M. Mickaël Bouloux

La phrase dont parle Mme la rapporteure ne me semble pas ambiguë : « Ce rapport évalue la mesure dans laquelle des recrutements supplémentaires ont pu intervenir grâce » – je dis bien « grâce » – « à l’existence de la réserve opérationnelle. »Cela dit, peu importe. J’accepte de voter pour votre sous-amendement pour que mon amendement puisse être adopté.

Il prévoit la remise, dans un délai de deux ans, d’un rapport destiné à évaluer les effets de la réserve opérationnelle sur l’évolution des effectifs de la douane.En effet – nous en avons longuement parlé, notamment lors de l’examen de l’article 7 du projet de loi et même avant –, vous nous avez indiqué qu’un des objectifs de la réserve était d’attirer de nouvelles personnes vers le métier de douanier. Cette ambition mérite que l’on regarde dans deux ans ce qu’il en sera en réalité. Par ailleurs, nous avons émis la crainte que les missions confiées à des réservistes se substituent à de vrais r…

Il vise à ce que la transmission d’informations entre les agents des différents services soit consignée dans un registre à des fins de traçabilité. Cela sécurisera toutes les personnes concernées et évitera les demandes abusives.

Par cet amendement de clarification, nous proposons de remplacer le mot « agents » par le mot « services » à l’alinéa 2. Cela permettra de clarifier que le transfert de données a lieu entre les services, et non entre les agents, indépendamment de tout encadrement.

L’article 15 habilite pendant trois ans le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour recodifier le code des douanes. Je rappelle à l’Assemblée que, d’après l’article 41 de notre Constitution, une habilitation à légiférer par ordonnances signifie que nos amendements portant sur le même champ deviendront irrecevables. Si l’article 15 était adopté, il pourrait nous être interdit d’apporter quelque modification que ce soit au code des douanes pendant trois ans !J’avais suggéré une autre méthode : le Gouvernement aurait préparé ses projets d’ordonnances, puis déposé un projet de loi d’habilitat…

Il vise à réduire à trois semaines, plutôt que quatre, le gel des données stockées sur un serveur informatique de type cloud. Ce délai nous semble suffisant pour effectuer toutes les opérations de recherche.

Non, nous ne sommes pas comme ça !

Je voterai donc votre amendement, madame la rapporteure.

Je ne peux qu’être favorable à cette proposition puisque j’ai déposé un amendement similaire, lequel devait venir en examen juste après mais tombera sans doute si celui-ci est adopté. Nous avions parlé de ces précisions en commission ; je constate donc que le texte s’améliore.

Il vise à limiter les cas dans lesquels la saisie du support physique des données est possible, dans la mesure où un disque dur, un téléphone ou un ordinateur peuvent contenir des données sans lien avec la potentielle infraction, mais pouvant être importantes pour la personne qui, à ce stade, n’est encore que suspectée.C’est pourquoi nous proposons de limiter la saisie aux cas suivants : premièrement, lorsque la copie n’est pas possible ; deuxièmement, si la saisie permet d’éviter la commission d’une infraction. L’objectif est de mieux encadrer la saisie douanière.

Sans revenir sur l’orientation du texte, qui alourdit les peines pour trafic de tabac – c’est sans doute nécessaire compte tenu du développement de celui-ci –, ces amendements visent à établir des peines proportionnées. Passer d’un à deux ans pour trafic simple et de cinq à sept ans pour trafic en bande organisée, dans un premier temps, me semble être plus proportionné qu’un alourdissement irréfléchi des peines. Sinon, pourquoi ne pas prévoir dix, vingt ou trente ans de prison ? On peut se faire plaisir, mais cela ne constitue pas une réponse efficace.Je suis lucide et ne me fais pas d’illusio…

Ils concernent tous les deux le processus par lequel le procureur de la République est tenu informé du placement en retenue douanière d’une personne. L’amendement no 86 précise que celui-ci devra en être informé « préalablement », ce qui n’empêchera pas pour autant les douaniers de travailler ; l’amendement no 102, de repli, indique qu’il devra en être informé « sans délai » car la rédaction actuelle peut laisser place à une information tardive, alors que la retenue touche à sa fin ou même après qu’elle a eu lieu.

Il n’a rien à voir !

