Amendement n° I-2802 Non soutenu

I. – Aux 1° et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta test compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La multiplication des aléas climatiques et sanitaires accroît fortement la volatilité des revenus agricoles. La déduction pour épargne de précaution permet aux exploitants de mettre de côté une partie de leur résultat lors des bonnes années pour faire face aux années difficiles. Le plafond global de cette épargne n’a pas évolué depuis quinze ans. Il ne correspond plus à la taille ni aux besoins financiers des exploitations actuelles, qui se sont agrandies et restructurées. Le présent amendement porte ce plafond à 250 000 euros. Les exploitants pourront ainsi constituer une réserve de sécurité à la hauteur des risques climatiques et économiques auxquels ils sont désormais confrontés.