Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · Protection et souveraineté agricoles
Amendement n° CE397 Tombé
M. François Gernigon HORet 1 cosignataire· Commission des affaires économiques· déposé le 29 avril 2026· sort le 6 mai 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« urbanisés »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« sur les parcelles qui font l’objet d’un permis de construire ou d’aménager ».
Exposé sommaire
L’objectif du présent amendement de clarifier les conditions de mise en place des espaces de transition végétalisés en précisant explicitement que ces interphases doivent être mise en place dans les parcelles faisant l’objet d’un aménagement. En effet, la simple référence au zonage d’urbanisme ne suffit pas : de nombreuses parcelles agricoles exploitées sont aujourd’hui classées en zones urbaine ou à urbaniser dans les plans locaux d’urbanisme.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.