M. Antoine Vermorel

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Les implants issus de dérivés humains et les greffons d’origine humaine inscrits sur la liste des produits et prestations pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation dans les conditions prévues à l’article L. 162‑22‑7 du présent code sont

I. – Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre III du titre I er du livre II du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 213‑161 du est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les fleurs brutes de chanvre issues de variétés de Cannabi

I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , soit à loger les salariés de l’exploitation agricole ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation glo

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 2 de l’article 75‑0 A est complété par les mots : « soit du montant correspondant à la différence entre les indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime et la valeur en stock ou en compte d’achats des

I. – Le 1° du II de l’article 151  septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides mentionnées au I de l’artic

I. – Aux 1° et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta test compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév

I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle e

I. – Le XXXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244  quater L  bis ainsi rédigé : «  Art. 244  quater L   bis . – I. – Les contribuables dont les revenus sont imposés dans la catégorie des

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 74 : « Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’obtention de la première certification ainsi qu’à l’occasion de chaque renouvellement de celle-ci. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc

I. – L’article 278‑0  bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé : « Q. – Les livraisons de matériaux et produits de construction biosourcés, géosourcés ou issus du réemploi, destinés à être incorporés dans des constructions ou utilisés dans des opérations de rénovation ou de

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction ne s’applique pas aux contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service composés de polymères biosourcés, notamment de polyacide lactique, d

« La section 2 du chapitre VI du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 206‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 206‑2‑1.  – I. – Lorsqu’elle constate une méconnaissance de l’article L. 236‑1 A, l’autorité administrative compétente pron

I. – Avant l’alinéa 1, ajouter les trois alinéas suivants : « I. – La section 2 du chapitre VI du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 206‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 206‑2‑1  – I. – Lorsqu’elle constate une méconnaissance de

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « La section 2 du chapitre VI du titre préliminaire du livre II du même code est complétée par un article L. 206‑2‑1 ainsi rédigé : «   Art. L. 206‑2‑1  – I. – Lorsqu’elle constate une méconnaissance de l’article L. 236‑1 A, l’autorité

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « La section 2 du chapitre VI du titre préliminaire du livre II du même code est complétée par un article L. 206‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 206‑2‑1  – I. – Lorsqu’elle constate une méconnaissance de l’article L. 236‑1 A, l’autorité administr

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « dix-huit mois ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le président du conseil départemental informe sans délai les organismes débiteurs des prestations familiales des décisions confiant un enfant à un s

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « dix-huit mois ».

À l’alinéa 2, substituer au montant : « 5 000 euros »  le montant : « 30 000 euros ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Il détermine également les catégo

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un salarié ne peut être considéré comme gréviste que pour la durée pendant laquelle il cesse le travail. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 1324‑7 du code des transports est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quarante‑huit » est remplacé par le mot : « soixante‑douze » ; « 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « vingt‑

Après l’alinéa 15 insérer les deux alinéas suivants : « a  bis ) Après le premier alinéa, il es inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le droit de refus des usagers à utiliser l’Espace numérique de santé ou leur refus d’accorder au prescripteur l’accès à l’Espace numérique de santé, ne peuvent en aucun

I. – Après l’article 39  decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39  decies  C  bis A ainsi rédigé : «  Art. 39  decies C  bis A  – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur rés

I. – A l’alinéa 1, substituer au montant : « 49 514 696 624 » le montant : « 50 114 696 624 ». II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements p

I. – Le second alinéa du II de l’article 72 B  bis du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du c

I. – L’article 75‑0 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’année de cessation ou de cession de l’activité, il n’est pas fait application des dispositions du sixième alinéa lorsque, d’une part, le contribuable continue à percevoir des bénéfices agricoles au cours

I. – Au b du II de l’article 69 du code général des impôts le montant : « 391 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue a

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 » ; 2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 ». I

I. – Le IV de l'article 151  septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’appréciation des seuils de recettes prévus au II, il est fait abstraction des produits provenant de la cession d’éléments de l’actif immobilisé. » II. – La perte de recettes pour l’Ét

I. – Après le 3° du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208  octies  du même code, dans leur rédaction résultant de l

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de vingt-quatre mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concur

I. – Le 2 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au 1°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ; 2° Au 2°, le le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ; II. – La perte de recettes résultant pour l’État

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une