M. Roger Chudeau

Madame la rapporteure, vous avez affirmé que nous voulions maintenir les AESH sous le seuil de pauvreté. Il est insensé de dire cela, alors que je viens de déclarer à la tribune que le RN et l’UDR voulaient leur cédéisation à 35 heures, soit l’exact inverse de vos propos. De tels procédés ne sont pas acceptables. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Cet amendement vise à obtenir du gouvernement, six mois après l’éventuelle promulgation du texte, un rapport sur la situation des AESH. Il faudra en effet vérifier qu’ils seront correctement rémunérés, employés et formés, puisque …

L’inclusion scolaire, l’une des avancées les plus importantes de la loi du 11 février 2005, fait désormais partie des missions fondamentales du service public de l’éducation. Près de 570 000 élèves sont concernés, dont à peu près 350 000 bénéficient d’un accompagnement spécifique confié à environ 150 000 AESH. S’agissant des moyens consacrés à son déploiement, cette politique publique peut être considérée comme un succès, mais du point de vue de l’inclusion scolaire, le bilan est bien plus contrasté et sujet à caution. En effet, pour que cette inclusion se réalise, il reste notamment à régler …

Quatrièmement, faire labelliser par l’autorité académique, qui en contrôlera l’usage, les systèmes de sélection des étudiants mis en place dans les établissements d’enseignement supérieur. Enfin, un semestre de propédeutique doit être proposé aux étudiants afin de leur permettre de vérifier leur choix d’orientation et, le cas échéant, de se mettre au niveau des exigences académiques de l’enseignement supérieur.Par construction, Parcoursup est affecté de graves défauts, qui en font une usine à stress. Soyez certains qu’en 2027, le gouvernement de Marine Le Pen et de Jordan Bardella mettra fin à…

Pour paraphraser Karl Marx (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), on pourrait dire en souriant qu’« un spectre hante les lycées » : Parcoursup !De quoi s’agit-il ? L’article L. 612-3 du code de l’éducation institue pour les bacheliers une « préinscription dans les établissements d’enseignement supérieur ». Cette disposition est partie intégrante de la loi ORE de 2018, relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, dont l’ambition était de « mieux accompagner les étudiants et [de] favoriser leur réussite dans les filières d’enseignement supérieur qu’ils ont choisies ». Il s’a…

Et puis la question du renouvellement des contrats apparaît soudain, au détour d’un alinéa, alors qu’il n’est pas prévu du tout, ni par la loi ni par la liberté d’enseignement, de renouveler le contrat.Là, il s’agit d’une autre loi. Cela n’a plus rien à voir avec la protection de l’enfance, sauf si vous désignez l’enseignement privé sous contrat et hors contrat comme la cause, comme la source principale de la violence faite aux élèves. Osez, osez l’assumer, je vous en prie !Je ne comprends pas comment le bloc central peut cautionner cela. Il s’agit d’une loi Vannier ; une loi LFI ! (Exclamatio…

L’article 7 fourmille de dispositions quasi inquisitoires, à savoir le contrôle tatillon de l’établissement, y compris concernant des obligations pédagogiques. Moi, je croyais qu’il y avait une liberté pédagogique et que les établissements privés conservaient leur caractère propre !Cet article prévoit par exemple que les élèves peuvent être interrogés par les inspecteurs hors de la présence d’autres adultes, ce qui est contraire à tous les règlements et à toutes les pratiques normales.Il est instauré un système de sanctions des établissements privés si ceux-ci ne satisfont pas à un certain nom…

Nous en arrivons finalement à une seconde loi. La première a été votée, adoptée : celle qui protège l’enfance en milieu scolaire. Là-dessus, c’est l’unanimité. Avec l’article 7, nous entamons un autre sujet législatif : le contrôle de l’enseignement privé. Le contrôle, ou même la mise sous tutelle de l’enseignement privé !

Bien dit !

