Mme Justine Gruet

Vous direz probablement qu’il est superfétatoire, puisqu’il tend à préciser une nouvelle fois que l’administration par un professionnel de santé est effectuée en cas d’incapacité physique – mais ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement. (Sourires.)

Ce n’est pas une question confessionnelle !

La liberté est aussi collective. Or vous choisissez de soumettre tout principe collectif à un désir individuel. La liberté des uns commence où s’arrête celle des autres. Pourtant, vous empiétez sur la liberté d’un établissement de conserver un projet sans aide à mourir, alors même qu’il correspond aux valeurs de ses équipes.Vous allez même plus loin puisque, si un soignant fait valoir sa clause de conscience, c’est à l’établissement de trouver une solution permettant la mise en œuvre de l’aide à mourir, alors que cela devrait être la responsabilité de l’État via les agences régionales de santé…

Si tant de gens sont favorables à ce nouveau droit, pourquoi avez-vous peur que nos demandes viennent lui faire entrave ? Le respect doit être mutuel, et je respecte infiniment qu’un patient puisse demander l’aide à mourir. Parallèlement, on devrait respecter le projet d’une équipe s’il est d’accompagner sans que cette aide puisse être mise en œuvre.Vous assurez que nous sommes en train de concevoir une grande loi de liberté qui n’oblige personne. Or vous voulez obliger une équipe à accueillir des patients demandeurs de l’aide à mourir alors que celle-ci ne correspond pas à ses valeurs, à sa m…

…il est donc essentiel que nous distinguions ces deux gestes, et l’incapacité physique doit justement le permettre. Or à aucun moment l’incapacité physique est définie au regard des moyens technologiques qui peuvent être mis à la disposition de la personne. Soit on laisse le libre choix, ce que je peux comprendre, soit nous, législateur, distinguons les deux gestes. À quel moment, madame la ministre, le médecin écrit-il noir sur blanc s’il sera procédé à une autoadministration ou à une administration par un tiers ? Quels seront les moyens à disposition du médecin pour conclure à une situation …

M. Monnet a très bien dit hier que si nous disposions vraiment d’un processus sécurisé, alors il ne devrait y avoir aucun doute sur la volonté du patient et le geste létal pourrait être délégué à une tierce personne.Au Canada, on dénombre 10 000 euthanasies pour 7 suicides assistés ;…

Madame Rousseau, je comprends votre défense de la liberté de choix, puisque vous placez la liberté individuelle au-dessus de tout autre fondement de la vie en société. C’est tout à fait cohérent.

Mais ils n’en veulent pas ici !

Une rédaction très élargie !

Je vais défendre également les deux suivants ainsi que l’amendement no 504. L’amendement no 505 propose d’inscrire dans le texte la clause de conscience des infirmiers. M. le rapporteur vient de dire qu’il était satisfait, j’en suis ravie car cette clause de conscience me paraissait nécessaire.L’amendement no 506, dont j’attends le plus en matière de réponse de la part de la commission et du gouvernement, concerne les aides-soignants et aides-soignantes : il faut pouvoir s’assurer qu’ils pourront faire valoir leur clause de conscience, parce qu’ils seront sollicités à plusieurs niveaux de la p…

Elle a raison !

Monsieur le rapporteur, vous dites que la règle, c’est l’autoadministration, mais il peut y avoir des exceptions. Notre texte diffère de la loi suisse, par laquelle seul le suicide assisté est autorisé.Madame la ministre, j’imagine que vous estimez que l’amendement est satisfait parce que cela fait partie des obligations du médecin, dans le compte rendu, d’attester que la confirmation a été faite. Nous le verrons ultérieurement, lors de l’examen des dispositions qui traitent de la traçabilité.La trace écrite, qui consigne de façon précise la volonté de la personne, est importante pour que cell…

Cet amendement, dont l’objet est de prévoir la vérification de l’identité de la personne qui se fait administrer la substance létale, peut surprendre, mais je précise qu’il s’agit de la procédure appliquée en cas de chirurgie.

L’institution d’un système de volontariat faciliterait la formation initiale et la formation continue.L’amendement no 502 tend à transposer les dispositions de l’article dans une loi autonome.

Je pense que notre obstruction n’est pas stérile et qu’elle est importante sur un texte aussi grave. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Annie Vidal et M. Charles Sitzenstuhl applaudissent également.)

…si bien que nous n’aurons toujours pas terminé dimanche à minuit. Ça ne me pose aucun problème !

