M. Jean-Claude Raux

Les classements sans suite sont souvent rédigés dans des termes strictement juridiques et parfois incompréhensibles pour les plaignants. L’amendement no 701 vise donc à ce que l’avis de classement soit rédigé en des termes accessibles, qu’il expose de manière circonstanciée et détaillée les éléments de fait et de droit ayant fondé la décision, et qu’il rappelle également les voies de recours possibles.L’amendement no 702, inspiré d’une proposition du Conseil national des barreaux (CNB), prévoit que l’avocat de la victime est systématiquement informé par le procureur de la République de la déci…

L’alinéa 8 de l’article 10 garantit l’information du plaignant sur l’état d’avancement de l’enquête. L’amendement prévoit que son avocat en est également informé – une mesure très simple et pourtant essentielle pour garantir le meilleur accompagnement possible du plaignant dans son parcours judiciaire.

Il s’inspire des conclusions du pré-rapport de la mission interministérielle relative au traitement des procédures judiciaires et leurs impacts sur l’information judiciaire du chef d’enlèvement et de séquestration de mineur de la jeune Lyhanna. Il prévoit qu’une information spécifique soit délivrée à la victime sur son droit à être accompagnée par une association d’aide aux victimes et sur les coordonnées de l’association la plus proche de son domicile.

Ah tiens, vous invoquez le principe de précaution maintenant ?

« Mes bien chers frères, mes bien chères sœurs » !

Et l’exemplarité ?

De l’accaparement !

Justement !

Quand les cultures grillent et que nos forêts brûlent, quand nos fleuves et nos nappes phréatiques sont asséchés, un projet de loi dit « d’urgence agricole » doit répondre aux défis immenses liés au dérèglement climatique, au partage de l’eau et à la question du revenu et des prix agricoles. (Mêmes mouvements.) Votre projet de loi ne règle rien, n’anticipe rien. Il ne fait qu’accentuer un modèle fondé sur un climat qui n’existe plus, sans répondre aux inquiétudes que j’entends dans les fermes. (Mêmes mouvements.)C’est le moment : le moment d’être à la hauteur et de renoncer à votre aveuglement…

…et ils ne se sont pas contentés de cela. Alors que les cours d’eau sont asséchés et que les conflits d’usage vont se multiplier, comment pouvez-vous justifier l’accaparement de notre bien commun par quelques irriguants souvent exportateurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mettrez-vous des mégaglaçons dans vos mégabassines pour refroidir l’eau quand le thermomètre s’emballera ? (M. Vincent Descoeur proteste.) Est-ce raisonnable de sacrifier encore des zones humides qui nous permettent de stocker l’eau naturellement ? Pourquoi s’obstiner…

Madame la ministre de l’agriculture, ce week-end, il faisait plus de 40 degrés en Loire-Atlantique et nous étions loin d’être les seuls à suffoquer. En pleine canicule, votre projet de loi d’urgence agricole ferait presque rire jaune si la situation n’était pas si grave. À la veille de la commission mixte paritaire, les masques sont tombés. Depuis le début, vous saviez que vos amis du Sénat se chargeraient de réintroduire les pesticides de la loi Duplomb,…

Que cela vous plaise ou non, les rassemblements festifs ne disparaîtront pas. Ces fêtes auront lieu. Vous ne ferez que déplacer le phénomène, le rendre moins visible, donc plus dangereux. La question qui se pose est donc la suivante : comment s’organiser pour prévenir les risques et faire en sorte que tout se passe bien ?La sous-direction des politiques interministérielles de la jeunesse et de la vie associative de votre propre gouvernement a mis en place un réseau de médiateurs à l’échelle des départements. Ils font se rencontrer les forces de l’ordre, le préfet, les organisateurs et les autr…

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps mes amendements nos 545 et 546.Les rassemblements festifs, quels qu’ils soient, sont susceptibles d’entraîner des atteintes à l’environnement, notamment à la faune et à la flore, et aux espaces naturels. C’est pourquoi nous proposons, avec l’amendement no 544, d’associer le ministre compétent en matière de protection de l’environnement à l’élaboration de la charte de l’organisation des rassemblements visés par cet article.Dans la même logique, les rassemblements festifs étant susceptibles d’entraîner des risques sanitaires…