Il tend quant à lui à créer une sanction pénale pour le directeur ou l’employeur qui maintient en poste une personne dont l’administration l’a informé qu’elle est frappée d’une incapacité d’exercer auprès des enfants. Il propose une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.L’article 5 construit une chaîne de protection à trois maillons : en premier, l’administration détecte ; ensuite, elle prévient l’employeur ; enfin, charge à l’employeur d’en « tirer les conséquences ». Or ce dernier maillon, qui se situe au contact direct de l’enfant, n’est assorti d’aucune sanction en…

Il s’agit, pour les accompagnateurs et intervenants bénévoles périscolaires, d’ajouter la consultation du bulletin no 2 du casier judiciaire, dit B2, au contrôle d’honorabilité.L’article 5 institue un régime de contrôle du personnel des établissements par la consultation du bulletin no 2 du casier judiciaire, du Fijaisv – fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes – et du Fijait – fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions terroristes. Concernant les bénévoles, le contrôle se restreint à la consultation des deux fichiers seulement : celle du B2 …

L’alinéa 24 dispose en effet que « le contrat est signé conjointement par le représentant de l’État et l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation ». Je rejoindrai volontiers le collègue de Courson : il ne peut y avoir trente-six représentants de l’État ; il n’y en a qu’un, le préfet. Je ne vois donc pas ce que le recteur vient faire là. La signature du préfet engage le recteur, en l’occurrence – elle engage tout l’État, donc tous les ministères et tous les établissements publics. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons, par cet amendement, supprimer la mention « signé conjoin…

La France insoumise nous fait un procès d’intention et cherche inutilement à politiser un débat qui n’a pas à l’être. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Le ministre et Mme la rapporteure ont indiqué que la loi prévoyait déjà le caractère obligatoire de ces enseignements. Pourquoi voter une loi bavarde, qui ne ferait que dire qu’il faut appliquer une autre loi ? C’est le sens de l’amendement de notre collègue Tesson. Il n’est aucunement question de je ne sais quelle opposition à l’Evars. Ce n’est pas le sujet. Arrêtez donc de faire de la politique politicienne, ce n’est vraim…

Il vise à supprimer l’alinéa 22 de l’article 7, qui prévoit de rendre publiques les mesures de sanction prises à l’égard des établissements privés sous contrat en cas de manquement à la loi. Ce procédé est, à nos yeux, peu ragoûtant : c’est un dispositif de name and shame qui tend à stigmatiser l’enseignement privé sous contrat. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Les sanctions administratives prévues à l’article 7 sont suffisamment dissuasives et proportionnées pour garantir le respect des obligations légales ; il n’est pas nécessaire de clouer au pilori les établissem…

Cet amendement vise à supprimer, à la fin de l’alinéa 20 de l’article 7, les mots : « ou en cas de refus de se soumettre au contrôle ou d’obstacle au bon déroulement de celui-ci ».L’alinéa 20 permet de prononcer des sanctions sans mise en demeure préalable dans trois situations d’urgence : l’urgence absolue pour la sécurité des élèves ; l’atteinte d’une particulière gravité aux valeurs de la République ; le refus de se soumettre au contrôle – ou le fait de faire obstacle à son bon déroulement. Il convient de supprimer ce troisième motif de sanction, car si les deux premiers cas justifient légi…

Il vise à compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Préalablement à toute décision prise en application du présent article, le représentant de l’État dans le département organise une concertation avec le directeur de l’établissement concerné. »

Il tend à supprimer l’alinéa 7 de l’article, où est prévue la publication du dernier contrôle effectué.Pourquoi la faudrait-il ? Qu’est-ce que c’est que ces pratiques ? La disposition est inutile et n’a pas à figurer dans la loi ; elle est d’ordre réglementaire, voire administratif.Si l’objectif de rendre transparents les contrôles est louable, nous dénonçons, à travers notre amendement, la stigmatisation de l’enseignement privé sous contrat que constitue cet alinéa mesquin.

Je souhaiterais que nous complétions ainsi l’alinéa 5 : « Ils [les entretiens] ne peuvent être menés sans la présence d’un parent, d’un représentant légal ou d’un tiers de confiance. » L’alinéa 5 de l’article 7 prévoit que les entretiens « peuvent être menés hors la présence du personnel de l’établissement ». Si l’objectif de libérer la parole des élèves et d’éviter les pressions extérieures est légitime, il n’est pas acceptable d’auditionner des élèves mineurs sans la présence d’un adulte. Un représentant légal, un parent ou un tiers de confiance doit être présent auprès des élèves interrogés…

Oui.

