Amendement n° I-3426 Sans sort

Le III de l’article 26 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est complété par un C ainsi rédigé : « C. – Par dérogation aux A et B du présent III, les obligations prévues aux articles 289  bis , 289 E, 290 et 290 A du code général des impôts et aux articles L. 216‑55 et L. 216‑56 du code des impositions sur les biens et services ne sont pas applicables aux assujettis relevant de la catégorie des microentreprises ou de celle des petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ainsi qu’aux assujettis exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

Cet amendement du groupe LFI vise à l’instauration d’un moratoire sur l’obligation de facturation électronique pour les auto-entrepreneurs, TPE, PME et agriculteurs. Nous appelons à ce que ce moratoire perdure au moins tant qu’aucun portail public de facturation n’aura été mis en place et déployé sur le terrain. Depuis le 1er septembre 2026 l’obligation d’adhérer à une plateforme privée de dématérialisation pour recevoir des factures électroniques ou effectuer des e-reporting plus fréquents complexifie le quotidien des artisans, commerçants ou agriculteurs. La facturation électronique engendre des difficultés supplémentaires pour des micro-entreprises parfois tentées de mettre un terme à leur activité. Si le groupe insoumis partage l’objectif affiché de lutte contre la fraude à la TVA, il refuse que cela se fasse au détriment des petits entrepreneurs. Alors que le gouvernement se vante de vouloir « simplifier la vie économique », cette réforme pèse sur l’activité des autoentrepreneurs, des TPE, et des PME qui constituent le poumon économique de nos territoires. Selon une enquête menée en septembre 2026 par une plateforme agrée de facturation électronique auprès des TPE-PME, 19% des dirigeants ont déclaré des retards de paiement depuis la mise en œuvre de la réforme, et 25% indiqué que la réforme a généré des surcoûts importants pour leur entreprise.  Sur le plan de la sécurité des donnés, le gouvernement ne cesse de rassurer. Pourtant la réalité est toute autre. Depuis le 1er septembre deux épisodes ont révélé la vulnérabilité des données récoltées auprès des entreprises. Le jour même de l’entrée en vigueur de la réforme, Welyb, une plateforme utilisée par les cabinets comptables pour échanger avec leurs clients a été victime d’une fuite de données. Le 28 septembre, c’est la plateforme Vos factures qui a été victime d’un piratage à cause d’un prestataire technique basé en Pologne.  Ce recours contraint à des plateformes privées est un arbitrage politique du gouvernement. Initialement, il avait promis la mise en place d’un portail public de facturation, accessible gratuitement pour toute entreprise. Mais il n’a pas tenu son engagement, et a annoncé le 15 octobre 2024 abandonner le développement de ce portail public. Depuis, les entreprises sont dans l’obligation de recourir à des plateformes privées agrées par l’Etat pour se conformer à la nouvelle obligation. Nous considérons au contraire que quand l’Etat met en place une nouvelle obligation, il doit mettre en face un service public, pas le marché. Il existe d’ailleurs une plateforme publique utilisée depuis des années pour les échanges entre les administrations et les entreprises. Il s’agit de Chorus Pro et de nombreux entrepreneurs se sont habituées à son utilisation.  La loi de finances 2026 a formalisé le renoncement du gouvernement en supprimant du code général des impôts toute référence au portail public de facturation. Nous proposons donc moratoire pour suspendre cette obligation de facturation électronique pour les auto-entrepreneurs, TPE-PME et agriculteurs. Ce moratoire devra être maintenu tant qu’il n’y a pas de service public de la facturation électronique pour les entreprises, constitué d’un portail et d’équipes d’accompagnement.