Selon le droit, la seule participation à une manifestation non déclarée n’est pas répréhensible. Il s’agit là d’une garantie essentielle de la liberté de réunion et de manifestation. La disposition proposée rompt avec ce principe en visant à pénaliser la simple présence, sans qu’aucun trouble ne soit caractérisé. Le risque est d’autant plus sérieux que la loi ne donne qu’une définition à grands traits, à savoir « un rassemblement exclusivement festif à caractère musical, organisé par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin ». Je pourrais aisément…

Il vise à supprimer les peines complémentaires prévues aux alinéas 18 à 23 de l’amendement du gouvernement : confiscation automatique du matériel, confiscation du véhicule, suspension ou annulation du permis de conduire et interdiction d’organiser un rassemblement. Ces peines, automatiques pour certaines, seraient appliquées sans que leur nécessité ou leur efficacité soit démontrée. Par ailleurs, une telle automaticité est contraire au principe d’individualisation des peines qui impose au juge d’adapter la sanction à la gravité des faits et à la situation personnelle de la personne poursuivie.…

Il vise à empêcher que puissent être incriminées des personnes qui accomplissent des actes de sauvegarde d’une personne ou d’un bien face à un danger actuel ou imminent – j’insiste sur ces termes. Avec ce texte, vous prétendez agir pour garantir plus de sécurité et d’ordre. Il serait donc inconcevable de ne pas ainsi garantir la sécurité des biens et des personnes ainsi que la protection de personnes physiques ou morales qui œuvrent dans l’intérêt général – tout simplement.

Il défend un objectif louable et « de bon sens », comme on dirait sur les bancs qui nous font face : sécuriser l’organisation des rassemblements festifs et protéger l’intégrité des participants. En effet, les amendements de réécriture ne prévoient pas d’exclure du champ de la répression des pratiques qu’on pourrait pourtant qualifier de vertueuses. Nous proposons donc d’exclure du champ des organisateurs visés les personnes physiques ou morales qui interviennent exclusivement dans le cadre d’actions de réduction des risques et des dommages. C’est d’ailleurs un point sur lequel nous étions tomb…

Il tend à exclure du champ de la répression les personnes intervenant en matière de lutte contre les consommations à risque – notamment d’alcool –, de réduction des risques et des dommages liés aux pratiques addictives, de prévention et de sécurité routière, de protection de l’environnement, de prévention des infections sexuellement transmissibles ainsi que de prévention des violences sexistes et sexuelles.

Nous proposons d’exclure du champ de la répression les actes contribuant « au bon déroulement » d’un tel rassemblement. Je l’ai dit précédemment, cette disposition est complètement contre-productive. Le bon déroulement d’un rassemblement repose souvent sur des initiatives individuelles positives. Les inclure dans le champ de l’incrimination reviendrait à dissuader l’adoption de mesures utiles pour garantir la sécurité des participants ou limiter les conséquences pour l’environnement et les riverains. Si vous souhaitez sincèrement apporter une réponse aux inquiétudes de ces derniers et prévenir…

Il vise à exclure les formes de contribution « indirecte » du champ de l’incrimination prévue par ces amendements. L’alinéa 12 réprime le fait de contribuer « de manière directe ou indirecte » à l’organisation d’un rassemblement festif. Cette notion est excessivement large et imprécise au regard des exigences de clarté et de prévisibilité de la loi pénale. À partir de quel seuil un comportement peut-il être considéré comme une contribution « indirecte » à l’organisation d’un rassemblement ? Des actes aussi divers que l’installation d’un lieu de repos, comme une simple tente, ou la communicatio…

La peine prévue par le texte, deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende – et pourquoi pas dix ans de prison et 100 000 euros d’amende ? –, paraît complètement disproportionnée au regard du comportement incriminé, d’autant qu’elle est encourue indépendamment de la caractérisation d’un trouble à l’ordre public ou de préjudices. Cette disposition méconnaît les exigences de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines.Une autre voie est pourtant possible pour s’assurer du bon déroulement des free parties : celle du dialogue avec les organisateurs, que mettent en avant toutes …

L’amendement du gouvernement pose un problème majeur, puisqu’il prévoit de sanctionner le fait de « contribuer, de manière directe ou indirecte, […] au bon déroulement » d’un événement festif. Vous donnez de la contribution indirecte une définition qui ne connaît pas de limites et qui pourrait donc souffrir d’interprétations abusives. Pire encore, en sanctionnant le fait de contribuer « au bon déroulement » des rassemblements, vous dissuaderez toutes les initiatives allant dans ce sens, c’est-à-dire visant à en limiter les conséquences – c’est totalement contre-productif ! Vous êtes prêts à pu…