J’entends bien, monsieur le ministre, mais deux précautions valent mieux qu’une. M. de Courson a rappelé que les contrôles d’établissements privés étaient déjà prévus par la loi, mais qu’ils n’avaient pas été effectués – ce que nous déplorons tous ici. Certes, le caractère propre des établissements privés est de valeur constitutionnelle, mais je préférerais que l’on rappelle qu’il doit être respecté dans le cadre d’un contrôle. Les exemples récents l’ont montré : un inspecteur qui regrette la présence d’un crucifix dans une salle de classe d’un établissement catholique ne respecte pas le carac…

Il vise à compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce contrôle s’effectue dans le respect du caractère propre de l’établissement ».Le caractère propre de l’établissement privé sous contrat est une composante essentielle de la liberté de l’enseignement. L’article L. 442-1 du code de l’éducation reconnaît cette notion : « L’établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. » Ce principe a été réaffirmé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 novembre 1977 qui précise que « la sauvegarde du …

Si ces faits épouvantables ont pu se produire, c’est d’abord parce que des chefs d’établissement et des collègues des coupables n’ont pas fait leur devoir de signalement ; ensuite, en effet, parce que le corps des inspecteurs n’a pas été suffisamment mobilisé – mais le corps d’inspection de l’éducation nationale ne représente pas l’État tout entier : c’est un statut particulier au sein de l’éducation nationale. À la rigueur, c’est donc à l’éducation nationale que l’on pourrait imputer la carence du contrôle – M. le ministre la reconnaît d’ailleurs volontiers. Bref, il ne faut pas tout confondr…

C’est peut-être un sport que vous pratiquez volontiers, mais une telle affirmation me paraît tout à fait absurde et tout à fait injuste.

L’alinéa 2 affirme la reconnaissance, par la nation, « que des violences ont pu être commises et se perpétuer en milieu scolaire du fait d’une carence du contrôle imputable à l’État ». Comme mon collègue Xavier Breton, il me semble que l’on ne peut pas incriminer l’État dans son ensemble. Cela n’a pas de sens.

Toutefois, le groupe Rassemblement national n’est pas le lobbyiste de l’enseignement catholique. Il défend un principe constitutionnel, la liberté d’enseignement, et un principe légal, le caractère propre de l’enseignement catholique. Nous ne voulons pas qu’une loi de protection de l’enfance devienne un cheval de Troie visant à remettre en cause la liberté de l’enseignement.La cause de la protection des enfants est une cause sacrée qui ne doit pas être le prétexte de manœuvres politiciennes. C’est pourquoi nous invitons la représentation nationale à ne pas être dupe de cette grossière manœuvre…

Ce que la logique peine à voir, le regard politique l’éclaire, hélas, crûment. Nous sommes tentés de croire que, derrière la façade aimablement juridique et technique des articles 6 à 9, pourraient se manifester des intentions politiques inavouées essentiellement portées par La France insoumise. Nul n’ignore ici que l’extrême gauche de cet hémicycle a, depuis des années, entamé une croisade contre l’enseignement diocésain, coupable à ses yeux de tous les maux (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) : discrimination sociale, autoritarisme, captation des deniers publics et maintenant – su…

Dois-je rappeler qu’elle s’exerce aussi dans les activités périscolaires municipales, comme le démontre le scandale qui, depuis des mois, touche notamment Paris ? Alors, pourquoi inclure dans ce texte de protection des enfants des articles exclusivement consacrés au renforcement des contrôles de l’enseignement diocésain ? N’est-ce pas induire, laisser entendre, suggérer que ce serait surtout dans les établissements catholiques que se trouverait la source principale des violences dont sont victimes les élèves ?

La proposition de loi que nous examinon fait suite aux conclusions de la commission d’enquête portant sur les modalités du contrôle de l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, adoptée le 25 juin 2025. Le groupe RN, qui avait voté pour la création de cette commission d’enquête et avait adopté son rapport final, approuve et soutient l’initiative de Mme la rapporteure Spillebout.Cependant, nous regrettons que la proposition de loi ne soit pas transpartisane, car son objet aurait probablement recueilli l’adhésion de tous les groupes de notre assemblée. Mais ce n’…

Un observatoire serait donc tout à fait superfétatoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Il n’est nul besoin de créer un observatoire supplémentaire. J’ai sous les yeux le rapport de l’Inspection générale, qui rappelle qu’il existe un Comité national de suivi de l’école inclusive – que le ministre vient de citer –, un comité interministériel du handicap, une Conférence nationale du handicap et, localement, des comités départementaux de suivi de l’école inclusive.

Ensuite, avez-vous consulté la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) au sujet de ce nouveau système d’information ? Avez-vous pris des précautions juridiques ? J’en doute.Enfin, l’État est sans arrêt l’objet de cyberattaques. Même l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, et le ministère de l’intérieur en ont été victimes ! Quant au ministère de l’éducation nationale, il a récemment subi deux attaques. Comment pouvez-vous imaginer que ce fichier des élèves à besoins éducatifs particuliers sera protégé ?Pour ces raisons, je vous demande de ne pas procéder au ficha…