Mme Mathilde Hignet

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'article 70 de la loi n° 2019-1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue les modalités d'une amélioration de la reconnais

I. – À la première phrase du IV de l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « , plafonné » est remplacé par les mots : « qui ne peut être inférieur ». II. – L’augmentation du produit de la taxe prévue au I du présent article est affectée à la branche mentionnée au 1° de

Supprimer cet article.

Le III de l’article 26 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est complété par un C ainsi rédigé : « C. – Par dérogation aux A et B du présent III, les obligations prévues aux articles 289  bis , 289 E, 290 et 290 A du code général des impôts et aux articles L. 2

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 59 : « Ce taux est porté à 80 % au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour une formation professionnelle. Ce taux est porté à 100 % au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé en raison d’une maladie ou d’un accident du tr

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport et des recommandations concernant les effets de la pérennisation de l’usage des titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables sur la filière

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :  « dématérialisé »,  les mots :  « remis par l’employeur aux salariés en format dématérialisé ».  II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :  « , remis par l’employeur aux salariés pour permettre à ceux‑ci »,  les mots :  « et en forma

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « , à l’exclusion des entreprises de plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article 242  bis du code général des impôts ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :  « peut être »,  le mot :  « est » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :  « pourcentage »,  insérer les mots :  « , qui ne peut excéder 2 %, ».

I. – Est perçue une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les rè

I. – Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Le titre‑restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés en format dématérialisé au sens de l’article L. 525‑4 du code monétaire et financier et en format papier pour leur permettre ... (le reste sans changement)  ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport et des recommandations concernant les effets de la pérennisation de l’usage des titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables sur la filière

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « , à l’exclusion des entreprises de plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article 242  bis du code général des impôts ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « dont le taux ne peut excéder 2 % ».

Supprimer les alinéas 16 à 26.

Supprimer les alinéas 8 à 15.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « disponibilité » le mot « raréfaction ».

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Supprimer l'alinéa 4.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , et destinés à l’irrigation de cultures et d’exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement destinés à l’alimentation humaine ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , et destinés à l’irrigation de cultures et d’exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement destinées à la production alimentaire ».

Supprimer cet article.