M. François Gernigon

I. – Le VII  bis de l’article 238  quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :  a) Le montant : « 700 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 000 » ;  b)  Le montant : « 1 200 000 » est remplacé par le montant : « 1 500 000 » ;  2°   L

I. – Le I de l’article 151  septies A du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au 3°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, en cas de cession d’une activité agricole au profit d’un jeune agriculteur, lorsque le c

Après le premier alinéa de l’article 242  bis du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque que la mise en relation concerne des professionnels mentionnés à l’article L. 3141‑1 du code des transports, l’entreprise est tenue d’adresser par voie électronique à l’adm

Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « a  bis ) Après le même premier alinéa, sont insérés un I  bis , I  ter et I  quater  ainsi rédigés : « I  bis . – L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond journalier. « L’utilisation des titres-restaurant auprès des établ

I. – Le 4° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  g) L’avantage en nature constitué par la nourriture que l’employeur est tenu de fournir gratuitement, en totalité ou en partie, au personnel des hôtels, des cafés et des restaurants

I. – À la seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « exercent leur activité à titre secondaire ou ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’un

I. – Le délai de six ans mentionné au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2026 et 2027. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 165‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes âgées de seize ans et plus, la prise en charge du renouvellement d’un équipement d’optique médicale composé de deux verres et d’une monture est subordonnée à

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « I  bis . – L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond journalier. « L’utilisation des titres-restaurant auprès des établissements de commerce de détail à prédominance alimentaire est soumise à un plafond journalier spécifi

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : » les mots :  « la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible av

Rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 : « II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 

À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , à la demande de chaque organisation interprofessionnelle compétente ».

À l'alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot « six ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « médicaments », insérer les mots :  « ou dont l’absence d’utilisation dans la production du pays d’origine n’est pas garantie ».

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :  « La politique publique de protection et de reconquête de la souveraineté agricole et alimentaire s’inscrit dans la traduction opérationnelle des orientations définies dans le cadre des conclusions des conférences de souveraineté alimentaire p

I. – Le titre IX du Livre I er du code de l’environnement est complété par un chapitre 2 ainsi rédigé : Chapitre 2  «  Art. L. 191‑2 . – Lorsqu’un refus opposé à une déclaration ou une demande d’autorisation au titre du présent code a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle, la demande d’a

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :  « , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les deux alinéas suivants :  « 1° Après le second alinéa du II, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « II  bis . – Le contrat ou l’accord-cadre écrit est conclu avant le 1 er  décembre de chaque année. » II. – Substituer aux alinéas 9 et 10 les deux alinéas suivan

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « L’article 322‑2 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un bien utilisé dans le cadre d’activités agricoles au sens de l’article L. 311‑1 code rural et de la pêche maritime . »

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « II. L’article 315‑1 du code pénal est ainsi modifié : « A. – Au premier alinéa, le mot : « agricole » est supprimé ; « B. – L’article est complété par l’alinéa suivant : « « La peine est portée à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’a

À l’alinéa 1, substituer au mot :  « douze », le nombre :  « six » ;

Après le mot :  « urbanisés » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :  « sur les parcelles qui font l’objet d’un permis de construire ou d’aménager ».

I. – À l'alinéa 31, après le mot :  « valeur », insérer les mots : « et en volume ». II. – Au même alinéa, après les mots : « produits alimentaires, », insérer les mots : « de ceux originaires de France, »

Substituer à l'alinéa 18, les trois alinéas suivants :  « III. – Sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits : «