agit d’un amendement de notre collègue Jérémie Patrier-Leitus. Dans les zones qualifiées de déserts médicaux, de nombreux habitants souffrent du manque de médecins généralistes. Il paraît donc pertinent d’introduire dans la loi une disposition permettant au médecin coordonnateur d’être considéré comme le médecin traitant des résidents d’Ehpad, sauf expression d’une volonté contraire de la part du patient.

Il traite d’un sujet que certains députés ont déjà évoqué à l’article 7 : les conditions de travail des intervenants à domicile et dans les établissements. En effet, lorsque des salariés interviennent à domicile, ils le font dans des logements qui ne sont pas toujours adaptés, mais surtout, ils font parfois face à des comportements inappropriés des bénéficiaires. En effet, certains se permettent des gestes ou des paroles déplacés, si ce ne sont pas des insultes. Des députés ont aussi évoqué la présence d’animaux dangereux et on peut aussi penser au tabagisme de certains bénéficiaires.Il est do…

Au-delà de la question de la tarification forfaitaire qui remplacera la tarification à l’heure, il faudrait aussi s’interroger sur les groupes iso-ressources (GIR) 1 à 6. S’ils ont sans doute du sens, ils devraient pouvoir être réévalués plus rapidement, une personne classée en GIR 5 pouvant, très vite, relever de la catégorie GIR 4 ou GIR 3. Il convient de porter un regard attentif à l’évaluation de la perte d’autonomie du bénéficiaire.

Il me semble que l’expérimentation présente un grand intérêt car elle évite d’imposer le passage de la tarification horaire au forfait global. Chaque département est différent et l’approche varie suivant les territoires, qu’ils se trouvent en zone urbaine, en zone périurbaine ou en zone rurale. Je vois donc la proposition du Gouvernement d’un bon œil.

L’article 11 prévoit de financer la prévention par deux forfaits distincts – le forfait global relatif à la dépendance et le forfait global relatif aux soins –, au risque de doublons. L’amendement vise à éviter les mesures redondantes : il prévoit que chaque établissement transmette aux organismes financeurs – l’ARS et le département – un document unique recensant les actions de prévention couvertes par ces forfaits.

Monsieur Guedj, monsieur Ruffin, je comprends votre préoccupation, mais je pense à la situation de ma mère. Après avoir été accompagnée durant des années à domicile, elle se trouve désormais, depuis peu, dans un Ehpad. Ce déménagement implique un changement d’équipe qui est douloureux et pour le bénéficiaire et pour la personne qui l’a accompagnée à domicile pendant des années. C’est une autre forme de rupture.Certes, il faut accompagner les professionnels. Mais ne soyons pas excessifs : la difficulté survient au moment du décès mais aussi lors du départ de la personne en Ehpad, lequel peut êt…