Bien que ces amendements soient soumis à une discussion commune, mon amendement n’a rien de commun avec ceux qui viennent d’être défendus. Certes, il faut lutter contre le trafic de tabac, voire contre l’usage du tabac, grâce à des campagnes de prévention et des politiques publiques de santé. Pour cela, il faut mobiliser des moyens et non pas se lancer dans une course à qui affichera la plus lourde sanction. Il faut des moyens de lutte et de prévention, disais-je, et ne pas se faire plaisir en instituant des peines disproportionnées qui toucheront davantage les lampistes du trafic que ses roua…

L’amendement déposé par Roger Vicot vise à définir les modalités d’application des poses de mouchards, de micros et de caméras, directement dans le code des douanes au lieu de renvoyer au code de procédure pénale.

Vous ne savez pas ce que j’ai fait avant ! (Sourires.)

Il concerne également le port d’arme et compte tenu de ce qui vient d’être dit, il convient de le voter. En effet, si une réserve opérationnelle des douanes doit être créée et si ses membres doivent avoir le droit de porter une arme, il faut que cette possibilité soit limitée à celles et ceux ayant l’expérience de son maniement. J’ai d’ailleurs revu mon amendement à la suite de vos remarques en commission, madame la rapporteure, afin qu’il ne cible pas uniquement les retraités des douanes et qu’il inclue les autres volontaires déjà habilités, qu’il s’agisse des gendarmes, des policiers ou des …

C’est l’amendement suivant !

Il s’agit d’un amendement de soutien, puisqu’il reprend un amendement déposé en commission par Mme Leduc dont j’ai adapté la rédaction. Je lui laisse donc le soin de le présenter. Défendu.

L’intention est bonne mais il faut vraiment qu’on en revienne aux bases et qu’on augmente les effectifs.

Nous craignons qu’on oublie de traiter le problème des effectifs de la douane. L’administration des douanes a perdu des postes d’agents. Or, comme l’a excellemment dit notre collègue Sansu, nous aurions pu envisager la création de cette réserve si elle avait été combinée avec un vrai engagement, gravé dans le marbre, de créer des postes. Comme ce n’est pas le cas, nous demandons la suppression de l’article.J’ajouterai que la réserve permet de contourner la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), puisque les réservistes ne seront pas comptabilisés dans le schéma et les plafonds d’em…

Mes arguments seront sensiblement les mêmes que ceux qui viennent d’être exposés. Nous craignons vraiment que les postes de volontaires de la réserve opérationnelle ne se substituent à des emplois pérennes.

Compte tenu de sa longueur, cet amendement aurait dû nous être proposé plus tôt. Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je demande une suspension de séance pour que nous puissions le lire tranquillement.

Il est retiré.

J’ai défendu avec l’amendement no 190 mes deux amendements de repli nos 189 et 191. (M. Philippe Brun applaudit.)

Il vise à fixer un seuil minimal – 2 000 euros – en deçà duquel la retenue d’argent liquide n’est pas possible. Deux amendements de repli proposent des seuils à 1 500 et à 1 000 euros. Nous en avons déjà longuement débattu en commission : notre groupe considère qu’un seuil est nécessaire. À défaut, même une somme de quelques centaines d’euros pourrait être retenue. (M. Philippe Brun applaudit.)

Ne vous emballez pas, je vais vous expliquer !La norme devrait effectivement être que les opérations de contrôle, notamment la palpation, sont réalisées à l’abri du regard du public. Cela éviterait que les agents puissent décider d’eux-mêmes comment ils procèdent. Néanmoins, il existe selon moi des situations où le suspect peut être plus à l’aise si le contrôle est effectué en public. Le présent amendement vise donc à ce qu’il puisse le demander ; il s’agit d’accorder cette liberté.

Il est dommage que les amendements identiques nos 6 et 188, déposés respectivement par M. Molac et M. Léaument, n’aient pas été adoptés, car le présent amendement en est complémentaire.

Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui trouve son origine dans la décision du Conseil constitutionnel de septembre dernier qui a censuré l’article 60 du code des douanes, lequel permettait un droit de fouille étendu. La censure de l’article 60 doit s’appliquer à compter du 1er septembre 2023. Vu le calendrier parlementaire, nous ne disposons plus que d’un mois pour voter un texte que l’on sait pourtant nécessaire depuis huit mois environ. Ce point a fait l’objet de discussions en commission. Je comprends la nécessité de consulter les administrations et les syndicats, et nous avons tou…

L’article 2 augmente l’Ondam pour 2022, sans donner de vision globale sur les dépenses de santé. Derrière son apparence technique, il entérine le caractère comptable de la gestion des dépenses de santé par le Gouvernement. Nous demandons sa suppression.