Mme Julie Laernoes

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur six mois après la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du prochain scrutin mentionné au premier alinéa de l’article 7 de la Constitution. »

Supprimer l’alinéa 8.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « L’octroi ou la prolongation d’un permis exclusif de recherches, d’une autorisation de prospections préalables ou d’une concession est subordonnée à la présentation, par le demandeur, d’un plan d’investissement territorial destiné à financer les action

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsqu’une demande est déposée auprès de la collectivité territoriale de Guyane, elle ne peut être accordée qu’après avis conforme du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges régi par l’article L. 7124‑11 du code général de

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Chaque demande fait l’objet d’une concertation publique préalable associant les habitants, les acteurs économiques et agricoles, les associations de protection de l’environnement, les usagers du territoire ainsi que les collectivités territoriales con

I. – À l’alinéa 7, supprimer la première occurrence des mots : « ou de prolongation ». II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots : « , ou aux demandes d’octroi initial ou de prolongation d’une concession ».

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Supprimer l’alinéa 4.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La présente section s’applique, sans dérogation, à l’ensemble des collectivités territoriales de la République, y compris les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. »

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Rédiger ainsi le titre : « visant à sortir la France de ses engagements pris lors de l’accord de Paris sur le climat ».

Rédiger ainsi cet article : « Le code minier est ainsi modifié : « 1° L’article L. 111‑9 est ainsi modifié :  «  a) Au 2°, le mot : « sauf » est remplacé par les mots : « y compris » ; «  b) À la fin du 3°, les mots : « pour une durée dont l’échéance excède le 1 er  janvier 2040 » sont supprimé

Supprimer cet article.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :  « zones concernées »  par les mots : « aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles définis au sens de l’article L. 211‑11‑1 du présent code. »

À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « pour les zones les plus contributives, déterminées par l’autorité administrative, au sein des captages prioritaires mentionnés au présent VI » les mots : « dans les aires d’alimentation de captage associées à des points de prélèvement s

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « sobriété »,  insérer les mots :  « et l’efficacité ».  II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :  « principe central »,  les mots :  « principes centraux ».  III. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer aux mots :  « la règle vert

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou être suivi de manière régulière par un professionnel de santé en France ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les actes réalisés sur des personnes suivies de manière régulière par un professionnel de santé en

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :  « Les prix auxquels se concluent ces enchères ne peuvent dépasser un prix plafond fixé par décret après avis de la Commission de régulation de l’énergie. ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 30 % »  II. – À la seconde phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :  « 6 gigawatts »  les mots :  « 3,6 gigawatts ».

Compléter l’alinéa 36 par les mots : « , ainsi que de la préservation des milieux aquatiques, du bon état écologique des masses d’eau et du maintien des continuités écologiques, dans le respect des objectifs de protection de la biodiversité et du principe de non-régression de la protection de l’env

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « tout en garantissant un libre accès aux tiers à des capacités électriques présentant des caractéristiques de flexibilité proches de celle de l’énergie hydraulique dans les conditions prévues à l’article 12, ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 28, supprimer les mots :  « dans le cadre des négociations interinstitutionnelles entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen, prévues le 9 décembre 2025 ».

À la fin de l’alinéa 25, supprimer les mots :  « , lors de la session de négociation interinstitutionnelle européenne prévue le 9 décembre 2025 sur la révision de la loi européenne sur le climat ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « – à peser de tout son poids au niveau européen et à l’international pour une sortie effective des énergies fossiles, notamment lors de la première conférence internationale sur la sortie des combustibles fossiles à Santa Marta en Colombie. »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Après consultation, un avis du comité est rendu public. Toute décision prise en contradiction avec l’avis du comité fait l’objet d’une motivation expresse. »

Compléter l’alinéa 34 par les mots : « , ainsi que de la préservation des milieux aquatiques, du bon état écologique des masses d’eau et du maintien des continuités écologiques, dans le respect des objectifs de protection de la biodiversité et du principe de non-régression de la protection de l’env

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « tout en garantissant un libre accès aux tiers à des capacités électriques présentant des caractéristiques de flexibilité proches de celle de l’énergie hydraulique dans les conditions prévues à l’article 12, ».

À l'alinéa 4, supprimer les mots :  « d’une puissance inférieure ou égale à 150 kilowatts ».

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 121‑6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les charges imputables aux missions de service public mentionnées aux 1° et 4° de l’article L. 121‑7 du présent code en lie

Supprimer les alinéas 9 à 11.

I. – Supprimer les alinéas 7 à 44. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions

Supprimer cet article.