C’est très désagréable. Si vous voulez, nous pouvons déposer des milliers de sous-amendements,…

…et, du coup, une meilleure… (L’oratrice s’interrompt. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Le texte part du principe qu’à défaut de faire valoir leur clause de conscience, tous les soignants sont favorables à l’aide à mourir. Je pense qu’on devrait partir du principe qu’ils y sont défavorables, au contraire, étant donné qu’ils sont aux côtés de leurs patients pour les soigner. L’amendement no 515 prévoit que ceux qui y sont favorables pourraient se porter volontaires. Cela faciliterait une meilleure identification…

Cet article est important puisqu’il concerne le moment de l’injection de la substance létale. L’introduction, en commission, de la notion de mort naturelle n’était évidemment pas neutre, comme si on cherchait à invisibiliser l’acte même. J’espère que nous y reviendrons au cours du débat.Depuis le début de l’examen de ce texte, je vous appelle à faire la distinction, sur le plan éthique, entre l’autoadministration et l’injection par un tiers. Malheureusement, aucun des articles de la proposition de loi ne définit précisément l’incapacité physique, notamment du point de vue des moyens technologi…

Ne serait-ce pas une bonne chose d’anonymiser l’ordonnance dans la situation de l’aide à mourir ? La substance létale n’est pas une substance comme les autres et nous devons éviter tout impact psychologique pour celui ou celle qui la prépare dans la pharmacie hospitalière.

Nous qui pensions que ce texte était une grande loi de liberté qui n’imposait rien à personne ! Force est de constater que ce n’est pas le cas.Monsieur le rapporteur, au sujet des projets d’établissement, vous affirmez qu’il n’y a pas de clause collective : les murs n’auraient pas de conscience. Ici, au contraire, vous nous opposez une clause collective, puisque vous partez du principe que la clause de conscience est décidée par un ordre. Je ne répliquerai pas qu’un ordre n’a pas de conscience, mais je constate que vous globalisez une clause collective sans prendre en considération les clauses…

Comme dans le cas des majeurs protégés, il tend à protéger davantage les personnes les plus vulnérables, qui ne font pas forcément l’objet d’une mesure de protection mais peuvent être victimes d’abus de faiblesse.

Ah oui, tout allait bien !

Je répète ma question : qu’est-ce qui a conduit la commission à autoriser, en troisième lecture, le fait de passer directement par la PUI ? Est-ce une demande des médecins ou des infirmiers, afin de simplifier le dispositif ? Est-ce une volonté des pharmacies d’officine d’être mieux protégées, en ne jouant pas le rôle d’intermédiaires ? Ou est-ce tout simplement parce que vous avez jugé qu’il serait parfois plus difficile pour le médecin de s’adresser une officine plutôt que d’aller directement à la PUI ?

J’abonde dans le sens de Patrick Hetzel. Il s’agit d’une troisième lecture : pourquoi avoir modifié ce point maintenant ? Certes, on peut supprimer un intermédiaire – la pharmacie d’officine –, dès lors que les pharmaciens n’ont pas de clause de conscience. Mais pourquoi n’y a-t-on pas pensé dès le début, alors qu’il s’agit d’une substance létale, loin d’être anodine ?

Cet amendement vise à codifier ce nouveau droit dans une loi autonome, et non dans le code de la santé publique, comme nous l’avons demandé article après article. La distinction doit être nette : le médicament et son circuit relèvent du droit pharmaceutique, mais l’usage létal, dérogatoire, doit selon nous être organisé par une loi propre car il ne s’agit pas d’une logique thérapeutique.

À la suite d’une modification rédactionnelle adoptée en commission, cet amendement visait à préciser que la juridiction administrative était compétente. Je le retire au profit de celui de Patrick Hetzel, dont la portée est plus large.

D’équilibre ? Quarante-huit heures ?

Vous me direz que la France a sa singularité et qu’elle peut voter un texte différent des autres. Cependant, si ces délais éthiques ont été choisis dans d’autres législations, c’est peut-être parce qu’il faut prendre le temps de réfléchir. L’amendement tend donc à porter le délai de réflexion de deux à quinze jours. Pour d’autres décisions ayant des implications éthiques, la loi prévoit sept jours, ce qui donne le temps d’échanger.Encore une fois, ne confondons pas le cas où le pronostic vital est engagé à court terme et la phase avancée. À mon sens, un temps de réflexion plus long que quarant…