Soyez précis sur la rédaction : le pronostic vital n’est pas engagé, mais « l’affection […] engage le pronostic vital » !
DRDéputée · Jura, 3e circonscription · Masseur Kinésithérapeute
Soyez précis sur la rédaction : le pronostic vital n’est pas engagé, mais « l’affection […] engage le pronostic vital » !
…car ce sont eux qui vont devoir utiliser le texte au quotidien et établir la légalité des critères.Face à une personne intellectuellement déficiente, un médecin devra apprécier avec minutie si le discernement est plein et entier, un peu altéré, moyennement altéré ou gravement altéré. Si la réponse est une des trois premières, la personne remplira le cinquième critère. Or le rôle du législateur est de fixer un cadre juridique précis qui soit le même pour tout le monde – c’est le principe de l’égalité devant la loi. Ici, en revanche, la rédaction apporte de la fragilité et ne protège pas suffis…
Je suis embêtée, car le texte n’est pas assez protecteur. Le discernement d’une personne atteinte de déficience intellectuelle est forcément altéré. En laissant à l’alinéa 3 la notion de discernement « gravement altéré », qui vient s’ajouter aux classiques « discernement altéré » et « discernement aboli », on augmente la fragilité juridique du dispositif et la charge du médecin. On demande beaucoup aux médecins,…
Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir confirmé que, dans l’attente du registre, il y aurait une mesure transitoire. J’espère, en conséquence, que vous émettrez un avis favorable sur mon amendement no 419, qui tend précisément à expliciter ce point ; il me semble que c’est notre rôle de législateur que d’inscrire ceci dans la loi, sans attendre les décrets d’application.Deux amendements à l’article 15, nos 1283 et 1422, déposés par nos collègues du groupe LIOT, visaient à renforcer le contrôle a priori, ont été jugés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, alors qu’à m…
Cet amendement, le dernier que nous avons déposé sur cet article, est le fruit d’une réflexion délicate. Je vais essayer de me faire comprendre. C’est important de contrôler le moment auquel on injecte la substance létale. Dans certaines cérémonies, la porte est laissée ouverte pour offrir la possibilité à toute personne qui souhaiterait intervenir de le faire. L’idée aurait pu être de laisser la porte ouverte, lors de l’accomplissement de l’acte qui nous concerne, pour s’assurer que si, au dernier moment, le patient refuse l’injection, la suite qui sera donnée au parcours de l’aide à mourir s…
C’est vrai !
Vous parlez du médecin, et nous, du patient !
Je compte sur une levée du gage de la part de la ministre.La rédaction du présent amendement résulte de nos nombreux échanges en commission. Pour tout vous dire, lors des premiers échanges, je n’étais pas favorable à ce que les mineurs puissent assister à l’injection d’une substance létale. Même s’il arrive que des enfants soient très jeunes confrontés au deuil ou que certains d’entre eux souhaitent accompagner leurs parents, l’injection d’une substance létale constitue un cas de figure un peu différent. Puis, je me suis dit qu’il était légitime pour les parents de vouloir être accompagnés par…
Je défendrai plusieurs amendements tendant à modifier l’alinéa 5, qui dispose que « la personne peut être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne les informe et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique. »Cet amendement-ci vise à préciser que les proches sont informés sur le déroulement de l’administration de la substance létale. Une telle information me paraît nécessaire, notamment au vu des saisines de la HAS concernant les échecs lors de l’injection d…
Comme celui que j’ai défendu précédemment, il fait suite à la suppression en commission du délit d’incitation à l’aide à mourir. Une association a d’ores et déjà publié un document de repérage et d’accompagnement de la rédaction de la demande d’aide à mourir pour qu’elle puisse être éligible. Cela m’inquiète. Il nous appartient de protéger les plus vulnérables, les plus fragiles.Je le répète : la suppression, à l’article 17, du délit d’incitation fragilise la protection que l’on peut apporter aux personnes vulnérables. Il convient donc de s’assurer que le patient n’a fait l’objet ni de pressio…
Peut-être mon amendement no 460 pourrait-il être repris par une personne disposant encore du droit de déposer des amendements. Il visait à interdire « toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière et disproportionnée la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé ». Je ne comprends pas que la gauche de cet hémicycle n’y soit pas favorable. Des échanges en commission était ressorti qu’une telle interdiction tendait à exclure les cliniques privées. Tel n’était pas mon objectif, qui était plutôt de prévenir, dans notre pays, des dérives comparables à celles que l’…
Avec votre permission, madame la présidente, je soutiendrai à la fois les amendements nos 435, 434 et 436.Je souhaite revenir sur la notion de consentement gravement altéré. L’article 122-1 du code pénal distingue l’abolition du consentement et son altération. En introduisant dans la proposition de loi une notion intermédiaire assez floue, nous nous référons à une catégorie juridique inexistante. C’est le rôle du législateur d’être le plus objectif possible ; si nous n’en sommes pas capables, il reviendra au médecin d’évaluer le discernement du malade au regard d’un concept vague.La notion de …
Il fait suite à la suppression en commission de l’article 17, qui prévoyait la création de délits d’entrave et d’incitation à l’aide à mourir. Il vise à s’assurer que la demande faite au médecin par le patient ne résulte d’aucune pression.
Pourquoi mon amendement no 460 est-il tombé, lui aussi ?
…ce qui fera tomber mon amendement, no 461, qui vise à restreindre la réalisation d’un tel geste à des lieux appropriés.