J’ai eu l’occasion de dire précédemment que cet amendement du gouvernement illustre la vision fantasmée que beaucoup d’entre vous avez des free parties. Comme d’habitude, la droite et l’extrême droite les décrivent comme des zones de non-droit, alors qu’elles n’y ont jamais mis les pieds ! Elles veulent tout interdire, tout ficher, tout punir, sans jamais rien prévenir.Des collectifs de DJ et d’organisateurs se sont exprimés contre cet article 2, mais personne ne les a écoutés. En tant qu’ancien maire, je suis allé, dans ma circonscription, à la rencontre des organisateurs de free parties. Le …

Je rejoins mon collègue Vicot. Concrètement, vous entendez imposer aux loueurs de vérifier qu’une déclaration préalable a bien été effectuée pour le rassemblement auquel le matériel est destiné. À défaut, la location serait interdite et vous leur demandez de signaler la transaction comme suspecte.Les alinéas 6 à 9 de ces amendements font peser sur les loueurs de matériel de sonorisation une responsabilité pénale tout à fait injustifiée, car ils ne sont ni des officiers de police judiciaire, ni des services préfectoraux. Ils n’ont ni les moyens, ni les compétences pour vérifier l’authenticité d…

Le seuil de 250 personnes nous semble totalement déconnecté de la réalité ; avec un tel seuil, le texte risque de concerner des mariages ou des fêtes d’anniversaire. Une personne qui met de la musique lors de sa fête d’anniversaire, qu’elle n’a pas déclarée à la préfecture, comme la plupart des gens, pourrait être condamnée à deux ans d’emprisonnement. Joyeux anniversaire ! De même, une personne participant à un mariage qui n’aurait pas été déclaré – comme c’est le cas de la grande majorité des mariages – pourrait être condamnée à six mois d’emprisonnement. Vivent les mariés ! Soyons sérieux :…

Mais il faut rester sérieux : on ne peut pas accuser les free parties de tous les maux.J’en viens au sous-amendement : le groupe Écologiste et social est favorable à l’inscription d’un seuil dans la loi, plutôt qu’à un renvoi au pouvoir réglementaire, afin de garantir la protection des libertés publiques. Le seuil de 250 personnes retenu par le gouvernement dans son amendement ne correspond pas à la réalité des rassemblements festifs, pour ne pas dire qu’il en est déconnecté, et fait peser une menace réelle sur la liberté de réunion – nous y reviendrons. Nous proposons donc de relever le seuil…

Tout à l’heure, M. Bloch nous invitait à interroger les maires de communes rurales. Cela tombe bien, il en a un sous la main – dommage qu’il ne soit plus là pour m’entendre.Je lui aurais dit que l’image que vous vous faites des free parties et que vous colportez est bien loin de la réalité, que j’ai pu observer à de nombreuses reprises. Ne versons pas dans l’angélisme : les free parties peuvent causer des nuisances. Mais il en va de même pour un motocross, un ball-trap ou encore un festival – il y en avait justement un, à 10 kilomètres de chez moi, le week-end dernier. Pendant quatre jours, il…

Par cet amendement de notre collègue Pouria Amirshahi nous dénonçons un dispositif qui ne nous semble pas répondre aux difficultés réelles rencontrées par les victimes, dispositif dont la portée normative ne nous rassure par ailleurs pas. L’indemnisation des dommages causés peut s’effectuer grâce aux mécanismes existants ; il n’est donc pas sûr du tout que nous avancions d’un pouce grâce à cet article.

Nous proposons de rendre obligatoire une concertation entre les autorités et les organisateurs de free parties avant toute décision d’interdiction générale de rassemblement festif. Je l’ai déjà dit mais je le répète : en tant que maire, je me suis rendu avec les gendarmes sur des sites de free parties et ce que j’y ai vu était loin des clichés que vous assénez. Le dialogue a toujours été possible. Il l’était d’ailleurs déjà quand Nicolas Sarkozy était ministre de l’intérieur – vous conviendrez pourtant que Nicolas Sarkozy n’était pas un fervent défenseur des free parties. Il est plus connu pou…

Et pour vous en mettre plein les poches !