Nous avions, je le rappelle, coconstruit une rédaction, notamment grâce à l’adoption d’un amendement de Mme Dubré-Chirat. Vous avez une drôle de façon de considérer l’avancée des débats : vous entérinez certaines décisions prises en commission et vous en remettez d’autres en question en séance publique, en l’occurrence afin d’être certain d’ouvrir l’accès à l’aide à mourir dans des lieux qui sembleraient pourtant inappropriés.J’imagine que le présent amendement sera adopté, puisqu’il a l’aval de tout le monde,…
D’équilibre politique !
…ou dans des cabinets qui ne pourraient pas réaliser l’acte. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)
Il a quand même fallu attendre la troisième lecture pour que la liste des lieux d’administration possibles de la substance létale soit fixée à nouveau. Pour rappel, au terme de la précédente lecture, seuls les lieux publics et l’espace public étaient exclus. L’enjeu était de garantir qu’un tel acte ne puisse être effectué dans des établissements recevant du public, ce qui aurait été inapproprié.La nouvelle rédaction que vous proposez me gêne, car vous avez inclus tous les établissements où « exercent des professionnels de santé », ce qui implique qu’on pourra réaliser une aide à mourir dans un…
Eh oui !
…tant mieux, mais la demande peut être formulée auprès d’un médecin qui ne connaît pas le patient et le collège peut rendre son avis en visioconférence. La loi Claeys-Leonetti et ce texte n’instaurent donc pas du tout le même type de collégialité. Dans le premier cas, on parle de l’équipe soignante, qui connaît le patient car elle l’a suivi. En outre, le pronostic vital est engagé à court terme. Dans le second cas, le collège pourra se prononcer à distance, et être composé de professionnels qui ne connaissent pas nécessairement le patient.
Déposé par notre collègue Philippe Juvin, il vise à ce que la nouvelle évaluation réalisée après trois mois soit retranscrite dans un procès-verbal. Le but est de s’assurer que le respect des critères – je devrais dire « du critère », puisque seul le cinquième est concerné – a été correctement revérifié. Vous n’avez cessé de dire que les critères étaient cumulatifs et que les cinq devaient être respectés pour que la demande soit validée. Or cet alinéa prévoit de ne revérifier que le caractère libre et éclairé de la volonté exprimée, sans se pencher sur l’engagement du pronostic vital ou les so…
Nous reviendrons sur la notion de collégialité un peu plus tard. La loi Claeys-Leonetti prévoit que la demande est formulée auprès de l’équipe soignante qui suit le patient et qui le connaît. Le texte introduit certes une forme de collégialité,…
Dominique Potier a raison de vouloir supprimer cet alinéa. Il est superfétatoire, car il correspond précisément au cinquième critère d’accès à l’aide à mourir prévu à l’article 4 : la manifestation de la volonté de façon libre et éclairée. Le mot « gravement » réduit la sécurisation du processus.Le discernement est altéré ou il ne l’est pas. Il est essentiel ici qu’il ne le soit pas : la volonté est libre et éclairée si le discernement est plein et entier. L’amendement de mon collègue Juvin tend à supprimer le mot « gravement ».
Même après trois ou quatre lectures du texte, il reste encore des choses à préciser. Selon la rédaction de cet alinéa, au bout de trois mois, le médecin ne vérifie que le caractère libre et éclairé de la volonté exprimée. Il est vrai que les deux premiers critères ont peu de chance d’avoir évolué. Si le patient avait plus de 18 ans trois mois avant, cela devrait toujours être le cas, et il devrait en être de même pour sa nationalité ou son séjour en France.Il en va autrement de l’engagement du pronostic vital et de l’évolution de la maladie, car il peut y avoir des guérisons postérieures à l’e…
Dans la continuité de ce qu’a dit notre collègue Thibault Bazin au début de l’examen de cet article, j’ai le sentiment qu’on enferme le patient puisqu’il est prévu un nouvel examen de sa demande sans qu’il le sollicite. En effet, la rédaction de l’alinéa 3 est celle-ci : « Si la date retenue est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision […], le médecin […] évalue à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne […]. Il prescrit à nouveau la substance létale […]. »La situation est la suivante : le pati…
Nous revenons sur un amendement concernant la définition des critères que nous avions examiné à l’article 4. Il a été rejeté, mais il me semble pourtant essentiel pour garantir l’expression libre et éclairée du consentement du patient. Je souhaite que celle-ci s’effectue devant un magistrat ou, du moins, qu’un temps d’échange soit prévu, à l’instar de ce qui est en vigueur pour le don d’organes intrafamilial.Je le redis : au fil des lectures, il apparaît que des pressions diverses peuvent s’exercer sur la personne. Il convient de distinguer le discernement lié à une pathologie, qui relève de l…
Je le retire.
Si vous me le permettez, je défendrai cet amendement ainsi que les deux suivants, les amendements nos 414 et 416. Il s’agit là encore d’une question de sémantique. Je le répète, comme je continuerai à le faire tout au long de l’examen de ce texte : nous ne nommons pas les choses précisément. L’expression « aide à mourir » reste très vague aux yeux de l’opinion publique. Par ailleurs, vous prétendez que la distinction est bien faite entre l’autoadministration et l’administration par un tiers, mais c’est faux, puisqu’on utilise le même terme pour ces deux gestes à la portée éthique très différen…
Il s’agit d’un amendement de repli motivé par mon souhait de distinguer deux catégories de patients, ceux dont le pronostic vital est engagé à court terme et les autres. Je propose un délai minimal de quinze jours entre la réponse à la demande et la mise en œuvre de l’aide à mourir quand le texte ne prévoit que quarante-huit heures, ce qui est beaucoup trop court, surtout comparé aux quinze jours accordés au collège pluriprofessionnel pour rendre les résultats de son expertise. Il faut rétablir des délais raisonnables et sécurisés, car nous parlons d’une injection létale donc irréversible, san…